l'amendement n° 3361 de M. Ott après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-3361 et insère un article après l'article 10.
Ce que l'amendement propose
Le crédit d’impôt pour la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE), créé dans le cadre du plan « France Relance » par la loi de finances pour 2021, vise à soutenir les exploitations agricoles qui adoptent des pratiques respectueuses de l’environnement et favorisent la transition écologique.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Le crédit d’impôt pour la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE), créé dans le cadre du plan « France Relance » par la loi de finances pour 2021, vise à soutenir les exploitations agricoles qui adoptent des pratiques respectueuses de l’environnement et favorisent la transition écologique. Ce dispositif, prolongé pour les années 2022, 2023, 2024 et 2025, était prévu pour s’éteindre au 31 décembre 2025. Parallèlement, la nouvelle Politique Agricole Commune (PAC) 2023-2027 prévoit la disparition des aides spécifiques liées aux éco-régimes, dont bénéficiaient notamment les exploitations certifiées HVE. Cette évolution risque de fragiliser financièrement les exploitations engagées dans des pratiques durables, en particulier dans le secteur de la viticulture.
Le présent amendement propose de prolonger le bénéfice du crédit d’impôt HVE exclusivement pour les exploitations viticoles au titre de l’année 2026. Cette mesure répond à des enjeux environnementaux, économiques et sociaux. La viticulture nécessite des pratiques culturales spécifiques pour limiter l’impact écologique, protéger la biodiversité et réduire l’usage des intrants chimiques. Elle représente un secteur stratégique pour l’économie française, pour lequel la qualité environnementale des productions constitue un atout majeur sur les marchés nationaux et internationaux. Le maintien de ce crédit d’impôt soutient également les exploitations viticoles, souvent de taille moyenne, dans les territoires ruraux, contribuant à l’emploi local et à la valorisation des produits du terroir.
Le texte exact de l'amendement
I. – Le I de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 ».
2° Après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « d’exploitation des produits visés au chapitre V du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime ».
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dur concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
45 pour, 136 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
Chargement…
Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (59 voix exprimées sur 123 membres) | 0 | 59 | 0 | 1 | 123 | |
| EPRen tête : contre (32 voix exprimées sur 91 membres) | 9 | 22 | 1 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : contre (21 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 21 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : abstention (27 voix exprimées sur 69 membres) | 8 | 8 | 11 | 0 | 69 | |
| DRen tête : pour (9 voix exprimées sur 49 membres) | 9 | 0 | 0 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : contre (18 voix exprimées sur 38 membres) | 2 | 16 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : pour (10 voix exprimées sur 36 membres) | 8 | 0 | 2 | 0 | 36 | |
| HORen tête : pour (8 voix exprimées sur 34 membres) | 6 | 0 | 2 | 0 | 34 | |
| LIOT | 1 | 1 | 0 | 0 | 22 | |
| GDRen tête : abstention (1 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 0 | 1 | 0 | 17 | |
| UDDPLRmajoritairement contre | 1 | 8 | 1 | 0 | 16 | |
| NI | 1 | 1 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Mickaël Bouloux | SOC | Ille-et-Vilaine, 8ᵉ circonscription | Abstention |
| Marc Chavent | UDDPLR | Ain, 5ᵉ circonscription | Abstention |
| Arthur Delaporte | SOC | Calvados, 2ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Benjamin Dirx | EPR | Saône-et-Loire, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Romain Eskenazi | SOC | Val-d'Oise, 7ᵉ circonscription | Abstention |
| Denis Fégné | SOC | Hautes-Pyrénées, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Félicie Gérard | HOR | Nord, 7ᵉ circonscription | Abstention |
| François Hollande | SOC | Corrèze, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Sandrine Josso | DEM | Loire-Atlantique, 7ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Éric Martineau | DEM | Sarthe, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Jacques Oberti | SOC | Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription | Abstention |
| Jérémie Patrier-Leitus | HOR | Calvados, 3ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Dominique Potier | SOC | Meurthe-et-Moselle, 5ᵉ circonscription | Abstention |
| Aurélien Rousseau | SOC | Yvelines, 7ᵉ circonscription | Abstention |
| Nicolas Sansu | GDR | Cher, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Hervé Saulignac | SOC | Ardèche, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Arnaud Simion | SOC | Haute-Garonne, 6ᵉ circonscription | Abstention |
| Boris Vallaud | SOC | Landes, 3ᵉ circonscription | Abstention |
18 député·e·s affiché·e·s sur les 201 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Jérémie Iordanoff a déclaré après le scrutin avoir voulu voter non-votant — son vote enregistré est « pour ».
Sandrine Rousseau a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Les Démocrates"
Identifiant
VTANR5L17V3765
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.