l'amendement n° 1732 de M. Lottiaux après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-1732 et insère un article après l'article 27.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à renforcer le Loto du patrimoine en l'exonérant des contributions fiscales et sociales auxquelles il est assujetti.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Cet amendement vise à renforcer le Loto du patrimoine en l'exonérant des contributions fiscales et sociales auxquelles il est assujetti.
Lire l'exposé complet (380 mots)
Cet amendement vise à renforcer le Loto du patrimoine en l'exonérant des contributions fiscales et sociales auxquelles il est assujetti.
Institué par l’article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le Loto du patrimoine prévoit l’affectation à la Fondation du patrimoine du prélèvement assis sur les sommes misées par les joueurs sur les jeux dédiés au patrimoine organisés par La Française des jeux. Ce Loto rencontre les faveurs de la population et contribue très utilement à la sauvegarde du patrimoine. Rien qu’en 2022, le produit récolté était de 28,7 millions d’euros, ce qui porte les recettes totales à 100 millions depuis 2018. Les actions engagées par la mission Patrimoine en péril (conduite sous la direction de M. Stéphane Bern et de la Fondation du patrimoine) sont indispensables à la protection de notre patrimoine, notamment rural.
Cependant, chaque année, le Loto du patrimoine est assujetti à des prélèvements fiscaux et sociaux pour un montant d'environ 15 millions d’euros. En contrepartie, chaque année, le ministère de la Culture compense à due proportion le produit des taxes perçues sur le Loto du patrimoine en "dégelant" en fin d’exercice la réserve de précaution du programme 175 Patrimoines afin de soutenir des actions de restauration du patrimoine. Cette pratique n’est cependant pas satisfaisante. Elle est complexe techniquement et n’offre ni visibilité ni garantie de pérennité. Elle créée un travail administratif inutile au sein du ministère et des directions régionales des affaires culturelles (DRAC). Les montants compensés ne sont pas reversés directement à la Fondation du patrimoine mais sont fléchés vers les DRAC. Ils ne soutiennent pas des projets sélectionnés par la Fondation du patrimoine mais ceux sélectionnés par les DRAC, et ces projets peuvent être différents : si la Fondation du patrimoine soutient majoritairement la restauration du patrimoine non protégé au titre du code du patrimoine, les DRAC soutiennent uniquement la restauration du patrimoine protégé.
Le présent amendement s'inspire d'un amendement similaire adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 mais supprimé par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Afin de respecter les règles de recevabilité financière des lois de financement de la sécurité sociale, cette exonération est limitée à une durée inférieure à trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027.
Le texte exact de l'amendement
I. – Après le III de l’article 90 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, il est inséré III bis ainsi rédigé :
« III bis. – À compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027, les sommes misées par les joueurs sur les jeux dédiés au patrimoine organisés par La Française des jeux ne sont pas soumises :
« 1° À la contribution sociale généralisée prévue par les articles L. 136‑7‑1 et L. 136‑8 du code de la sécurité sociale ;
« 2° À la contribution instituée par l’article 18 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;
« 3° Au prélèvement au profit, d’une part, de l’Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l’accès à la pratique sportive et, d’autre part, du budget de l’État institué par l’article 1609 novovicies du code général des impôts ;
« 4° À la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur applicable en vertu du 2° de l’article 261 E du même code. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ;
III. – La perte de recettes pour l’Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l’accès à la pratique sportive est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ;
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
74 pour, 78 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement pour | 71 | 0 | 0 | 0 | 125 | |
| EPRen tête : contre (9 voix exprimées sur 94 membres) | 0 | 9 | 0 | 1 | 94 | |
| LFI-NFPen tête : contre (35 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 35 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : contre (15 voix exprimées sur 66 membres) | 0 | 15 | 0 | 0 | 66 | |
| DRen tête : contre (2 voix exprimées sur 47 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 47 | |
| ECOSen tête : contre (8 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 8 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (5 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (3 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 2 | 1 | 1 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 2 | 1 | 0 | 23 | |
| GDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 16 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : pour (1 voix exprimées sur 8 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 8 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
| Naïma Moutchou | HOR | Val-d'Oise, 4ᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 156 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V377
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.