l'amendement n° 2393 de Mme Maximi et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-2393 et insère un article après l'article 12.
Ce que l'amendement propose
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de La France insoumise propose de taxer modestement l’explosion des dividendes versées par ces grandes entreprises à leurs actionnaires, tout comme chaque groupe du Nouveau Front populaire le proposait en 2025.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de La France insoumise propose de taxer modestement l’explosion des dividendes versées par ces grandes entreprises à leurs actionnaires, tout comme chaque groupe du Nouveau Front populaire le proposait en 2025.
Lire l'exposé complet (413 mots)
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de La France insoumise propose de taxer modestement l’explosion des dividendes versées par ces grandes entreprises à leurs actionnaires, tout comme chaque groupe du Nouveau Front populaire le proposait en 2025.
Comme les années 2020, 2022, 2023 et 2024, l'année 2025 sera une année blanche pour des millions de gens qui ont vu baisser leurs revenus réels. En parallèle, le gouvernement veut appliquer la même cure à des services publics à l’os. Les actionnaires du CAC40 eux, n’ont aucune raison de perdre le sourire. Au titre de l'année 2024, ils ont perçu près de 100 milliards d'euros en dividendes et rachat d'actions.
Les dividendes et les rachats d’actions ne cessent de battre des nouveaux records. Pourtant, l’économie réelle ne connait pas la même croissance. En 2024, le PIB ralentit encore, avec une croissance de 1,2 %, inférieure à celle de 2023. En d’autres termes, la sphère financière prélève toujours plus d’argent en proportion de la richesse créée.
Qui plus est, cette explosion des dividendes ne profite qu’à une toute petite minorité de nos concitoyens : comme l’a démontré France Stratégie, 1 % des foyers fiscaux captent à eux seuls 96 % des dividendes, soit la quasi-totalité. Et cette concentration se renforce encore pour les ultra-riches : 0,01 % des foyers fiscaux captent à eux seuls un tiers des dividendes. En d’autres termes, 4 000 foyers fiscaux perçoivent chacun plus d'un million d'euros en dividendes chaque année. Au même moment, 9,8 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté.
Par cette taxe exceptionnelle sur les superdividendes, nous proposons donc une alternative aux grandes entreprises : la première option, de loin préférable, est de renoncer à déverser de telles sommes à leurs actionnaires, et utiliser leur bénéfice pour investir en interne dans les équipements, les embauches, et les salaires. La seconde option est de poursuivre cette course sans fin à la satisfaction actionnariale, et de contribuer alors à la solidarité nationale et aux services publics qu’elles utilisent elles aussi.
Parce que nous nous ne résoudrons jamais à faire peser le poids des excès des uns sur les besoins des autres, et parce que dans la crise sociale terrible que nous traversons, nous avons besoin d’un État fort et protecteur, capable de mettre en place un plan d’urgence sociale, nous proposons donc une contribution progressive, démarrant à 5 %, sur les dividendes exceptionnels afin de financer la protection sociale des citoyennes et des citoyens de ce pays.
Le texte exact de l'amendement
I. – Il est institué une contribution additionnelle sur les revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis du code général des impôts, sans faire application du 6° de l’article 112, et aux articles 120 à 123 bis du code général des impôts, au titre des exercices mentionnés au V.
II. – Sont redevables de cette contribution les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à un milliard d’euros.
Le chiffre d’affaires s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition ramené, le cas échéant, à douze mois et, pour la société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
III. – La contribution est due lorsque le total des revenus distribués mentionnés au I versés par une société lors de l’exercice considéré est supérieur ou égal à 1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents.
IV. – Elle est assise sur la fraction des revenus distribués excédant 1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents. Il est appliqué le taux de 5 %.
Si les revenus distribués excèdent 1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents, sans toutefois excéder 1,32 fois cette moyenne, le taux mentionné au premier alinéa du présent IV est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le montant total des revenus distribués et 1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents, et au dénominateur, 0,1 fois cette moyenne. Ce taux est exprimé avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d’une unité si le chiffre suivant est supérieur ou égal à 5.
V. – Un décret fixe les modalités de contrôle et de recouvrement ainsi que les garanties, les sanctions et les règles de présentation, d’instruction et de jugement des réclamations.
VI. – Le présent article est applicable à compter de l’exercice 2025 inclus.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.
68 pour, 123 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (52 voix exprimées sur 123 membres) | 0 | 52 | 0 | 1 | 123 | |
| EPRen tête : contre (30 voix exprimées sur 91 membres) | 0 | 30 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : pour (25 voix exprimées sur 71 membres) | 25 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (30 voix exprimées sur 69 membres) | 30 | 0 | 0 | 0 | 69 | |
| DRen tête : contre (8 voix exprimées sur 49 membres) | 0 | 8 | 0 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : pour (11 voix exprimées sur 38 membres) | 11 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (11 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 11 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (8 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 8 | 0 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (4 voix exprimées sur 22 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 22 | |
| GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (8 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 8 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (2 voix exprimées sur 9 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Nadège Abomangoli | LFI-NFP | Seine-Saint-Denis, 10ᵉ circonscription | Pour |
| Alexandre Allegret-Pilot | UDDPLR | Gard, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Marie-José Allemand | SOC | Hautes-Alpes, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Pouria Amirshahi | ECOS | Paris, 5ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Christine Arrighi | ECOS | Haute-Garonne, 9ᵉ circonscription | Pour |
| Bénédicte Auzanot | RN | Vaucluse, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Romain Baubry | RN | Bouches-du-Rhône, 15ᵉ circonscription | Contre |
| Valérie Bazin-Malgras | DR | Aube, 2ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Belkhir Belhaddad | SOC | Moselle, 1ʳᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Karim Benbrahim | SOC | Loire-Atlantique, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Thierry Benoit | HOR | Ille-et-Vilaine, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Christophe Bentz | RN | Haute-Marne, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Anne Bergantz | DEM | Yvelines, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Guillaume Bigot | RN | Territoire de Belfort, 2ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Benoît Blanchard | HOR | Val-d'Oise, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Matthieu Bloch | UDDPLR | Doubs, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Frédéric Boccaletti | RN | Var, 7ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Philippe Bonnecarrère | NI | Tarn, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Arnaud Bonnet | ECOS | Seine-et-Marne, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Émilie Bonnivard | DR | Savoie, 3ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Pascale Bordes | RN | Gard, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Éric Bothorel | EPR | Côtes-d'Armor, 5ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Anthony Boulogne | RN | Meurthe-et-Moselle, 6ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Manon Bouquin | RN | Hérault, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
| Blandine Brocard | DEM | Rhône, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Anthony Brosse | EPR | Loiret, 5ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Philippe Brun | SOC | Eure, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Joël Bruneau | LIOT | Calvados, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Stéphane Buchou | EPR | Vendée, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Jérôme Buisson | RN | Ain, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Elie Califer | SOC | Guadeloupe, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Céline Calvez | EPR | Hauts-de-Seine, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Colette Capdevielle | SOC | Pyrénées-Atlantiques, 5ᵉ circonscription | Pour |
| Gabrielle Cathala | LFI-NFP | Val-d'Oise, 6ᵉ circonscription | Pour |
| Lionel Causse | EPR | Landes, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Jean-René Cazeneuve | EPR | Gers, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Pierre Cazeneuve | EPR | Hauts-de-Seine, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Bérenger Cernon | LFI-NFP | Essonne, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Sébastien Chenu | RN | Nord, 19ᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
| Nathalie Colin-Oesterlé | HOR | Moselle, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Caroline Colombier | RN | Charente, 3ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Éric Coquerel | LFI-NFP | Seine-Saint-Denis, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Marie-Christine Dalloz | DR | Jura, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Charles de Courson | LIOT | Marne, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Hervé de Lépinau | RN | Vaucluse, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Constance de Pélichy | LIOT | Loiret, 3ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Arthur Delaporte | SOC | Calvados, 2ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Vincent Descoeur | DR | Cantal, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Jocelyn Dessigny | RN | Aisne, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Edwige Diaz | RN | Gironde, 11ᵉ circonscription | Contre |
| Dieynaba Diop | SOC | Yvelines, 9ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Nicolas Dragon | RN | Aisne, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Virginie Duby-Muller | DR | Haute-Savoie, 4ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Peio Dufau | SOC | Pyrénées-Atlantiques, 6ᵉ circonscription | Pour |
| Lionel Duparay | DR | Saône-et-Loire, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Stella Dupont | NI | Maine-et-Loire, 2ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Gaëtan Dussausaye | RN | Vosges, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Iñaki Echaniz | SOC | Pyrénées-Atlantiques, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Romain Eskenazi | SOC | Val-d'Oise, 7ᵉ circonscription | Pour |
| Olivier Fayssat | UDDPLR | Bouches-du-Rhône, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Mathilde Feld | LFI-NFP | Gironde, 12ᵉ circonscription | Pour |
| Emmanuel Fernandes | LFI-NFP | Bas-Rhin, 2ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Marc Ferracci | EPR | Français établis hors de France, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Jean-Marie Fiévet | EPR | Deux-Sèvres, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Guillaume Florquin | RN | Nord, 20ᵉ circonscription | Contre |
| Martine Froger | SOC | Ariège, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Denis Fégné | SOC | Hautes-Pyrénées, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Jonathan Gery | RN | Rhône, 8ᵉ circonscription | Contre |
| José Gonzalez | RN | Bouches-du-Rhône, 10ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Florence Goulet | RN | Meuse, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Perrine Goulet | DEM | Nièvre, 1ʳᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Clémence Guetté | LFI-NFP | Val-de-Marne, 2ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Julien Guibert | RN | Nièvre, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Michel Guiniot | RN | Oise, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Félicie Gérard | HOR | Nord, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Stéphane Hablot | SOC | Meurthe-et-Moselle, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Zahia Hamdane | LFI-NFP | Somme, 2ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Marine Hamelet | RN | Tarn-et-Garonne, 2ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Florence Herouin-Léautey | SOC | Seine-Maritime, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Mathilde Hignet | LFI-NFP | Ille-et-Vilaine, 4ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Catherine Ibled | EPR | Paris, 13ᵉ circonscription | Contre |
| Pascal Jenft | RN | Moselle, 5ᵉ circonscription | Contre |
| François Jolivet | HOR | Indre, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Sandrine Josso | DEM | Loire-Atlantique, 7ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Florence Joubert | RN | Dordogne, 3ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Philippe Juvin | DR | Hauts-de-Seine, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Fatiha Keloua Hachi | SOC | Seine-Saint-Denis, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Loïc Kervran | HOR | Cher, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Bastien Lachaud | LFI-NFP | Seine-Saint-Denis, 6ᵉ circonscription | Pour |
| Julie Laernoes | ECOS | Loire-Atlantique, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Maxime Laisney | LFI-NFP | Seine-et-Marne, 10ᵉ circonscription | Pour |
| Sandrine Lalanne | EPR | Val-de-Marne, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Michel Lauzzana | EPR | Lot-et-Garonne, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Aurélien Le Coq | LFI-NFP | Nord, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Corentin Le Fur | DR | Côtes-d'Armor, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Arnaud Le Gall | LFI-NFP | Val-d'Oise, 9ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Constance Le Grip | EPR | Hauts-de-Seine, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Christine Le Nabour | EPR | Ille-et-Vilaine, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Nicole Le Peih | EPR | Morbihan, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Marine Le Pen | RN | Pas-de-Calais, 11ᵉ circonscription | Contre |
| Nadine Lechon | RN | Dordogne, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Sarah Legrain | LFI-NFP | Paris, 16ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Claire Lejeune | LFI-NFP | Essonne, 7ᵉ circonscription | Pour |
| Bartolomé Lenoir | UDDPLR | Creuse, 1ʳᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Stéphane Lenormand | LIOT | Saint-Pierre-et-Miquelon, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Laurent Lhardit | SOC | Bouches-du-Rhône, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Julien Limongi | RN | Seine-et-Marne, 4ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Aurélien Lopez-Liguori | RN | Hérault, 7ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Marie-France Lorho | RN | Vaucluse, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Philippe Lottiaux | RN | Var, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Alexandre Loubet | RN | Moselle, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Benjamin Lucas-Lundy | ECOS | Yvelines, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Antoine Léaument | LFI-NFP | Essonne, 10ᵉ circonscription | Pour |
| David Magnier | RN | Oise, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Hanane Mansouri | UDDPLR | Isère, 8ᵉ circonscription | Contre |
| Claire Marais-Beuil | RN | Oise, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Pascal Markowsky | RN | Charente-Maritime, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Sandra Marsaud | EPR | Charente, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Éric Martineau | DEM | Sarthe, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Denis Masséglia | EPR | Maine-et-Loire, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Jean-Paul Mattei | DEM | Pyrénées-Atlantiques, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Emmanuel Maurel | GDR | Val-d'Oise, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Stéphane Mazars | EPR | Aveyron, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Nicolas Meizonnet | RN | Gard, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Graziella Melchior | EPR | Finistère, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Ludovic Mendes | EPR | Moselle, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Estelle Mercier | SOC | Meurthe-et-Moselle, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Pierre Meurin | RN | Gard, 4ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Maxime Michelet | UDDPLR | Marne, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Paul Midy | EPR | Essonne, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Joséphine Missoffe | EPR | Paris, 14ᵉ circonscription | Contre |
| Louise Morel | DEM | Bas-Rhin, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Jacques Oberti | SOC | Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription | Pour |
| Danièle Obono | LFI-NFP | Paris, 17ᵉ circonscription | Pour |
| Julie Ozenne | ECOS | Essonne, 9ᵉ circonscription | Pour |
| Jimmy Pahun | DEM | Morbihan, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Agnès Pannier-Runacher | EPR | Pas-de-Calais, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Astrid Panosyan-Bouvet | EPR | Paris, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Mathilde Panot | LFI-NFP | Val-de-Marne, 10ᵉ circonscription | Pour |
| Jérémie Patrier-Leitus | HOR | Calvados, 3ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Marc Pena | SOC | Bouches-du-Rhône, 11ᵉ circonscription | Pour |
| Thierry Perez | RN | Isère, 10ᵉ circonscription | Contre |
| Frédéric Petit | DEM | Français établis hors de France, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Sébastien Peytavie | ECOS | Dordogne, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Kévin Pfeffer | RN | Moselle, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Béatrice Piron | HOR | Yvelines, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Lisette Pollet | RN | Drôme, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Dominique Potier | SOC | Meurthe-et-Moselle, 5ᵉ circonscription | Pour |
| Josy Poueyto | DEM | Pyrénées-Atlantiques, 1ʳᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Natalia Pouzyreff | EPR | Yvelines, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Christophe Proença | SOC | Lot, 2ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Loïc Prud'homme | LFI-NFP | Gironde, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Jean-Claude Raux | ECOS | Loire-Atlantique, 6ᵉ circonscription | Pour |
| Sandra Regol | ECOS | Bas-Rhin, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Matthias Renault | RN | Somme, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Sophie Ricourt Vaginay | UDDPLR | Alpes-de-Haute-Provence, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Catherine Rimbert | RN | Vaucluse, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Joseph Rivière | RN | Réunion, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Laurence Robert-Dehault | RN | Haute-Marne, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Valérie Rossi | SOC | Hautes-Alpes, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Claudia Rouaux | SOC | Ille-et-Vilaine, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Béatrice Roullaud | RN | Seine-et-Marne, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Aurélien Rousseau | SOC | Yvelines, 7ᵉ circonscription | Pour |
| Sandrine Rousseau | ECOS | Paris, 9ᵉ circonscription | Pour |
| Sophie-Laurence Roy | RN | Yonne, 2ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Marie Récalde | SOC | Gironde, 6ᵉ circonscription | Pour |
| Anaïs Sabatini | RN | Pyrénées-Orientales, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Arnaud Saint-Martin | LFI-NFP | Seine-et-Marne, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Aurélien Saintoul | LFI-NFP | Hauts-de-Seine, 11ᵉ circonscription | Pour |
| Emeric Salmon | RN | Haute-Saône, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Nicolas Sansu | GDR | Cher, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Hervé Saulignac | SOC | Ardèche, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Anne Sicard | RN | Val-d'Oise, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Charles Sitzenstuhl | EPR | Bas-Rhin, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Anne Stambach-Terrenoir | LFI-NFP | Haute-Garonne, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Jean-Philippe Tanguy | RN | Somme, 4ᵉ circonscription | Contre |
| Andrée Taurinya | LFI-NFP | Loire, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Matthias Tavel | LFI-NFP | Loire-Atlantique, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Jean Terlier | EPR | Tarn, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Prisca Thevenot | EPR | Hauts-de-Seine, 8ᵉ circonscription | Contre |
| Sabine Thillaye | DEM | Indre-et-Loire, 5ᵉ circonscription | Contre |
| Céline Thiébault-Martinez | SOC | Seine-et-Marne, 9ᵉ circonscription | Pour |
| Romain Tonussi | RN | Bouches-du-Rhône, 8ᵉ circonscription | Contre |
| Aurélie Trouvé | LFI-NFP | Seine-Saint-Denis, 9ᵉ circonscription | Pour |
| Vincent Trébuchet | UDDPLR | Ardèche, 2ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Boris Vallaud | SOC | Landes, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Roger Vicot | SOC | Nord, 11ᵉ circonscription | Pour |
| Corinne Vignon | EPR | Haute-Garonne, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Antoine Villedieu | RN | Haute-Saône, 1ʳᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Dominique Voynet | ECOS | Doubs, 2ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Frédéric Weber | RN | Meurthe-et-Moselle, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Éric Woerth | EPR | Oise, 4ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
193 député·e·s affiché·e·s sur les 193 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Kévin Mauvieux a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V3786
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.