l'amendement n° 3230 de Mme Lejeune après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-3230 et insère un article après l'article 12.
Ce que l'amendement propose
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite réduire l’avantage fiscal dont bénéficient les propriétaires bailleurs au régime micro-foncier lorsque les logements qu’ils louent sont des passoires thermiques et qu’aucun travaux de rénovation énergétique n’y est entrepris.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite réduire l’avantage fiscal dont bénéficient les propriétaires bailleurs au régime micro-foncier lorsque les logements qu’ils louent sont des passoires thermiques et qu’aucun travaux de rénovation énergétique n’y est entrepris.
Lire l'exposé complet (282 mots)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite réduire l’avantage fiscal dont bénéficient les propriétaires bailleurs au régime micro-foncier lorsque les logements qu’ils louent sont des passoires thermiques et qu’aucun travaux de rénovation énergétique n’y est entrepris.
La rénovation du parc locatif constitue un levier essentiel de la transition écologique. En France, le nombre de logements considérés comme passoires énergétiques (étiquettes F ou G) reste très élevé : au 1er janvier 2024, on en estimait 5,8 millions, soit près de 15,6 % du parc. Ces logements, souvent mal isolés, entraînent une surconsommation d’énergie, un gaspillage important de ressources et des factures lourdes pour les locataires, aggravant ainsi la précarité énergétique.
Alors que notre pays s’est engagé à atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, il est indispensable d’orienter les dispositifs fiscaux vers une plus grande exemplarité environnementale. Le régime micro-foncier, qui accorde aujourd’hui un abattement forfaitaire de 30 % sur les revenus locatifs, ne distingue pas les propriétaires selon la performance énergétique du bien loué. Cette situation revient, de fait, à maintenir un avantage fiscal identique pour des logements vertueux comme pour des passoires thermiques.
Le présent amendement propose donc d’introduire un mécanisme de modulation de l’abattement fiscal dans le régime micro-foncier : L’abattement serait supprimé pour les logements classés F ou G, lorsque le propriétaire ne justifie pas d’un programme de travaux visant à améliorer leur performance énergétique, il serait réduit pour les logements E à C et maintenu pour les logements performants ou en cours de rénovation.
Cette mesure vise à inciter les propriétaires bailleurs à engager des travaux de rénovation énergétique, à lutter contre la précarité énergétique et à aligner la fiscalité du logement sur les objectifs de transition écologique.
Le texte exact de l'amendement
I. – Après le 2 de l’article 32 du code général des impôts, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. Les dispositions du 1 sont modulées en fonction de la classe de performance énergétique du logement concerné, telle qu’établie par le diagnostic de performance énergétique diagnostic de performance énergétique établi selon les modalités prévues aux articles L. 126‑26 et L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation.
« Le taux de l’abattement est ainsi fixé selon le barème suivant :
« – 30 % pour un DPE A, B
« – 25 % pour un DPE C
« – 20 % pour un DPE D
« – 10 % pour un DPE E
« – 0 % pour un DPE F ou G
« Ne sont pas soumis à taux d’abattement différent que celui prévu au 1 les logements pour lesquels le propriétaire justifie avoir engagé, au cours de l’année d’imposition ou de l’année précédente, des travaux de rénovation énergétique permettant un gain d’au moins deux classes de performance énergétique et faisant l’objet d’un devis accepté ou d’un contrat signé avec une entreprise qualifiée RGE.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
61 pour, 88 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
Chargement…
Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (39 voix exprimées sur 123 membres) | 0 | 39 | 0 | 1 | 123 | |
| EPRen tête : contre (22 voix exprimées sur 91 membres) | 2 | 20 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : pour (19 voix exprimées sur 71 membres) | 19 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (22 voix exprimées sur 69 membres) | 22 | 0 | 0 | 0 | 69 | |
| DRen tête : contre (11 voix exprimées sur 49 membres) | 0 | 11 | 0 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : pour (18 voix exprimées sur 38 membres) | 18 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (5 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (5 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (5 voix exprimées sur 22 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 22 | |
| GDRen tête : abstention (1 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 0 | 1 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (1 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (2 voix exprimées sur 9 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Nicolas Sansu | GDR | Cher, 2ᵉ circonscription | Abstention |
1 député·e affiché·e sur les 152 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Alix Fruchon a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.
Xavier Roseren a déclaré après le scrutin avoir voulu voter non-votant — son vote enregistré est « contre ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V3809
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.