Adopté le 8 novembre 2024Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 380

l'amendement n° 1450 de M. jean-Philippe Tanguy après l'article 28 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 109 votants · 49 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-1450 et insère un article après l'article 28.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement propose d'interdire les publicités massives sur les monuments historiques pendant les travaux, et de n'autoriser que les bâches décoratives mentionnant les mécènes.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement propose d'interdire les publicités massives sur les monuments historiques pendant les travaux, et de n'autoriser que les bâches décoratives mentionnant les mécènes.

Pour des seules raisons de recevabilité financière, l’amendement modifie également le deuxième alinéa de l’article L. 621-29-8 affectant au financement des travaux le produit des recettes tirées de cet affichage. Le Gouvernement est cependant appelé à déposer un sous-amendement rétablissant cette affectation.

Le texte exact de l'amendement

L’article L. 621‑29‑8 du code du patrimoine est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « comportant un espace dédié à l’affichage » sont remplacés par les mots : « décorative avec mention du mécène » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les recettes perçues pour cet affichage sont affectées au budget général de l’État dès lors que l’État est le propriétaire de ce monument ou de cet immeuble à usage culturel. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Jean-Philippe Tanguy RN

Le vote, siège par siège

71 pour, 25 contre

71Pour

25Contre

13AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

464Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement pour	62	0	1	0	125
EPRen tête : contre (11 voix exprimées sur 94 membres)	2	9	0	1	94
LFI-NFP	0	0	0	0	71
SOCen tête : contre (15 voix exprimées sur 66 membres)	0	8	7	0	66
DRen tête : contre (2 voix exprimées sur 47 membres)	0	2	0	0	47
ECOS	0	0	0	0	38
DEMen tête : contre (7 voix exprimées sur 36 membres)	0	5	2	0	36
HORen tête : abstention (3 voix exprimées sur 34 membres)	0	0	3	1	34
LIOT	1	1	0	0	23
GDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres)	3	0	0	0	17
UDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 16 membres)	2	0	0	0	16
NIen tête : pour (1 voix exprimées sur 8 membres)	1	0	0	0	8

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 111Pour 71 Contre 25 Abstention 13 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Marie-José Allemand	SOC	Hautes-Alpes, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Christian Baptiste	SOC	Guadeloupe, 2ᵉ circonscription	Abstention
Sylvain Berrios	HOR	Val-de-Marne, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Olivier Faure	SOC	Seine-et-Marne, 11ᵉ circonscription	Abstention
Félicie Gérard	HOR	Nord, 7ᵉ circonscription	Abstention
François Jolivet	HOR	Indre, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Éric Martineau	DEM	Sarthe, 3ᵉ circonscription	Abstention
Thomas Ménagé	RN	Loiret, 4ᵉ circonscription	Abstention
Jacques Oberti	SOC	Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription	Abstention
Maud Petit	DEM	Val-de-Marne, 4ᵉ circonscription	Abstention
Pierre Pribetich	SOC	Côte-d'Or, 3ᵉ circonscription	Abstention
Sébastien Saint-Pasteur	SOC	Gironde, 7ᵉ circonscription	Abstention
Thierry Sother	SOC	Bas-Rhin, 3ᵉ circonscription	Abstention

13 député·e·s affiché·e·s sur les 111 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V380

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.