Rejeté le 14 novembre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → 3811

l'amendement n° 2052 de Mme Feld après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 158 votants · 69 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-2052 et insère un article après l'article 12.

  2. Ce que l'amendement propose

    "Par cet amendement, le groupe LFI souhaite aligner les avantages fiscaux au régime réel entre les locations nues assujetties à la catégorie des revenus fonciers et des locations meublées non-professionnelles assujetties à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), en supprimant, pour ces derniers, les amortissements déductibles de leurs revenus imposables.

    Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejetél'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

"Par cet amendement, le groupe LFI souhaite aligner les avantages fiscaux au régime réel entre les locations nues assujetties à la catégorie des revenus fonciers et des locations meublées non-professionnelles assujetties à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), en supprimant, pour ces derniers, les amortissements déductibles de leurs revenus imposables.

Lire l'exposé complet (325 mots)

"Par cet amendement, le groupe LFI souhaite aligner les avantages fiscaux au régime réel entre les locations nues assujetties à la catégorie des revenus fonciers et des locations meublées non-professionnelles assujetties à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), en supprimant, pour ces derniers, les amortissements déductibles de leurs revenus imposables.

Actuellement, alors que les propriétaires de locations nues ne peuvent pas déduire l’amortissement de leur revenu imposable, les propriétaires de locations meublées de longue ou de courte durée peuvent le faire. Cette inégalité fiscale favorise la location meublée, au détriment de la location nue, pourtant plus sécurisante pour le locataire avec des baux de trois ans et généralement moins coûteuse. La situation est particulièrement préoccupante pour la location touristique meublée, qui bénéficie en outre du régime BIC réel plus avantageux, renforçant la désincitation à louer en longue durée.

Le cumul des avantages fiscaux en faveur de la location meublée, et plus particulièrement de la location touristique, contribue à la tension sur le marché locatif, en particulier dans les zones tendues, les grandes métropoles et les communes touristiques. Ces pratiques réduisent l’offre de logements pérennes et aggravent la crise du logement, en incitant les propriétaires à privilégier des revenus élevés, mais temporaires au détriment de la stabilité locative.

Nous savons qu’aujourd’hui l’offre de location de courte durée n’est plus constituée que de façon extrêmement marginale de résidences principales louées de manière occasionnelle ou de chambres chez l’habitant ce qui nous était pourtant vendu comme l’esprit initial de l’économie dite “collaborative”.

Les plateformes comme Airbnb renforcent la “professionnalisation” de l’offre de location courte durée et les capacités d’accumulation des multi-propriétaires, contribuant de fait à une augmentation de la concentration des richesses, tout en faisant peser sur les ménages les plus précaires le coût des externalités négatives (nuisances et effets d’éviction).

Cet amendement des députés LFi s’inscrit donc dans un rééquilibrage urgent du marché locatif, visant à mettre fin à des avantages fiscaux devenus totalement disproportionnés."

Le texte exact de l'amendement

Après le premier alinéa du I de l’article 39 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’article 38 et à l’exception des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies, l’amortissement d’un local d’habitation loué comme meublé de tourisme au sens des articles L. 324‑1 et suivants du code du tourisme ne peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise lorsque l’activité qu’elle exerce ne remplit pas les conditions mentionnées aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155 du présent code. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Mathilde Feld LFI-NFP et 70 cosignataires
Le vote, siège par siège

41 pour, 95 contre

41Pour
95Contre
22AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
415Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : contre (44 voix exprimées sur 123 membres)04401123
EPRen tête : contre (17 voix exprimées sur 91 membres)0170191
LFI-NFPen tête : pour (22 voix exprimées sur 71 membres)2200071
SOCen tête : abstention (22 voix exprimées sur 69 membres)0022069
DRen tête : contre (11 voix exprimées sur 49 membres)0110049
ECOSen tête : pour (18 voix exprimées sur 38 membres)1800038
DEMen tête : contre (7 voix exprimées sur 36 membres)070036
HORen tête : contre (4 voix exprimées sur 34 membres)040034
LIOTen tête : contre (5 voix exprimées sur 22 membres)050022
GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres)100017
UDDPLRen tête : contre (5 voix exprimées sur 16 membres)050016
NIen tête : contre (2 voix exprimées sur 9 membres)02009
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Marie-José AllemandSOCHautes-Alpes, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Christian BaptisteSOCGuadeloupe, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Fabrice BarusseauSOCCharente-Maritime, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Belkhir BelhaddadSOCMoselle, 1ʳᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Colette CapdevielleSOCPyrénées-Atlantiques, 5ᵉ circonscriptionAbstention
Arthur DelaporteSOCCalvados, 2ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Dieynaba DiopSOCYvelines, 9ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Peio DufauSOCPyrénées-Atlantiques, 6ᵉ circonscriptionAbstention
Iñaki EchanizSOCPyrénées-Atlantiques, 4ᵉ circonscriptionAbstention
Romain EskenaziSOCVal-d'Oise, 7ᵉ circonscriptionAbstention
Florence Herouin-LéauteySOCSeine-Maritime, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Chantal JourdanSOCOrne, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Gérard LeseulSOCSeine-Maritime, 5ᵉ circonscriptionAbstention
Laurent LharditSOCBouches-du-Rhône, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Estelle MercierSOCMeurthe-et-Moselle, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Jacques ObertiSOCHaute-Garonne, 10ᵉ circonscriptionAbstention
Marc PenaSOCBouches-du-Rhône, 11ᵉ circonscriptionAbstention
Dominique PotierSOCMeurthe-et-Moselle, 5ᵉ circonscriptionAbstention
Christophe ProençaSOCLot, 2ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Valérie RossiSOCHautes-Alpes, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Marie RécaldeSOCGironde, 6ᵉ circonscriptionAbstention
Céline Thiébault-MartinezSOCSeine-et-Marne, 9ᵉ circonscriptionAbstention

22 député·e·s affiché·e·s sur les 160 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V3811

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.