APOLITIQUE
Rejeté le 17 novembre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 3827

l'amendement n° 717 de M. Casterman à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 211 votants · 104 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-717 et modifie l'article 13.

  2. Ce que l'amendement propose

    Cet amendement de repli vise à exonérer du malus automobile, les véhicules hybrides rechargeables les plus vertueux dont l’autonomie est au moins égale à 80 km.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement de repli vise à exonérer du malus automobile, les véhicules hybrides rechargeables les plus vertueux dont l’autonomie est au moins égale à 80 km. L’article 97 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a mis fin, au 1er janvier 2025, à l’exonération des véhicules hybrides rechargeables de la taxe annuelle sur les émissions de CO₂, instaurant à la place un abattement de 200kg dans le calcul du malus masse pour les véhicules dont l’autonomie est supérieure à 50 kilomètres. Cet amendement propose donc de revenir partiellement à la législation antérieure en vigueur.

Cette exonération, qui représenterait une économie moyenne de 4000 euros sur chaque véhicule concerné, offrirait une meilleure visibilité aux constructeurs automobiles français, aujourd’hui confrontés à une concurrence internationale déloyale qui menace l’activité et l’emploi dans nos territoires.

Le texte exact de l'amendement

I. – Après le tableau de l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :

« Est exonéré tout véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 80 kilomètres, et dont le score environnemental défini à l’article D. 251‑1 du code de l’énergie atteint un seuil défini par décret. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Eddy Casterman RN et 122 cosignataires
Le vote, siège par siège

89 pour, 118 contre

89Pour
118Contre
4AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
362Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNmajoritairement pour75000123
EPRen tête : contre (24 voix exprimées sur 91 membres)0240191
LFI-NFPen tête : contre (29 voix exprimées sur 71 membres)0290071
SOCen tête : contre (24 voix exprimées sur 69 membres)0240069
DRen tête : pour (10 voix exprimées sur 49 membres)622049
ECOSen tête : contre (14 voix exprimées sur 38 membres)0140038
DEMen tête : contre (11 voix exprimées sur 36 membres)0101136
HORen tête : contre (8 voix exprimées sur 34 membres)071034
LIOTen tête : contre (4 voix exprimées sur 22 membres)040022
GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres)010017
UDDPLRen tête : pour (8 voix exprimées sur 16 membres)800016
NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 9 membres)03009
Vote nominatif

Élu par élu

Tous 213Pour 89Contre 118Abstention 4Non-votant 2
Député·eGroupeCirconscriptionVote
Alexandre Allegret-PilotUDDPLRGard, 5ᵉ circonscriptionPour
Charles AlloncleUDDPLRHérault, 9ᵉ circonscriptionPour
Maxime AmblardRNMeuse, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Bénédicte AuzanotRNVaucluse, 2ᵉ circonscriptionPour
Philippe BallardRNOise, 2ᵉ circonscriptionPour
Christophe BarthèsRNAude, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Romain BaubryRNBouches-du-Rhône, 15ᵉ circonscriptionPour
Valérie Bazin-MalgrasDRAube, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
José BeaurainRNAisne, 4ᵉ circonscriptionPour
Théo BernhardtRNBas-Rhin, 8ᵉ circonscriptionPour
Matthieu BlochUDDPLRDoubs, 3ᵉ circonscriptionPour
Frédéric BoccalettiRNVar, 7ᵉ circonscriptionPour
Émilie BonnivardDRSavoie, 3ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Pascale BordesRNGard, 3ᵉ circonscriptionPour
Anthony BoulogneRNMeurthe-et-Moselle, 6ᵉ circonscriptionPour
Jérôme BuissonRNAin, 4ᵉ circonscriptionPour
Pierre-Henri CarbonnelUDDPLRTarn-et-Garonne, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Eddy CastermanRNAisne, 3ᵉ circonscriptionPour
Marc de FleurianRNPas-de-Calais, 7ᵉ circonscriptionPour
Hervé de LépinauRNVaucluse, 3ᵉ circonscriptionPour
Sandra DelannoyRNNord, 3ᵉ circonscriptionPour
Jocelyn DessignyRNAisne, 5ᵉ circonscriptionPour
Sandrine Dogor-SuchRNPyrénées-Orientales, 3ᵉ circonscriptionPour
Nicolas DragonRNAisne, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Frédéric FalconRNAude, 2ᵉ circonscriptionPour
Olivier FayssatUDDPLRBouches-du-Rhône, 6ᵉ circonscriptionPour
Emmanuel FouquartRNBouches-du-Rhône, 13ᵉ circonscriptionPour
Jonathan GeryRNRhône, 8ᵉ circonscriptionPour
Frank GilettiRNVar, 6ᵉ circonscriptionPour
Yoann GilletRNGard, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Christian GirardRNAlpes-de-Haute-Provence, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Antoine GolliotRNPas-de-Calais, 5ᵉ circonscriptionPour
José GonzalezRNBouches-du-Rhône, 10ᵉ circonscriptionPour
Florence GouletRNMeuse, 2ᵉ circonscriptionPour
Géraldine GrangierRNDoubs, 4ᵉ circonscriptionPour
Monique GrisetiRNBouches-du-Rhône, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Julien GuibertRNNièvre, 2ᵉ circonscriptionPour
Michel GuiniotRNOise, 6ᵉ circonscriptionPour
Jordan GuittonRNAube, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Marine HameletRNTarn-et-Garonne, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Timothée HoussinRNEure, 5ᵉ circonscriptionPour
Sébastien HumbertRNVosges, 4ᵉ circonscriptionPour
Pascal JenftRNMoselle, 5ᵉ circonscriptionPour
Alexis JollyRNIsère, 6ᵉ circonscriptionPour
Hélène LaporteRNLot-et-Garonne, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Robert Le BourgeoisRNSeine-Maritime, 10ᵉ circonscriptionPour
Nadine LechonRNDordogne, 1ʳᵉ circonscriptionPourpar délégation
Gisèle LelouisRNBouches-du-Rhône, 3ᵉ circonscriptionPour
Julien LimongiRNSeine-et-Marne, 4ᵉ circonscriptionPour
René LioretRNCôte-d'Or, 5ᵉ circonscriptionPour
Eric LiégeonDRDoubs, 5ᵉ circonscriptionPour
Christine LoirRNEure, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Marie-France LorhoRNVaucluse, 4ᵉ circonscriptionPour
Philippe LottiauxRNVar, 4ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Alexandre LoubetRNMoselle, 7ᵉ circonscriptionPour
David MagnierRNOise, 7ᵉ circonscriptionPour
Hanane MansouriUDDPLRIsère, 8ᵉ circonscriptionPour
Claire Marais-BeuilRNOise, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Pascal MarkowskyRNCharente-Maritime, 4ᵉ circonscriptionPour
Patrice MartinRNSeine-Maritime, 6ᵉ circonscriptionPour
Alexandra MassonRNAlpes-Maritimes, 4ᵉ circonscriptionPour
Kévin MauvieuxRNEure, 3ᵉ circonscriptionPour
Nicolas MeizonnetRNGard, 2ᵉ circonscriptionPour
Frédérique MeunierDRCorrèze, 2ᵉ circonscriptionPour
Pierre MeurinRNGard, 4ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Maxime MicheletUDDPLRMarne, 3ᵉ circonscriptionPour
Serge MullerRNDordogne, 2ᵉ circonscriptionPour
Joëlle MélinRNBouches-du-Rhône, 9ᵉ circonscriptionPour
Thomas MénagéRNLoiret, 4ᵉ circonscriptionPour
Julien OdoulRNYonne, 3ᵉ circonscriptionPour
Lisette PolletRNDrôme, 2ᵉ circonscriptionPour
Stéphane RambaudRNVar, 3ᵉ circonscriptionPour
Julien RancouleRNAude, 3ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Nicolas RayDRAllier, 3ᵉ circonscriptionPour
Matthias RenaultRNSomme, 3ᵉ circonscriptionPour
Sophie Ricourt VaginayUDDPLRAlpes-de-Haute-Provence, 2ᵉ circonscriptionPour
Catherine RimbertRNVaucluse, 5ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Joseph RivièreRNRéunion, 3ᵉ circonscriptionPour
Laurence Robert-DehaultRNHaute-Marne, 2ᵉ circonscriptionPour
Béatrice RoullaudRNSeine-et-Marne, 6ᵉ circonscriptionPour
Anaïs SabatiniRNPyrénées-Orientales, 2ᵉ circonscriptionPour
Emeric SalmonRNHaute-Saône, 2ᵉ circonscriptionPour
Anne SicardRNVal-d'Oise, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Jean-Philippe TanguyRNSomme, 4ᵉ circonscriptionPour
Thierry TessonRNNord, 17ᵉ circonscriptionPour
Lionel TivoliRNAlpes-Maritimes, 2ᵉ circonscriptionPour
Jean-Pierre VigierDRHaute-Loire, 2ᵉ circonscriptionPour
Antoine VilledieuRNHaute-Saône, 1ʳᵉ circonscriptionPourpar délégation
Frédéric WeberRNMeurthe-et-Moselle, 3ᵉ circonscriptionPour

89 député·e·s affiché·e·s sur les 213 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V3827

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.