Adopté le 17 novembre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 3831

l'amendement n° 2923 de M. Castor après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 215 votants · 90 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-2923 et insère un article après l'article 13.
Ce que l'amendement propose
La Guyane est un territoire enclavé dont le réseau routier national ne dépasse pas 440 kilomètres pour une superficie équivalente au Portugal.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

La Guyane est un territoire enclavé dont le réseau routier national ne dépasse pas 440 kilomètres pour une superficie équivalente au Portugal. Les habitants dépendent presque exclusivement de la voiture pour leurs déplacements, dans un contexte où les véhicules électriques sont inadaptés aux réalités locales : fortes distances, réseau électrique insuffisant et infrastructures de recharge quasi inexistantes.

Appliquer le malus écologique dans ces conditions revient à imposer une double peine aux Guyanais : un surcoût d’achat de véhicules indispensables à la vie quotidienne et aucune solution alternative viable. Cette fiscalité dite « écologique » ne tient pas compte de la situation socio‑économique du territoire et de la dépendance des ménages au marché de l’occasion, qui représente l’essentiel des acquisitions de véhicules en Guyane.

La progression du malus d’ici 2028, ainsi que son extension à l’occasion, accentuerait la fracture territoriale et sociale. L’exclusion de la Guyane du champ du malus évite cette triple peine, le temps d’engager une politique de mobilité adaptée au territoire.

Le texte exact de l'amendement

I. – L’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les dispositions prévues au 4° ne s’appliquent pas aux véhicules immatriculés en Guyane. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Jean-Victor Castor GDR et 16 cosignataires

Le vote, siège par siège

131 pour, 48 contre

131Pour

48Contre

36AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

358Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement pour	76	0	0	0	123
EPRen tête : contre (25 voix exprimées sur 91 membres)	1	24	0	1	91
LFI-NFPen tête : abstention (28 voix exprimées sur 71 membres)	2	0	26	0	71
SOCen tête : pour (23 voix exprimées sur 69 membres)	23	0	0	0	69
DRen tête : contre (12 voix exprimées sur 49 membres)	3	9	0	0	49
ECOSen tête : abstention (14 voix exprimées sur 38 membres)	6	0	8	0	38
DEMen tête : pour (12 voix exprimées sur 36 membres)	9	2	1	1	36
HORen tête : contre (10 voix exprimées sur 34 membres)	0	10	0	0	34
LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 22 membres)	0	2	1	0	22
GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres)	2	0	0	0	17
UDDPLRen tête : pour (8 voix exprimées sur 16 membres)	8	0	0	0	16
NI	1	1	0	0	9

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 217Pour 131Contre 48 Abstention 36 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Christophe Blanchet	DEM	Calvados, 4ᵉ circonscription	Non-votantcause PSE
Yaël Braun-Pivet	EPR	Yvelines, 5ᵉ circonscription	Non-votantcause PAN

2 député·e·s affiché·e·s sur les 217 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"

Identifiant

VTANR5L17V3831

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.