l'amendement n° 531 de M. de Courson après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-531 et insère un article après l'article 13.
Ce que l'amendement propose
La hausse du malus sur les émissions de CO2 et du malus masse prévue pour 2026 devrait bouleverser l’équilibre économique du secteur de la location de courte durée de véhicules, qui représente 10 % des achats de véhicules neufs.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
La hausse du malus sur les émissions de CO2 et du malus masse prévue pour 2026 devrait bouleverser l’équilibre économique du secteur de la location de courte durée de véhicules, qui représente 10 % des achats de véhicules neufs.
Lire l'exposé complet (229 mots)
La hausse du malus sur les émissions de CO2 et du malus masse prévue pour 2026 devrait bouleverser l’équilibre économique du secteur de la location de courte durée de véhicules, qui représente 10 % des achats de véhicules neufs.
En effet, le modèle économique de ce type de locations repose sur un renouvellement au moins annuel des flottes de véhicules ; ceux-ci sont revendus rapidement pour éviter leur dépréciation. Les malus frappent ainsi de manière disproportionnée des véhicules conservés seulement quelques mois.
La location de courte durée contribue d’ailleurs à la baisse des émissions de CO2 en ce qu’elle constitue une alternative à la propriété individuelle de véhicules, qui permet de répondre à des usages spécifiques éloignés des trajets du quotidien.
Les malus automobiles ont représenté une charge de 43 millions d’euros pour ce secteur en 2024. La charge estimée pour les prochaines années est de 80 millions d’euros en 2025, 170 millions d’euros en 2026 et 250 millions d’euros en 2027. Cette charge n’est pas soutenable par ce secteur dont l’activité décroît déjà, entraînant une baisse des achats de véhicules neufs.
C’est pourquoi il est proposé de faire bénéficier d’un abattement de 20 % de taxe sur les émissions de dioxyde de carbone les immatriculations de véhicules acquis par les sociétés de location de véhicules lorsque celles-ci les destinent à une location d’une durée inférieure à vingt-quatre mois.
Le texte exact de l'amendement
I. – Le sous-paragraphe 6 du paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 421‑70‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑70‑2. – Bénéficie d’un abattement de 20 % le véhicule acquis par une société de location de véhicules qui le destine à une location de moins de vingt-quatre mois. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
98 pour, 90 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement pour | 66 | 3 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (24 voix exprimées sur 91 membres) | 0 | 24 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : contre (29 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 29 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : abstention (21 voix exprimées sur 69 membres) | 6 | 0 | 15 | 0 | 69 | |
| DRen tête : pour (15 voix exprimées sur 49 membres) | 8 | 7 | 0 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : contre (14 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 14 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : pour (10 voix exprimées sur 36 membres) | 5 | 3 | 2 | 1 | 36 | |
| HORen tête : contre (10 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 10 | 0 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : pour (3 voix exprimées sur 22 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 22 | |
| GDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : pour (7 voix exprimées sur 16 membres) | 7 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : pour (3 voix exprimées sur 9 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Christophe Blanchet | DEM | Calvados, 4ᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 207 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V3834
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.