Rejeté le 17 novembre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 3835

l'amendement n° 1463 de M. Le Coq après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 205 votants · 94 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-1463 et insère un article après l'article 13.
Ce que l'amendement propose
"Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent créer un barème spécifique pour les véhicules électriques, jusqu'ici exonérés du malus masse.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

"Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent créer un barème spécifique pour les véhicules électriques, jusqu'ici exonérés du malus masse.

Lire l'exposé complet (295 mots)

"Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent créer un barème spécifique pour les véhicules électriques, jusqu'ici exonérés du malus masse.

En effet, si l'électrification du parc automobile est un objectif souhaitable, il doit se faire dans des conditions justes socialement et écologiquement soutenables.

L'objectif de cet amendement est de limiter l’achat de SUV, en particulier pour un usage urbain, dont le caractère électrique ne justifie pas un surpoids absurde, et participer à la diminution du poids moyen des voitures commercialisées. L'augmentation tendancielle du poids des véhicules est une pente qu'il nous faut inverser. La « SUVisation » du parc automobile est un signal inquiétant qui doit être stoppé. Plus lourds et nécessitant plus de composants et de métaux rares, les véhicules électriques présentant une masse supérieure à 1,9 tonne ne répondent à aucune nécessité ni sociale ni écologique.

L'objectif de ce barème est double : continuer d'inciter les constructeurs à réduire le poids des véhicules, y compris électriques, et les consommateurs à acheter des véhicules électriques les plus légers possibles. Le seuil de ce barème se situerait à un poids de 1 600 kg avec un abattement de 300 kilogrammes pour prendre en compte une partie du poids de la batterie.

Ainsi, ce nouveau barème, adapté aux véhicules électriques, exonérerait de fait l'ensemble des voitures dites « citadines » et « compactes », pour ne cibler que les véhicules électriques les plus lourds de type SUV, ou berlines électriques, inutilement lourdes. Par souci de planification des filières, il est également proposé d'abaisser le seuil d'entrée dans ce malus masse électrique de 50 kg par an sur 5 ans, ce qui donnera de la lisibilité aux constructeurs automobiles pour réaliser une production automobile plus raisonnable et moins gourmande en matières premières.
"

Le texte exact de l'amendement

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 421‑75 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑75. – Pour les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux, les barèmes associant un tarif marginal à chaque fraction de la masse en ordre de marche du véhicule, exprimée en kilogrammes et arrondie à l’unité après un abattement de 300 kilogrammes applicable au poids de la batterie, sont, pour chaque année de première immatriculation du véhicule à compter de 2026, les suivants : »

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2026

Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)	Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1 599	0
De 1600 à 1800	10
De 1 801 à 1 900	50
De 1 901 à 2 200	100
A partir de 2 201	150

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2027

Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)	Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1 549	0
De 1550 à 1750	10
De 1 751 à 1 850	50
De 1 851 à 2 150	100
A partir de 2 151	150

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2028

Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)	Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1 499	0
De 1500 à 1700	10
De 1 701 à 1 800	50
De 1 801 à 2 100	100
A partir de 2 101	150

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2029

Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)	Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1 449	0
De 1450 à 1650	10
De 1651 à 1 750	50
De 1 751 à 2050	100
A partir de 2 051	150

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2030

Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)	Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1 399	0
De 1400 à 1600	10
De 1601 à 1 700	50
De 1 701 à 2000	100
A partir de 2001	150

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Aurélien Le Coq LFI-NFP et 70 cosignataires

Le vote, siège par siège

47 pour, 140 contre

47Pour

140Contre

18AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

368Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement contre	0	69	0	0	123
EPRen tête : contre (24 voix exprimées sur 91 membres)	0	24	0	1	91
LFI-NFPen tête : pour (31 voix exprimées sur 71 membres)	31	0	0	0	71
SOCen tête : abstention (20 voix exprimées sur 69 membres)	1	1	18	0	69
DRen tête : contre (13 voix exprimées sur 49 membres)	0	13	0	0	49
ECOSen tête : pour (15 voix exprimées sur 38 membres)	14	1	0	0	38
DEMen tête : contre (10 voix exprimées sur 36 membres)	0	10	0	1	36
HORen tête : contre (10 voix exprimées sur 34 membres)	0	10	0	0	34
LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 22 membres)	0	3	0	0	22
GDR	0	0	0	0	17
UDDPLRen tête : contre (7 voix exprimées sur 16 membres)	0	7	0	0	16
NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 9 membres)	1	2	0	0	9

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 207Pour 47 Contre 140Abstention 18 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Marie-Noëlle Battistel	SOC	Isère, 4ᵉ circonscription	Abstention
Mickaël Bouloux	SOC	Ille-et-Vilaine, 8ᵉ circonscription	Abstention
Arthur Delaporte	SOC	Calvados, 2ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Peio Dufau	SOC	Pyrénées-Atlantiques, 6ᵉ circonscription	Abstention
Romain Eskenazi	SOC	Val-d'Oise, 7ᵉ circonscription	Abstention
Guillaume Garot	SOC	Mayenne, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Julien Gokel	SOC	Nord, 13ᵉ circonscription	Abstention
Pascale Got	SOC	Gironde, 5ᵉ circonscription	Abstention
Florence Herouin-Léautey	SOC	Seine-Maritime, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Céline Hervieu	SOC	Paris, 11ᵉ circonscription	Abstention
Gérard Leseul	SOC	Seine-Maritime, 5ᵉ circonscription	Abstention
Laurent Lhardit	SOC	Bouches-du-Rhône, 2ᵉ circonscription	Abstention
Jacques Oberti	SOC	Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription	Abstention
Sophie Pantel	SOC	Lozère, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Dominique Potier	SOC	Meurthe-et-Moselle, 5ᵉ circonscription	Abstention
Pierre Pribetich	SOC	Côte-d'Or, 3ᵉ circonscription	Abstention
Christophe Proença	SOC	Lot, 2ᵉ circonscription	Abstention
Céline Thiébault-Martinez	SOC	Seine-et-Marne, 9ᵉ circonscription	Abstention

18 député·e·s affiché·e·s sur les 207 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V3835

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.