l'amendement n° 398 de M. le Fur et l'amendement identique suivant après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-398 et insère un article après l'article 13.
Ce que l'amendement propose
La loi de finances pour 2025 prévoit d’abaisser le seuil de déclenchement du malus poids de 1,6 tonne à 1,5 tonne à compter du 1 er janvier 2026.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
La loi de finances pour 2025 prévoit d’abaisser le seuil de déclenchement du malus poids de 1,6 tonne à 1,5 tonne à compter du 1er janvier 2026.
Il convient de laisser davantage de temps aux ménages et aux acteurs de la filière automobile pour s’adapter à cette évolution.
Dans un contexte marqué par la hausse continue du prix des véhicules et des contraintes croissantes sur le pouvoir d’achat, un abaissement trop rapide du seuil du malus poids ne manquera pas de pénaliser les familles et les habitants des territoires ruraux, pour lesquels la voiture demeure un bien de première nécessité afin de se rendre au travail, d’accompagner les enfants à l’école ou d’accéder aux services essentiels.
Les entreprises du secteur automobile, déjà confrontées à une forte instabilité réglementaire et fiscale, ont elles aussi besoin de visibilité et de prévisibilité pour adapter leur production et leurs investissements.
Cet amendement a donc pour objet de maintenir le seuil de déclenchement du malus poids à 1,6 tonne pendant deux années supplémentaires.
Ce délai plus raisonnable permettrait de préserver le pouvoir d’achat des ménages, de soutenir la transition du secteur automobile et de concilier l’objectif environnemental avec la réalité des mobilités du quotidien.
Le texte exact de l'amendement
I. – L’article L. 421‑75 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
a) À la première ligne du tableau du deuxième alinéa, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
b) À la première ligne du tableau du troisième alinéa, les mots : « et 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 et 2026 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.
88 pour, 109 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement pour | 68 | 0 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (24 voix exprimées sur 91 membres) | 1 | 23 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : contre (29 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 29 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : contre (23 voix exprimées sur 69 membres) | 0 | 17 | 6 | 0 | 69 | |
| DRen tête : pour (17 voix exprimées sur 49 membres) | 9 | 7 | 1 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : contre (12 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 12 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (11 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 11 | 0 | 1 | 36 | |
| HORen tête : contre (10 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 7 | 3 | 0 | 34 | |
| LIOT | 1 | 1 | 0 | 0 | 22 | |
| GDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : pour (8 voix exprimées sur 16 membres) | 8 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 9 membres) | 1 | 2 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Christophe Blanchet | DEM | Calvados, 4ᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 209 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Président du groupe "Droite Républicaine"
Identifiant
VTANR5L17V3838
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.