Rejeté le 17 novembre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 3858

l'amendement n° 405 de M. Le Fur après l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 264 votants · 130 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-405 et insère un article après l'article 19.
Ce que l'amendement propose
Dans un contexte budgétaire tendu, il est légitime que la filière éolienne contribue davantage au financement des charges publiques.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Dans un contexte budgétaire tendu, il est légitime que la filière éolienne contribue davantage au financement des charges publiques.

Le présent amendement propose donc, à l’image de ce que prévoit le présent article pour le photovoltaïque, une majoration temporaire et proportionnée de la fiscalité applicable aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique, c’est-à-dire aux éoliennes.

Pour les éoliennes terrestres, le tarif de l’IFER fixé à 8,51 €/kW serait majoré de 7,54 €/kW, portant son montant total à 16,05 €/kW.

Pour les éoliennes maritimes, la taxe annuelle prévue à l’article 1519 B serait majorée dans les mêmes proportions, portant son montant total à 38 183 €/MW.

Le texte exact de l'amendement

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa de l’article 1519 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant prévu au présent article est majoré, entre le 1^er janvier 2026 et le 31 décembre 2028, de 17 935 € par mégawatt installé. Le produit de cette majoration est versé au budget général de l’État. »

2° Le III de l’article 1519 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant prévu au premier alinéa est majoré, entre le 1^er janvier 2026 et le 31 décembre 2028, de 7,54 € par kilowatt de puissance installée. Le produit de cette majoration est affecté au budget général de l’État. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Corentin Le Fur DR et 13 cosignataires

Le vote, siège par siège

106 pour, 152 contre

106Pour

152Contre

6AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

309Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement pour	82	0	0	0	123
EPRen tête : contre (37 voix exprimées sur 91 membres)	0	37	0	1	91
LFI-NFPen tête : contre (32 voix exprimées sur 71 membres)	1	31	0	0	71
SOCen tête : contre (28 voix exprimées sur 69 membres)	0	28	0	0	69
DRen tête : pour (18 voix exprimées sur 49 membres)	13	4	1	0	49
ECOSmajoritairement contre	0	22	0	0	38
DEMen tête : contre (13 voix exprimées sur 36 membres)	0	12	1	0	36
HORen tête : contre (16 voix exprimées sur 34 membres)	2	11	3	1	34
LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 22 membres)	0	2	1	0	22
GDRen tête : contre (2 voix exprimées sur 17 membres)	0	2	0	0	17
UDDPLRen tête : pour (8 voix exprimées sur 16 membres)	8	0	0	0	16
NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 9 membres)	0	3	0	0	9

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 266Pour 106Contre 152Abstention 6 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Thibault Bazin	DR	Meurthe-et-Moselle, 4ᵉ circonscription	Abstention
Joël Bruneau	LIOT	Calvados, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Mickaël Cosson	DEM	Côtes-d'Armor, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Félicie Gérard	HOR	Nord, 7ᵉ circonscription	Abstention
Jérémie Patrier-Leitus	HOR	Calvados, 3ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Béatrice Piron	HOR	Yvelines, 3ᵉ circonscription	Abstention

6 député·e·s affiché·e·s sur les 266 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V3858

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.