Rejeté le 17 novembre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 3859

l'amendement n° 1790 de M. Meizonnet après l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 262 votants · 131 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-1790 et insère un article après l'article 19.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à instaurer, pour les installations de production d’électricité d’origine éolienne, terrestres et maritimes, une majoration temporaire du tarif de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Le présent amendement vise à instaurer, pour les installations de production d’électricité d’origine éolienne, terrestres et maritimes, une majoration temporaire du tarif de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028. Ainsi, ce dispositif étend à la filière éolienne la mesure introduite par l’article 19 du présent projet de loi de finances pour le photovoltaïque. Cet amendement représenterait un gain de plusieurs centaines de millions d'euros pour l'État.

Le développement rapide de l’énergie éolienne s’accompagne de difficultés croissantes d’intégration au réseau électrique national, liées à son caractère intermittent et à sa dépendance aux conditions climatiques. Par ailleurs, cette filière bénéficie d’un niveau élevé de soutien public, dont le coût pour les finances publiques demeure important. Il apparaît donc nécessaire de réviser la fiscalité applicable à l’éolien afin de mieux refléter ses externalités et de renforcer la contribution de cette énergie au financement des charges publiques.

Le texte exact de l'amendement

Le I de l’article 1519 D du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter du 1ᵉʳ janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2028, le montant de l’imposition forfaitaire prévue pour installations terrestres et maritimes de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent est majoré à 16,05 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition.

« Le produit de cette majoration est affecté pour moitié au budget général de l’État et pour moitié aux communes et établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels les installations sont implantées. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Nicolas Meizonnet RN et 2 cosignataires

Le vote, siège par siège

103 pour, 158 contre

103Pour

158Contre

1AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

311Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement pour	82	0	0	0	123
EPRen tête : contre (35 voix exprimées sur 91 membres)	0	35	0	1	91
LFI-NFPen tête : contre (34 voix exprimées sur 71 membres)	0	34	0	0	71
SOCen tête : contre (28 voix exprimées sur 69 membres)	0	28	0	0	69
DRen tête : pour (18 voix exprimées sur 49 membres)	12	6	0	0	49
ECOSmajoritairement contre	0	22	0	0	38
DEMen tête : contre (11 voix exprimées sur 36 membres)	0	11	0	0	36
HORen tête : contre (16 voix exprimées sur 34 membres)	0	15	1	1	34
LIOTen tête : contre (2 voix exprimées sur 22 membres)	0	2	0	0	22
GDRen tête : contre (2 voix exprimées sur 17 membres)	0	2	0	0	17
UDDPLRmajoritairement pour	9	0	0	0	16
NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 9 membres)	0	3	0	0	9

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 264Pour 103Contre 158Abstention 1 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Yaël Braun-Pivet	EPR	Yvelines, 5ᵉ circonscription	Non-votantcause PAN
Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	Seine-Maritime, 9ᵉ circonscription	Non-votantcause PSE

2 député·e·s affiché·e·s sur les 264 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V3859

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.