Rejeté le 17 novembre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 3862

l'amendement n° 1789 de M. Meizonnet après l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 277 votants · 138 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-1789 et insère un article après l'article 19.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à supprimer le régime fiscal dérogatoire dont bénéficient les installations de production d’électricité d’origine photovoltaïque mises en service après le 1er janvier 2021, au titre de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) prévue à l’article 1519 F du code général des impôts.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Le présent amendement vise à supprimer le régime fiscal dérogatoire dont bénéficient les installations de production d’électricité d’origine photovoltaïque mises en service après le 1er janvier 2021, au titre de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) prévue à l’article 1519 F du code général des impôts. Ainsi l'article 19 du PLF s'appliquera à toutes les centrales photovoltaïques et non plus seulement à celles installées avant 2021.

La législation actuelle constitue un manque à gagner significatif pour les collectivités territoriales et pour l’État, estimé à plusieurs centaines de millions d’euros sur la durée d’application du dispositif. Elle entretient par ailleurs une distorsion fiscale entre les différentes filières de production d’électricité.

Le Rassemblement national considère que le développement massif du photovoltaïque, fortement subventionné et dépendant de conditions climatiques aléatoires, fragilise l’équilibre du système électrique français en accroissant la dépendance du réseau aux énergies intermittentes et en pesant sur la stabilité du parc nucléaire. La suppression de cet avantage fiscal rétablit un principe d’équité entre filières et contribue à renforcer la cohérence du modèle énergétique national.

Le texte exact de l'amendement

Les deux dernières phrases du second alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts sont supprimées.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Nicolas Meizonnet RN et 2 cosignataires

Le vote, siège par siège

96 pour, 178 contre

96Pour

178Contre

3AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

296Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement pour	89	0	0	0	123
EPRen tête : contre (38 voix exprimées sur 91 membres)	0	38	0	1	91
LFI-NFPen tête : contre (35 voix exprimées sur 71 membres)	0	35	0	0	71
SOCen tête : contre (28 voix exprimées sur 69 membres)	0	28	0	0	69
DRen tête : contre (19 voix exprimées sur 49 membres)	0	19	0	0	49
ECOSmajoritairement contre	0	23	0	0	38
DEMen tête : contre (12 voix exprimées sur 36 membres)	0	12	0	0	36
HORen tête : contre (14 voix exprimées sur 34 membres)	0	14	0	1	34
LIOTen tête : contre (4 voix exprimées sur 22 membres)	0	4	0	0	22
GDRen tête : contre (2 voix exprimées sur 17 membres)	0	2	0	0	17
UDDPLRmajoritairement pour	7	0	3	0	16
NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 9 membres)	0	3	0	0	9

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 279Pour 96 Contre 178Abstention 3 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Yaël Braun-Pivet	EPR	Yvelines, 5ᵉ circonscription	Non-votantcause PAN
Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	Seine-Maritime, 9ᵉ circonscription	Non-votantcause PSE

2 député·e·s affiché·e·s sur les 279 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Ensemble pour la République"

Identifiant

VTANR5L17V3862

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.