l'amendement n° 135 (2ème rect.) de M. Mauvieux à l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-135 (2ème Rect) et modifie l'article 20.
Ce que l'amendement propose
Il faut bien comprendre que supprimer la réforme de 2025 des redevances des agences de l’eau, dont les effets se révèlent inefficaces, complexes et pénalisants est nécessaire avant tout.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Il faut bien comprendre que supprimer la réforme de 2025 des redevances des agences de l’eau, dont les effets se révèlent inefficaces, complexes et pénalisants est nécessaire avant tout. Cette réforme a effectivement enclenché des hausses automatiques via des mécanismes d’indexation rigides, accentué des écarts de tarifs entre bassins, et alourdi les charges récurrentes des usagers agricoles au moment même…
Lire l'exposé complet (226 mots)
Il faut bien comprendre que supprimer la réforme de 2025 des redevances des agences de l’eau, dont les effets se révèlent inefficaces, complexes et pénalisants est nécessaire avant tout. Cette réforme a effectivement enclenché des hausses automatiques via des mécanismes d’indexation rigides, accentué des écarts de tarifs entre bassins, et alourdi les charges récurrentes des usagers agricoles au moment même où ils doivent financer l’adaptation (économies d’eau, modernisation des réseaux, stockage hivernal).
Cette architecture, pensée “en théorie”, produit sur le terrain des surcoûts sans lien proportionné avec des résultats environnementaux tangibles et fragilise la viabilité économique des exploitations agricoles. Il est donc nécessaire d’en sortir, pour bâtir un cadre prévisible, proportionné et incitatif, fondé sur des objectifs mesurables et une concertation réelle entre État, bassins et filières.
C’est pourquoi, dans l’attente de cette remise à plat, nous proposons de conserver uniquement, dans l’article 20 du PLF 2026, les dispositions qui aident concrètement les agriculteurs à supporter le choc de la réforme de 2025, au premier chef l’abattement d’assiette lorsque, faute d’alternative, une exploitation doit recourir à de l’eau potable pour l’irrigation, dans la limite annuelle prévue.
Toutes les autres modifications prévues à l’article 20 qui n’apportent pas un soulagement direct et immédiat aux agriculteurs sont écartées à ce stade.
Notre ligne est simple : protéger les agriculteurs de l’inflation normative qui le contraint depuis des années.
Le texte exact de l'amendement
I. – Supprimer les alinéas 3 à 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 22.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
74 pour, 160 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement pour | 68 | 0 | 1 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (35 voix exprimées sur 91 membres) | 0 | 35 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : contre (33 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 33 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : contre (25 voix exprimées sur 69 membres) | 0 | 25 | 0 | 0 | 69 | |
| DRen tête : contre (19 voix exprimées sur 49 membres) | 0 | 17 | 2 | 0 | 49 | |
| ECOSmajoritairement contre | 0 | 20 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (11 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 11 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (13 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 13 | 0 | 1 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 22 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 22 | |
| GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : pour (7 voix exprimées sur 16 membres) | 6 | 0 | 1 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (2 voix exprimées sur 9 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Romain Baubry | RN | Bouches-du-Rhône, 15ᵉ circonscription | Abstention |
| Fabrice Brun | DR | Ardèche, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Pierre-Henri Carbonnel | UDDPLR | Tarn-et-Garonne, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Pierre Cordier | DR | Ardennes, 2ᵉ circonscription | Abstention |
4 député·e·s affiché·e·s sur les 240 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V3863
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.