Adopté le 8 novembre 2024Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 386

l'amendement de suppression n° 595 de M. Ray et les amendements identiques suivants à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 146 votants · 74 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-595 et modifie l'article 30.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à s'opposer à l'abaissement du taux et au recentrage du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement vise à s'opposer à l'abaissement du taux et au recentrage du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Le FCTVA est un outil concret et nécessaire en faveur de l'investissement des collectivités locales. Il convient donc de le pérenniser.

C'est pourquoi les auteurs de cet amendement refusent que les investissements réalisés au coeur de nos territoires servent de variable d'ajustement à la situation budgétaire de l'Etat.

La suppression de cet article ne constituera pas une charge supplémentaire pour nos finances publiques car l'argent reversé aux collectivités a été collecté par l'Etat sous forme de TVA. Par ailleurs, en favorisant l'investissement, le FCTVA participe à porter la croissance de notre pays.

Le texte exact de l'amendement

Supprimer cet article.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Nicolas Ray DR et 6 cosignataires

Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.

Le vote, siège par siège

145 pour, 1 contre

145Pour

1Contre

0AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

427Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Non-votants	Effectif
RNen tête : pour (60 voix exprimées sur 125 membres)	60	0	0	125
EPRen tête : pour (8 voix exprimées sur 94 membres)	8	0	1	94
LFI-NFPen tête : pour (31 voix exprimées sur 71 membres)	31	0	0	71
SOCen tête : pour (15 voix exprimées sur 66 membres)	15	0	0	66
DRen tête : pour (2 voix exprimées sur 47 membres)	2	0	0	47
ECOSen tête : pour (11 voix exprimées sur 38 membres)	11	0	0	38
DEMen tête : pour (8 voix exprimées sur 36 membres)	8	0	0	36
HORen tête : pour (2 voix exprimées sur 34 membres)	2	0	1	34
LIOTen tête : pour (3 voix exprimées sur 23 membres)	2	1	0	23
GDRen tête : pour (4 voix exprimées sur 17 membres)	4	0	0	17
UDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 16 membres)	2	0	0	16
NI	0	0	0	8

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 148Pour 145Contre 1 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Yaël Braun-Pivet	EPR	Yvelines, 5ᵉ circonscription	Non-votantcause PAN
Naïma Moutchou	HOR	Val-d'Oise, 4ᵉ circonscription	Non-votantcause PSE

2 député·e·s affiché·e·s sur les 148 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Après le scrutin

Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →

Charles de Courson a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».

Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V386

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.