l'amendement n° 2613 de M. Raux après l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-2613 et insère un article après l'article 20.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter de 50 % les taux de la redevance pour pollutions diffuses (RPD).
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter de 50 % les taux de la redevance pour pollutions diffuses (RPD).
Le principe « pollueur-payeur » est un élément primordial de la lutte et de l’adaptation au changement climatique. Plus largement, le bénéfice de la redevance pour pollutions diffuses pourrait viser prioritairement la réparation des « externalités négatives » engendrées par l’usage des produits phytopharmaceutiques.
Le projet de loi de finances pour 2024 du Gouvernement prévoyait une augmentation d’environ 20 % des taux de la redevance pour pollutions diffuses, avant qu’il ne fasse marche arrière face aux poids des lobbies. Cette augmentation aurait constitué une avancée.
Néanmoins, ces moyens nous semblent largement insuffisants au regard des enjeux. Concernant la lutte contre la pollution des eaux, l’association Amorce estime qu’entre 500 millions et 1,7 milliard d’euros par an sont nécessaires.
Ainsi, le présent amendement propose une augmentation de 50 % des taux de la RPD.
Le texte exact de l'amendement
La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi rédigée :
«
| Taux (en euros par kg) |
| 13,5 |
| 7,65 |
| 4,5 |
| 1,35 |
| 7,5 |
| 3,75 |
».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
55 pour, 121 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (51 voix exprimées sur 123 membres) | 0 | 51 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (26 voix exprimées sur 91 membres) | 1 | 25 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : pour (26 voix exprimées sur 71 membres) | 26 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (11 voix exprimées sur 69 membres) | 8 | 0 | 3 | 0 | 69 | |
| DRen tête : contre (15 voix exprimées sur 49 membres) | 0 | 15 | 0 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : pour (19 voix exprimées sur 38 membres) | 19 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (6 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (17 voix exprimées sur 34 membres) | 1 | 15 | 1 | 1 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 22 membres) | 0 | 2 | 1 | 0 | 22 | |
| GDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (6 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 9 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
| Marie-Agnès Poussier-Winsback | HOR | Seine-Maritime, 9ᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 183 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente de séance
Identifiant
VTANR5L17V3872
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.