Adopté le 18 novembre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → 3877

l'amendement de suppression n° 8 de M. Jean-Philippe Tanguy et les amendements identiques suivants à l'article liminaire du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 209 votants · 90 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 8 et modifie l'article liminaire.

  2. Ce que l'amendement propose

    Le Haut Conseil des finances publiques, dans son avis du 31 octobre 2025, estime que la trajectoire budgétaire 2025 repose sur des hypothèses globalement plausibles, mais souligne plusieurs fragilités majeures qui ne sauraient être ignorées.

    Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.

  3. Ce qui a été décidé

    Adoptél'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Le Haut Conseil des finances publiques, dans son avis du 31 octobre 2025, estime que la trajectoire budgétaire 2025 repose sur des hypothèses globalement plausibles, mais souligne plusieurs fragilités majeures qui ne sauraient être ignorées.

Lire l'exposé complet (340 mots)

Le Haut Conseil des finances publiques, dans son avis du 31 octobre 2025, estime que la trajectoire budgétaire 2025 repose sur des hypothèses globalement plausibles, mais souligne plusieurs fragilités majeures qui ne sauraient être ignorées.

Si la prévision de déficit public à 5,4 % du PIB est tenable d’ici le 31 décembre, il faut rappeler que ce déficit fait suite à deux années de dégradations successives, et qu’il est par ailleurs supérieur d’1,7 point à la prévision de la LPFP 2023‑2027 pour l’année 2025 (qui l’estimait à 3,7 % du PIB). Cela devrait conduire la dette à dépasser les 116 % du PIB – 3 points de plus que l’année précédente – ce qui était le point haut atteint lors de la crise sanitaire. Le HCFP insiste sur le fait que cette dynamique haussière singularise la France par rapport à nos voisins européens.

Surtout, l’effort qui permet de tenir le cap – déjà fort modeste – des 5,4 % de déficit est porté intégralement en recettes. Non seulement l’absence de maîtrise des dépenses dans le contexte budgétaire que nous connaissons interroge, mais ce dynamisme des recettes traduit d’une part une hausse de la pression fiscale, et d’autre part des phénomènes exogènes qui ne sauraient être mis au crédit du Gouvernement, ni maîtrisables.

Enfin, de nombreux éléments de fragilité empêchent de donner quitus au Gouvernement :

– l’augmentation de la charge d’intérêts de la dette, proche de 65 milliards d’euros, résultat de cette gestion calamiteuse ;

– le ralentissement des recettes TVA, traduction d’une faible consommation qui marque un manque de confiance dans les pouvoirs publics ;

– la pression en dépenses sociales non maîtrisée (hébergement, minima sociaux…) ;

– la situation politique actuelle et le très mauvais signal envoyé par le PLF 2026 qui aggrave toutes ces fragilités, signal susceptible de dégrader encore notre situation d’ici le 31 décembre.

En conséquence, pour souligner l’absence de stratégie globale d’efforts structurels et la légitime défiance du Rassemblement national envers l’exécutif après des années de mensonges documentés, le présent amendement supprime l’article liminaire.

Le texte exact de l'amendement

Supprimer cet article.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Jean-Philippe Tanguy RN

Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.

Le vote, siège par siège

104 pour, 74 contre

104Pour
74Contre
31AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
364Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

Chargement…

Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNmajoritairement pour66000123
EPRen tête : contre (28 voix exprimées sur 91 membres)0280191
LFI-NFPen tête : pour (25 voix exprimées sur 71 membres)2500071
SOCen tête : abstention (23 voix exprimées sur 69 membres)1319069
DRen tête : contre (20 voix exprimées sur 49 membres)0182049
ECOSen tête : abstention (10 voix exprimées sur 38 membres)0010038
DEMen tête : contre (11 voix exprimées sur 36 membres)0110036
HORen tête : contre (7 voix exprimées sur 34 membres)070134
LIOTen tête : contre (5 voix exprimées sur 22 membres)050022
GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres)200017
UDDPLRmajoritairement pour900016
NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 9 membres)12009
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Yaël Braun-PivetEPRYvelines, 5ᵉ circonscriptionNon-votantcause PAN
Marie-Agnès Poussier-WinsbackHORSeine-Maritime, 9ᵉ circonscriptionNon-votantcause PSE

2 député·e·s affiché·e·s sur les 211 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V3877

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.