l'amendement n° 131 du Gouvernement à l'article 4 et Etat A du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

I. – Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :

« I. – Budget général

(en euros)

Numéro

de ligne

Intitulé de la recette

Révision

des évaluations

pour 2025

1. Recettes fiscales

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

+438 704 989

1499

Recettes diverses

– 2 498 537

2. Recettes non fiscales

26. Divers

+248 986 140

2601

Reversements de Natixis

– 1 879 848

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

+1 010 062 347

3169

Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser une part du financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (ligne nouvelle)

+85 000 000

« Récapitulation des recettes du budget général

(en euros)

Intitulé de la recette

Révision

des évaluations

pour 2025

1. Recettes fiscales

+3 734 048 339

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

+438 704 988

2. Recettes non fiscales

+2 147 988 971

26. Divers

+248 986 140

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

+884 943 882

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

+1 010 062 347

Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)

+4 997 093 428

 »

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 1 :

« 

(en millions d’euros*) 

 RESSOURCES

 CHARGES

 SOLDE

dont fonctionnement

dont fonctionnement

dont investissement

dont investissement

Budget général

Recettes fiscales** / dépenses***

+3 734

+3 734

– 4 253

– 4 059

– 195

Recettes non fiscales

+2 148

+2 058

+90

Recettes totales / dépenses totales

+5 882

+5 792

+90

– 4 253

– 4 059

– 195

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

+885

+885

Montants nets pour le budget général

+4 997

+4 907

+90

– 4 253

– 4 059

– 195

+9 250

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits

0

0

0

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

+4 997

+4 907

+90

– 4 253

– 4 059

– 195

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

+99

+99

– 14

– 11

– 4

+114

Publications officielles et information administrative

– 1

– 1

0

+1

Totaux pour les budgets annexes

+99

+99

– 15

– 12

– 4

+115

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits :

 – Contrôle et exploitation aériens

0

0

 – Publications officielles et information

0

0

       administrative

Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours

+99

+99

– 15

– 12

– 4

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

– 3 748

– 484

– 3 264

+40

+40

0

– 3 787

Comptes de concours financiers

– 2 754

– 2 754

– 3 231

+10

– 3 242

+477

Comptes de commerce (solde)

+76

Comptes d’opérations monétaires (solde)

0

Solde pour les comptes spéciaux

– 3 234

Solde général

+6 131

 »

III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :

(en milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

168,0

       Dont remboursement du nominal à valeur faciale

166,1

       Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

1,9

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

1,1

Amortissement des autres dettes reprises

0,0

Déficit à financer

131,5

Autres besoins de trésorerie

– 1,9

       Total

298,7

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

300,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

0,0

Variation nette de l’encours de titres d’État à court terme

5,8

Variation des dépôts des correspondants

0,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

2,9

Autres ressources de trésorerie

– 10,0

       Total

298,7