l'amendement n° 1967 de M. Roseren après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-1967 et insère un article après l'article 21.
Ce que l'amendement propose
C’est également une préoccupation croissante pour les Français, qui demandent une information plus précise et des actions plus fortes face à la dégradation de la qualité de l’air.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
La pollution de l’air constitue un enjeu majeur de santé publique et de soutenabilité économique. Elle est responsable d’environ 40 000 morts prématurées chaque année en France selon Santé publique France, et son coût économique est estimé à près de 100 milliards d’euros par an selon un rapport du Sénat.
C’est également une préoccupation croissante pour les Français, qui demandent une information plus précise et des actions plus fortes face à la dégradation de la qualité de l’air.
Lire l'exposé complet (238 mots)
La pollution de l’air constitue un enjeu majeur de santé publique et de soutenabilité économique. Elle est responsable d’environ 40 000 morts prématurées chaque année en France selon Santé publique France, et son coût économique est estimé à près de 100 milliards d’euros par an selon un rapport du Sénat.
C’est également une préoccupation croissante pour les Français, qui demandent une information plus précise et des actions plus fortes face à la dégradation de la qualité de l’air.
La directive (UE) 2024/2881 du 23 octobre 2024, dite « Air pur pour l’Europe », en cours de transposition pour une mise en application d’ici la fin 2026, abaisse de manière significative les valeurs limites de plusieurs polluants conformément aux nouvelles recommandations de l’OMS publiées en 2021.
Ces exigences renforcées impliquent un effort accru de l’ensemble des émetteurs industriels pour réduire leurs émissions dans l’air.
Afin d’accompagner cette dynamique et de donner aux acteurs une visibilité pluriannuelle sur les signaux économiques liés à la pollution atmosphérique, le présent amendement propose d’instaurer une trajectoire d’augmentation annuelle de 10 % du tarif de la composante “air” de la TGAP jusqu’en 2030, sur le modèle de celle déjà prévue pour la composante “déchets” dans le PLF 2026.
Cette mesure incitative vise à mobiliser les entreprises vers la réduction de leurs émissions, à anticiper les exigences européennes, et à renforcer la cohérence de la fiscalité environnementale française dans la lutte contre la pollution atmosphérique.
Le texte exact de l'amendement
Après le 1 bis de l’ article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :
« 1 ter Sans préjudice de l’alinéa 1 bis, les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les émissions polluantes dans l’air sont relevés chaque année dans une proportion égale de 10 % jusqu’en 2030. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
85 pour, 154 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement contre | 1 | 77 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (36 voix exprimées sur 91 membres) | 3 | 33 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : pour (28 voix exprimées sur 71 membres) | 28 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (24 voix exprimées sur 69 membres) | 24 | 0 | 0 | 0 | 69 | |
| DRen tête : contre (21 voix exprimées sur 49 membres) | 0 | 20 | 1 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : pour (13 voix exprimées sur 38 membres) | 13 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (13 voix exprimées sur 36 membres) | 6 | 7 | 0 | 1 | 36 | |
| HORen tête : pour (11 voix exprimées sur 34 membres) | 7 | 0 | 4 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (8 voix exprimées sur 22 membres) | 1 | 6 | 1 | 0 | 22 | |
| GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (8 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 7 | 1 | 0 | 16 | |
| NImajoritairement contre | 0 | 4 | 1 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Christophe Blanchet | DEM | Calvados, 4ᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 249 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Sophie-Laurence Roy a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Identifiant
VTANR5L17V3942
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.