l'amendement n° 811 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-811 et insère un article après l'article 21.
Ce que l'amendement propose
Amendement d’appel L’hydroélectricité est la seconde source de production électrique française, derrière le nucléaire, avec une production annuelle comprise entre 50 et 70 TWh.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Amendement d’appel
L’hydroélectricité est la seconde source de production électrique française, derrière le nucléaire,
avec une production annuelle comprise entre 50 et 70 TWh. Cette filière emploie 25 000 personnes et génère 1,5 milliard d’euros de recettes publiques. Sur les 2 500 installations, 400 relèvent du régime de la concession et 2 100 celui de l’autorisation. L’hydroélectricité entre malheureusement
dans le champ du marché européen de l’électricité, régi par le coûteux et défaillant mécanisme de
l’Accès régulé au nucléaire historique (ARENH). A ce titre, la Commission Européenne a mis en demeure la France en 2019 quant à la non-ouverture à la concurrence de la gestion de ses concessions hydroélectriques.
Afin de restaurer la mainmise d’EDF sur la gestion des concessions hydroélectriques, le présent amendement déploie une redevance sur les installations hydrauliques qui n’appartiennent pas à EDF, de façon à pousser une nationalisation des installations concernées.
Le texte exact de l'amendement
Après le premier alinéa de l’article L. 511‑5 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les installations hydrauliques mentionnées au premier alinéa dont Électricité de France n’est pas propriétaire paient une redevance, au profit du budget de l’État, égale à 100 euros le kilowatt de puissance installée. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
97 pour, 106 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement pour | 89 | 0 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (35 voix exprimées sur 91 membres) | 0 | 35 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFP | 0 | 1 | 1 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : contre (30 voix exprimées sur 69 membres) | 3 | 16 | 11 | 0 | 69 | |
| DRen tête : contre (20 voix exprimées sur 49 membres) | 1 | 19 | 0 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : contre (8 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 5 | 3 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (14 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 14 | 0 | 1 | 36 | |
| HORen tête : contre (10 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 10 | 0 | 0 | 34 | |
| LIOT | 0 | 2 | 2 | 0 | 22 | |
| GDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLR | 3 | 0 | 3 | 0 | 16 | |
| NImajoritairement contre | 1 | 4 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Christophe Blanchet | DEM | Calvados, 4ᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 225 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Emmanuel Grégoire a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Estelle Mercier a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Danielle Simonnet a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « abstention ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Identifiant
VTANR5L17V3949
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.