Rejeté le 19 novembre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 3953

l'amendement n° 2710 (rect.) de M. Bonnet après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 232 votants · 104 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-2710 (Rect) et insère un article après l'article 21.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement propose de fixer une trajectoire progressive de diminution du tarif réduit sur le gazole pour le transport routier de marchandises avec l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif normal au 1 er janvier 2030.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement propose de fixer une trajectoire progressive de diminution du tarif réduit sur le gazole pour le transport routier de marchandises avec l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif normal au 1^er janvier 2030.

Lire l'exposé complet (282 mots)

Le tarif réduit pour les gazoles utilisés comme carburant par les véhicules routiers de transport de marchandises d’au moins 7,5 tonnes constitue la première dépense fiscale de la mission Ecologie, développement et mobilités durables (DF 800221). D’après la Cour des comptes, le coût de cette dépense s’élevait à 1,27 Md€ en 2024. Selon la classification du budget vert, son impact environnemental est défavorable.

Pour rappel, cette dépense permet aux véhicules routiers de transport de marchandises d’au moins 7,5 tonnes de bénéficier d’un tarif réduit sur l’accise sur les gazoles de 45,19 €/MWh au lieu du tarif normal de 59,40 €/MWh (article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services).

L’article 130 de la loi « climat et résilience » de 2021 prévoit une « évolution de la fiscalité » du tarif réduit visant à aligner la tarification du gazole routier sur le tarif normal d’ici le 1^er janvier 2030. Cet amendement s’inscrit donc dans la continuité d’une loi adoptée par le Parlement en 2021.

Afin de respecter les objectifs de décarbonation du transport routier de marchandises, qui représente 13 % des émissions de gaz à effet de serre en France, et de favoriser le report modal ainsi que la décarbonation du transport routier de marchandises, cet amendement propose de fixer une trajectoire linéaire permettant d’atteindre le tarif normal au 1^er janvier 2030, ce qui représente une augmentation de 2,84 €/MWh par an et permet de donner la visibilité suffisante au secteur.

Le texte exact de l'amendement

I. – A la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services, le nombre : « 45,19 » est remplacé par le nombre : « 48,03 ».

II. – La huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :

1° Au 1^er janvier 2027, le nombre : « 48,03 » est remplacé par le nombre : « 50,87 » ;

2° Au 1^er janvier 2028, le nombre : « 50,87 » est remplacé par le nombre : « 53,72 » ;

3° Au 1^er janvier 2029, le nombre : « 53,72 » est remplacé par le nombre : « 56,56 ».

III. – Le 1^er janvier 2030, la huitième ligne du tableau de l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services est supprimée.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Nicolas Bonnet ECOS et 36 cosignataires

Le vote, siège par siège

49 pour, 157 contre

49Pour

157Contre

26AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

341Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement contre	0	78	0	0	123
EPRen tête : contre (35 voix exprimées sur 91 membres)	0	35	0	1	91
LFI-NFPen tête : pour (24 voix exprimées sur 71 membres)	24	0	0	0	71
SOCen tête : abstention (30 voix exprimées sur 69 membres)	4	2	24	0	69
DRen tête : contre (12 voix exprimées sur 49 membres)	0	12	0	0	49
ECOSen tête : pour (18 voix exprimées sur 38 membres)	18	0	0	0	38
DEMen tête : contre (10 voix exprimées sur 36 membres)	0	9	1	1	36
HORen tête : contre (9 voix exprimées sur 34 membres)	0	9	0	0	34
LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 22 membres)	0	2	1	0	22
GDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres)	3	0	0	0	17
UDDPLRen tête : contre (6 voix exprimées sur 16 membres)	0	6	0	0	16
NIen tête : contre (4 voix exprimées sur 9 membres)	0	4	0	0	9

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 234Pour 49 Contre 157Abstention 26 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Christophe Blanchet	DEM	Calvados, 4ᵉ circonscription	Non-votantcause PSE
Yaël Braun-Pivet	EPR	Yvelines, 5ᵉ circonscription	Non-votantcause PAN

2 député·e·s affiché·e·s sur les 234 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président de séance

Identifiant

VTANR5L17V3953

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.