Adopté le 19 novembre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 3960

l'amendement n° 2554 de M. Cosson après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 235 votants · 113 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-2554 et insère un article après l'article 21.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à exonérer de TICGN (Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel) le biométhane issu du traitement du biogaz, non injecté dans le réseau, et utilisé comme carburant (bioGNV).
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement vise à exonérer de TICGN (Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel) le biométhane issu du traitement du biogaz, non injecté dans le réseau, et utilisé comme carburant (bioGNV).

Il existe déjà des exonérations de la TICGN pour l’électricité d'origine renouvelable produite par de petites installations et consommée par le producteur et le biogaz combustible non injecté dans le réseau.

Or, des nouvelles technologies de traitement du biogaz permettent de valoriser le biométhane issu de petites et moyennes installations autrement que sous forme électrique et combustible. Ce biométhane permet de décarboner l’économie du pays en accord avec les objectifs de neutralité carbone que s’est fixés la France dans le cadre européen. En effet, il se substitue aux énergies fossiles sous la forme de bioGNV quand il n’est pas injecté dans le réseau. La vente de biogaz assure également un revenu complémentaire pour les agriculteurs, le tout dans une logique de circuit court et d’économie circulaire.

Cette exonération est capitale au développement de la filière.

Le texte exact de l'amendement

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est complété par une ligne ainsi rédigée :

PRODUITS	CONDITIONS D'APPLICATION	TARIFS PARTICULIERS A COMPTER DE 2022 (€/MWh)
Biométhane non injecté dans le réseau	L. 312-88	0

2° Après l’article L. 312‑87 , il est inséré un article L. 312‑87-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑87-1. – Relève d’un tarif particulier de l’accise le biométhane, produit à partir de la biomasse, non injecté dans le réseau. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Mickaël Cosson DEM et 1 cosignataire

Le vote, siège par siège

120 pour, 104 contre

120Pour

104Contre

11AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

338Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement pour	67	1	0	0	123
EPRen tête : contre (39 voix exprimées sur 91 membres)	9	29	1	1	91
LFI-NFPen tête : contre (24 voix exprimées sur 71 membres)	0	24	0	0	71
SOCen tête : contre (30 voix exprimées sur 69 membres)	4	18	8	0	69
DRen tête : pour (16 voix exprimées sur 49 membres)	14	2	0	0	49
ECOSen tête : contre (19 voix exprimées sur 38 membres)	0	18	1	0	38
DEMen tête : pour (12 voix exprimées sur 36 membres)	12	0	0	1	36
HORen tête : contre (9 voix exprimées sur 34 membres)	1	8	0	0	34
LIOTen tête : pour (4 voix exprimées sur 22 membres)	4	0	0	0	22
GDRen tête : contre (3 voix exprimées sur 17 membres)	0	2	1	0	17
UDDPLRen tête : pour (7 voix exprimées sur 16 membres)	7	0	0	0	16
NI	2	2	0	0	9

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 237Pour 120Contre 104Abstention 11 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Christophe Blanchet	DEM	Calvados, 4ᵉ circonscription	Non-votantcause PSE
Yaël Braun-Pivet	EPR	Yvelines, 5ᵉ circonscription	Non-votantcause PAN

2 député·e·s affiché·e·s sur les 237 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Les Démocrates"

Identifiant

VTANR5L17V3960

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.