l'amendement n° 1761 de M. William après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 422‑15 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots : « à l’exception des passagers justifiant de leur résidence principale au sein de ces derniers. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.