l'amendement n° 1422 (rect.) de Mme Thomin après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

I. – Les trois dernières lignes de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 423‑19 du code des impositions sur les biens et les services sont ainsi rédigées :

« 

2° Le tableau de l’alinéa deux de l’article L. 423‑23 du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :

a) La deuxième ligne est supprimée. 

b) Après la première ligne sont insérées les trois lignes suivantes :

 »

c) Les sept dernières lignes de la dernière colonne sont ainsi rédigées:

« 

 »

III. – Les sept dernières lignes de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 423‑24 du code des impositions sur les biens et les services sont ainsi rédigées :

« 

 »

IV. – Les tarifs du tableau de l’article L. 423‑25 du code des impositions sur les biens sont ainsi modifiés :

a) Aux troisième et quatrième lignes, dans les colonnes deux à cinq, tous les montants sont remplacés par le montant : « 39 000 € ».

b) Aux cinquième et sixième lignes :

– de la troisième colonne, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 39 000 € » ;

– de la quatrième colonne, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 97 500 € ».

c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 130 000 € ».

d) À la sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant :« 195 000 € ».

e) À la septième ligne :

– de la troisième colonne, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 97 500 € » ;

– de la quatrième colonne, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 195 000 € ;

– de la dernière colonne, le montant : « 200 000 € » est remplacé par le montant : « 260 000 €.

V. – Les deux dernières lignes de la dernière colonne du tableau de l’alinéa deux de l’article L. 423‑26 du code des impositions sur les biens et les services sont ainsi rédigées :