l'amendement n° 800 de M. Sitzenstuhl après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-800 et insère un article après l'article 21.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à supprimer la taxe relative aux navires dits « de grande plaisance ».
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Cet amendement vise à supprimer la taxe relative aux navires dits « de grande plaisance ».
L’article L423-25 du code des impositions sur les biens et services a instauré une taxation spécifique au sein de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) pour les navires de plus de 30 mètres de long et dont la puissance nette maximale est égale ou dépasse 750kW. La TAEMUP succède au droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et au droit annuel de passeport (DAP).
Le rendement de la hausse du DAFN initiée en 2018 avait été évalué à 10 millions d’euros au moment de son vote. En 2024, le montant total recouvré par la taxe sur les navires « de grande plaisance » était de 60 000 euros et, en 2025, il ne resterait plus que 5 navires de plus de 30 mètres éligibles.
Il est proposé de supprimer cette taxe inefficace et à faible rendement.
Le texte exact de l'amendement
I. – L’article L. 423‑25 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
67 pour, 74 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement abstention | 1 | 0 | 75 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : pour (31 voix exprimées sur 91 membres) | 30 | 0 | 1 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : contre (26 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 26 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : contre (25 voix exprimées sur 69 membres) | 0 | 25 | 0 | 0 | 69 | |
| DRen tête : pour (16 voix exprimées sur 49 membres) | 16 | 0 | 0 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : contre (15 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 15 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (10 voix exprimées sur 36 membres) | 3 | 6 | 1 | 1 | 36 | |
| HORen tête : pour (7 voix exprimées sur 34 membres) | 6 | 0 | 1 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : pour (3 voix exprimées sur 22 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 22 | |
| GDRen tête : contre (2 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : pour (7 voix exprimées sur 16 membres) | 6 | 0 | 1 | 0 | 16 | |
| NIen tête : pour (3 voix exprimées sur 9 membres) | 2 | 0 | 1 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Christophe Blanchet | DEM | Calvados, 4ᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 223 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Identifiant
VTANR5L17V3980
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.