l'amendement n° 2194 de Mme Sylvie Bonnet après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-2194 et insère un article après l'article 21.
Ce que l'amendement propose
Il est essentiel de mieux soutenir les professionnels de santé qui interviennent nbsp;au domicile des patients et qui utilisent leur véhicule personnel.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Il est essentiel de mieux soutenir les professionnels de santé qui interviennent au domicile des patients et qui utilisent leur véhicule personnel. Dans les zones rurales ou de montagne, les indemnités kilométriques actuelles et le forfait déplacement ne couvrent en effet pas les frais réellement supportés par les soignants.
Cet amendement propose par conséquent qu'ils puissent bénéficier d'un compensation fiscale afin que tous les habitants des territoires ruraux puissent recevoir les soins à domicile dont ils ont besoin.
Le texte exact de l'amendement
I. – Les professionnels de santé tels qu’énoncés dans le code de santé publique, effectuant selon une moyenne annuelle plus de 40 kilomètres par jour travaillé dans le cadre de leur activité professionnelle, bénéficient du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques selon les dispositions applicables aux entreprises de transport routier de marchandises et aux exploitants de transport public routier de voyageurs.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
14 pour, 185 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement contre | 0 | 84 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (21 voix exprimées sur 91 membres) | 0 | 21 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : contre (28 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 28 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : contre (21 voix exprimées sur 69 membres) | 0 | 17 | 4 | 0 | 69 | |
| DRen tête : pour (11 voix exprimées sur 49 membres) | 7 | 4 | 0 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : contre (16 voix exprimées sur 38 membres) | 1 | 15 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (9 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 9 | 0 | 1 | 36 | |
| HORen tête : abstention (6 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 1 | 5 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 22 membres) | 0 | 2 | 1 | 0 | 22 | |
| GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : pour (8 voix exprimées sur 16 membres) | 6 | 1 | 1 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (2 voix exprimées sur 9 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Alexandre Allegret-Pilot | UDDPLR | Gard, 5ᵉ circonscription | Pour |
| Charles Alloncle | UDDPLR | Hérault, 9ᵉ circonscription | Pour |
| Valérie Bazin-Malgras | DR | Aube, 2ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Jean-Didier Berger | DR | Hauts-de-Seine, 12ᵉ circonscription | Pour |
| Jean-Yves Bony | DR | Cantal, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Marc Chavent | UDDPLR | Ain, 5ᵉ circonscription | Pour |
| Vincent Descoeur | DR | Cantal, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Olivier Fayssat | UDDPLR | Bouches-du-Rhône, 6ᵉ circonscription | Pour |
| Bartolomé Lenoir | UDDPLR | Creuse, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Eric Liégeon | DR | Doubs, 5ᵉ circonscription | Pour |
| Maxime Michelet | UDDPLR | Marne, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Nicolas Tryzna | DR | Val-de-Marne, 7ᵉ circonscription | Pour |
| Dominique Voynet | ECOS | Doubs, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Laurent Wauquiez | DR | Haute-Loire, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
14 député·e·s affiché·e·s sur les 212 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Dominique Voynet a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Identifiant
VTANR5L17V3985
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.