l'amendement n° 459 de Mme Spillebout à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-459 et modifie l'article 22.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement, vise à porter de 2 euros à 25 euros la taxe sur les petits colis en provenance de pays tiers.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Le présent amendement, vise à porter de 2 euros à 25 euros la taxe sur les petits colis en provenance de pays tiers.
Fixé à un niveau symbolique, le montant initial ne permettra pas d’atteindre les objectifs poursuivis par le Gouvernement : mieux encadrer le e-commerce en provenance de pays tiers, lutter contre l’ultra fast fashion et garantir une concurrence équitable avec nos industries textiles françaises.
Cela contribuerait à protéger davantage l’industrie textile française, particulièrement implantée dans le Nord, où des entreprises du textile incarnent un savoir-faire industriel, social et responsable qu’il est essentiel de préserver face à la concurrence déloyale des plateformes étrangères.
Porter le montant à 25 euros donnerait à ce dispositif une portée réellement dissuasive à l’égard des plateformes étrangères qui inondent le marché français de produits à bas coût, fabriqués dans des conditions sociales et environnementales non-éthiques, et souvent non conformes aux normes européennes.
Cet amendement a été travaillé en concertation avec l’entreprise Kiabi.
Tel est l’objet du présent amendement
Le texte exact de l'amendement
À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 euros »
le montant :
« 25 euros ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
60 pour, 188 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement contre | 0 | 84 | 0 | 1 | 123 | |
| EPRmajoritairement contre | 4 | 48 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : abstention (20 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 0 | 20 | 0 | 71 | |
| SOCmajoritairement pour | 33 | 0 | 2 | 0 | 69 | |
| DRen tête : contre (17 voix exprimées sur 49 membres) | 1 | 16 | 0 | 0 | 49 | |
| ECOSmajoritairement pour | 20 | 2 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (14 voix exprimées sur 36 membres) | 1 | 13 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (11 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 10 | 1 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (7 voix exprimées sur 22 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 22 | |
| GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (4 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (4 voix exprimées sur 9 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
| Sébastien Chenu | RN | Nord, 19ᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 273 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V3992
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.