l'amendement n° 4086 du Gouvernement à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-4086 et modifie l'article 22.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement a pour objet de modifier le redevable de la taxe afin de l’aligner sur le redevable de la TVA plutôt que sur celui des droits de douanes.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Le présent amendement a pour objet de modifier le redevable de la taxe afin de l’aligner sur le redevable de la TVA plutôt que sur celui des droits de douanes.
Il en résultera que la taxe sera acquittée par les personnes recourant au guichet unique de TVA auprès de la direction générale des finances publiques selon les mêmes modalités que la TVA ou, à défaut, par le déclarant en douanes en cas de recours au régime simplifié de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation.
Le texte exact de l'amendement
I. – Après les mots : « de la taxe est » rédigé ainsi la fin de l’alinéa 12 : « le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle est soumise l’importation qui résulte de l’article du 2 de l’article 293 A du code général des impôts. »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 13 les deux alinéas suivants :
« IX. – A. – La taxe est déclarée et acquittée mensuellement par le redevable dans les conditions prévues en application de l’article L. 161‑1 du code des impositions sur les biens et services pour la déclaration commune des taxes sur les biens et services.
« B. – Par dérogation au A, dans les cas mentionnés au I de l’article 1695 du code général des impôts, la taxe est déclarée sur la déclaration en douane au sens du 12 de l’article 5 du code des douanes de l’Union et acquittée selon les modalités prévues pour les droits et taxes déclarées dans les mêmes conditions.
III. – En conséquence, après les mots : « est régie » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « par ce même article dans le cas mentionné au A du IX et par les dispositions du code des douanes dans le cas mentionné au B du même IX.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
201 pour, 89 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement contre | 0 | 82 | 0 | 1 | 123 | |
| EPRmajoritairement pour | 46 | 0 | 3 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : pour (35 voix exprimées sur 71 membres) | 35 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCmajoritairement pour | 38 | 0 | 1 | 0 | 69 | |
| DRen tête : pour (16 voix exprimées sur 49 membres) | 14 | 2 | 0 | 0 | 49 | |
| ECOSmajoritairement pour | 22 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMmajoritairement pour | 19 | 0 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : pour (12 voix exprimées sur 34 membres) | 12 | 0 | 0 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : pour (8 voix exprimées sur 22 membres) | 8 | 0 | 0 | 0 | 22 | |
| GDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (6 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 5 | 1 | 0 | 16 | |
| NImajoritairement pour | 4 | 0 | 1 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Alexandre Allegret-Pilot | UDDPLR | Gard, 5ᵉ circonscription | Abstention |
| Pieyre-Alexandre Anglade | EPR | Français établis hors de France, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Éric Bothorel | EPR | Côtes-d'Armor, 5ᵉ circonscription | Abstention |
| Christine Engrand | NI | Pas-de-Calais, 6ᵉ circonscription | Abstention |
| Olivia Grégoire | EPR | Paris, 12ᵉ circonscription | Abstention |
| François Hollande | SOC | Corrèze, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
6 député·e·s affiché·e·s sur les 298 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Alix Fruchon a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Les Démocrates"
Identifiant
VTANR5L17V3998
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.