l'amendement n° 32 (rect.) de M. Fouquart après l'article 23 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-32 (Rect) et insère un article après l'article 23.
Ce que l'amendement propose
La création d’une taxe sectorielle sur le cannabidiol (CBD) répond aux impératifs de santé publique et de justice fiscale.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
La création d’une taxe sectorielle sur le cannabidiol (CBD) répond aux impératifs de santé publique et de justice fiscale.
Lire l'exposé complet (573 mots)
La création d’une taxe sectorielle sur le cannabidiol (CBD) répond aux impératifs de santé publique et de justice fiscale.
D’une part, l’augmentation de la consommation de CBD implique la nécessité d’internaliser ses effets négatifs sur ses consommateurs et leur entourage. En effet, l’accessibilité de ces produits est devenue telle qu’en 2022, 10 % des français ont consommé au moins une fois du CBD dans l’année selon le Ministère de la santé. Parmi les tranches d’âge 18 – 34 ans, ce taux de pénétration s’élève à 17.5%.
Les produits à base de CBD présentent pourtant des risques d’effets délétères sur la santé. Certains d’entre eux ont été mis en évidence par des études scientifiques publiées ces dernières années.
En outre, son utilisation paraît inefficace contre le traitement des douleurs. L’Association américaine pour l’étude de la douleur (USASP) montre, selon ses auteurs, que cette utilisation s’avère inefficace et coûteuse. Sur 16 études recensées ayant interrogé l’efficacité du CBD contre la douleur, 15 d’entre elles n’ont pas retrouvé de preuve d’efficacité.
Par ailleurs, un risque potentiel sur le développement et le fonctionnement cérébral a été établi par une étude publiée en juin 2024 par des chercheurs de l’Université d’Aix-Marseille. Cette étude a évalué chez l’animal, l’impact délétère sur le cerveau d’une exposition prénatale au CBD.
Il apparaît donc que la consommation relève davantage de l’ordre du récréatif que du sanitaire. D’autre part, la taxation du CBD ne reste soumise qu’à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) alors qu’elle poursuit les mêmes objectifs récréatifs que le tabac pour son consommateur.
Ainsi, le taux de TVA s’applique de façon variable selon la forme du CBD consommé :
- Un taux de 5,5 % pour les produits alimentaires issus du CBD
- Un taux de 10% pour les produits du CBD classifiés comme médicaments
- Un taux de 20% pour les produits du CBD non mentionnées précédemment et destinés à être fumés
En 2025, les taxes sur le tabac sont composées d’une accise de 55% sur les cigarettes industrielles et d’une TVA à 16,67% du prix, soit bien plus que la simple TVA appliquée au CBD.
Si nous pouvons nous réjouir de l’impact positif de l’augmentation la taxation du tabac sur la réduction de la consommation, il n’en demeure pas moins que celle-ci entraîne une chute des recettes fiscales, chiffrée à 400 millions d’euros pour l’année 2024 par le ministère de l’Économie et à plus de 1,2 milliard d’euros sur les trois dernières années.
Le recul des ventes de cigarettes et de tabac à rouler, bien que positif pour l’objectif de santé publique que nous poursuivons, se répercute négativement aussi bien pour les buralistes que pour les recettes fiscales de l’État. L’augmentation de la taxation favorise par ailleurs l’essor de la vente illicite de cigarettes.
En 2023, les ventes de produits à base de CBD représentaient environ 600 millions d'euros de chiffre d’affaires. Elles sont en mesure de plus que doubler pour atteindre environ 1,2 milliards d'euros d’ici 2026. La création d’une taxe de 10 % sur le CBD permettrait de percevoir à minima 60 millions d’euros de recettes fiscales supplémentaires dès l'année prochaine et à moyen terme plus de 200 millions d'euros.
C’est la raison pour laquelle, dans un souci de justice fiscale envers les buralistes, de santé publique et d’effort généralisé en faveur du redressement des comptes publics, il convient de créer une taxe sectorielle de 10% du prix de vente hors taxe sur le CBD.
Le texte exact de l'amendement
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 300‑1, après le mot : « alcools », sont insérés les mots : « du cannabidiol » ;
2° L’article L. 311‑1 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits du cannabidiol susceptibles d’être fumés au sens de l’article L. 314‑4, inhalés après avoir été chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1, mâchés au sens de l’article L. 314‑5. »
3° Après l’article L. 314‑37, il est inséré un article L. 314‑38 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑38. – Est instituée une taxe spécifique sur les produits à base de cannabidiol. Le taux de cette taxe est fixé à 10 % du prix de vente hors taxe.
« Les produits soumis à cette taxe incluent toutes les formes d’extraits de cannabidiol à usage récréatif ou médical. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
34 pour, 36 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (29 voix exprimées sur 123 membres) | 28 | 0 | 1 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (14 voix exprimées sur 91 membres) | 1 | 12 | 1 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : contre (9 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 9 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : contre (8 voix exprimées sur 69 membres) | 0 | 8 | 0 | 0 | 69 | |
| DRen tête : abstention (5 voix exprimées sur 49 membres) | 0 | 1 | 4 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : contre (2 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 38 | |
| DEM | 0 | 0 | 0 | 1 | 36 | |
| HORen tête : pour (3 voix exprimées sur 34 membres) | 2 | 0 | 1 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (2 voix exprimées sur 22 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 22 | |
| GDRen tête : contre (2 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : pour (2 voix exprimées sur 16 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : pour (1 voix exprimées sur 9 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Franck Allisio | RN | Bouches-du-Rhône, 12ᵉ circonscription | Abstention |
| Émilie Bonnivard | DR | Savoie, 3ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Marie-Christine Dalloz | DR | Jura, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Patrick Hetzel | DR | Bas-Rhin, 7ᵉ circonscription | Abstention |
| Michel Lauzzana | EPR | Lot-et-Garonne, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Laurent Marcangeli | HOR | Corse-du-Sud, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Nicolas Ray | DR | Allier, 3ᵉ circonscription | Abstention |
7 député·e·s affiché·e·s sur les 79 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Franck Allisio a déclaré après le scrutin avoir voulu voter non-votant — son vote enregistré est « abstention ».
Lionel Duparay a déclaré après le scrutin avoir voulu voter abstention — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président de séance
Identifiant
VTANR5L17V4001
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.