Adopté le 20 novembre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → 4013

l'amendement n° 3679 de Mme Violland après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 172 votants · 85 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-3679 et insère un article après l'article 24.

  2. Ce que l'amendement propose

    La transition écologique rend impérative et urgente un changement de nos modes de consommation.

    Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.

  3. Ce qui a été décidé

    Adoptél'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

La transition écologique rend impérative et urgente un changement de nos modes de consommation.
Comme l’a démontré l’INSERM , les aliments ultra-transformés sont responsables de maladies, certaines de longues durées, qui affectent lourdement la santé de nos concitoyens, sans oublier le coût pour l’assurance maladie.
Il est donc proposé d’accroître pour ces produits les taxes acquittées par les éditeurs de service de télévision établis en France et par les plateformes et entreprises qui mettent à disposition des contenus audiovisuels à la demande. Le taux de la taxe serait ainsi porté à 6,15 % pour ces produits.

Le texte exact de l'amendement

Le chapitre IV du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :

1° Le 2° de l’article L. 454‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est majoré de 1 point de pourcentage pour la diffusion de messages publicitaires ou de parrainages sur les aliments définis dans le groupe 4 de la classification Nova comme des aliments ultra-transformés. »

2° Le 2° de l’article L. 454‑21 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est majoré de 1 point de pourcentage pour la diffusion de messages publicitaires ou de parrainages sur les aliments définis dans le groupe 4 de la classification Nova comme des aliments ultra-transformés ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Anne-Cécile Violland HOR et 2 cosignataires
Le vote, siège par siège

93 pour, 76 contre

93Pour
76Contre
3AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
401Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : contre (46 voix exprimées sur 123 membres)04600123
EPRen tête : contre (22 voix exprimées sur 91 membres)6160191
LFI-NFPen tête : pour (20 voix exprimées sur 71 membres)2000071
SOCen tête : pour (32 voix exprimées sur 69 membres)3200069
DRen tête : contre (4 voix exprimées sur 49 membres)031049
ECOSen tête : pour (17 voix exprimées sur 38 membres)1700038
DEM330136
HORen tête : pour (16 voix exprimées sur 34 membres)1402034
LIOT110022
GDR000017
UDDPLRen tête : contre (3 voix exprimées sur 16 membres)030016
NIen tête : contre (4 voix exprimées sur 9 membres)04009
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Ségolène AmiotLFI-NFPLoire-Atlantique, 3ᵉ circonscriptionPour
Pouria AmirshahiECOSParis, 5ᵉ circonscriptionPour
Raphaël ArnaultLFI-NFPVaucluse, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Erwan BalanantDEMFinistère, 8ᵉ circonscriptionPour
Christian BaptisteSOCGuadeloupe, 2ᵉ circonscriptionPour
Fabrice BarusseauSOCCharente-Maritime, 3ᵉ circonscriptionPour
Marie-Noëlle BattistelSOCIsère, 4ᵉ circonscriptionPour
Belkhir BelhaddadSOCMoselle, 1ʳᵉ circonscriptionPourpar délégation
Béatrice BellamyHORVendée, 2ᵉ circonscriptionPour
Karim Ben CheikhECOSFrançais établis hors de France, 9ᵉ circonscriptionPour
Karim BenbrahimSOCLoire-Atlantique, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Thierry BenoitHORIlle-et-Vilaine, 6ᵉ circonscriptionPour
Christophe BexLFI-NFPHaute-Garonne, 7ᵉ circonscriptionPour
Carlos Martens BilongoLFI-NFPVal-d'Oise, 8ᵉ circonscriptionPour
Nicolas BonnetECOSPuy-de-Dôme, 3ᵉ circonscriptionPour
Mickaël BoulouxSOCIlle-et-Vilaine, 8ᵉ circonscriptionPour
Anthony BrosseEPRLoiret, 5ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Philippe BrunSOCEure, 4ᵉ circonscriptionPour
Elie CaliferSOCGuadeloupe, 4ᵉ circonscriptionPour
Colette CapdevielleSOCPyrénées-Atlantiques, 5ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Aymeric CaronLFI-NFPParis, 18ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Sylvain CarrièreLFI-NFPHérault, 8ᵉ circonscriptionPour
Bérenger CernonLFI-NFPEssonne, 8ᵉ circonscriptionPour
Paul ChristophleSOCDrôme, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Nathalie CoggiaEPRFrançais établis hors de France, 5ᵉ circonscriptionPour
Nathalie Colin-OesterléHORMoselle, 3ᵉ circonscriptionPour
Éric CoquerelLFI-NFPSeine-Saint-Denis, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Alexis CorbièreECOSSeine-Saint-Denis, 7ᵉ circonscriptionPour
Mickaël CossonDEMCôtes-d'Armor, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Jean-François CoulommeLFI-NFPSavoie, 4ᵉ circonscriptionPour
Michel CriaudHORMorbihan, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Peio DufauSOCPyrénées-Atlantiques, 6ᵉ circonscriptionPour
Iñaki EchanizSOCPyrénées-Atlantiques, 4ᵉ circonscriptionPour
Romain EskenaziSOCVal-d'Oise, 7ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Mathilde FeldLFI-NFPGironde, 12ᵉ circonscriptionPour
Emmanuel FernandesLFI-NFPBas-Rhin, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Sylvie FerrerLFI-NFPHautes-Pyrénées, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Bruno FuchsDEMHaut-Rhin, 6ᵉ circonscriptionPour
Perceval GaillardLFI-NFPRéunion, 7ᵉ circonscriptionPour
Marie-Charlotte GarinECOSRhône, 3ᵉ circonscriptionPour
Pascale GotSOCGironde, 5ᵉ circonscriptionPour
Emmanuel GrégoireSOCParis, 7ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Jérôme GuedjSOCEssonne, 6ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Steevy GustaveECOSEssonne, 3ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Florence Herouin-LéauteySOCSeine-Maritime, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Catherine HervieuECOSCôte-d'Or, 2ᵉ circonscriptionPour
Mathilde HignetLFI-NFPIlle-et-Vilaine, 4ᵉ circonscriptionPourpar délégation
François HollandeSOCCorrèze, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Sacha HouliéSOCVienne, 2ᵉ circonscriptionPour
Chantal JourdanSOCOrne, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Andy KerbratLFI-NFPLoire-Atlantique, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Loïc KervranHORCher, 3ᵉ circonscriptionPour
Tristan LahaisECOSIlle-et-Vilaine, 2ᵉ circonscriptionPour
Maxime LaisneyLFI-NFPSeine-et-Marne, 10ᵉ circonscriptionPour
Thomas LamHORHauts-de-Seine, 2ᵉ circonscriptionPour
Élise LeboucherLFI-NFPSarthe, 4ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Sarah LegrainLFI-NFPParis, 16ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Claire LejeuneLFI-NFPEssonne, 7ᵉ circonscriptionPour
Gérard LeseulSOCSeine-Maritime, 5ᵉ circonscriptionPour
Laurent LharditSOCBouches-du-Rhône, 2ᵉ circonscriptionPour
Estelle MercierSOCMeurthe-et-Moselle, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Christophe MongardienEPRHauts-de-Seine, 13ᵉ circonscriptionPour
Jean MoulliereHORNord, 6ᵉ circonscriptionPour
Philippe NailletSOCRéunion, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Julie OzenneECOSEssonne, 9ᵉ circonscriptionPour
Sophie PanonacleEPRGironde, 8ᵉ circonscriptionPour
Astrid Panosyan-BouvetEPRParis, 4ᵉ circonscriptionPour
Sophie PantelSOCLozère, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Marc PenaSOCBouches-du-Rhône, 11ᵉ circonscriptionPour
Béatrice PironHORYvelines, 3ᵉ circonscriptionPour
Christine Pirès BeauneSOCPuy-de-Dôme, 2ᵉ circonscriptionPour
Christophe PlassardHORCharente-Maritime, 5ᵉ circonscriptionPour
Marie PochonECOSDrôme, 3ᵉ circonscriptionPour
Thomas PortesLFI-NFPSeine-Saint-Denis, 3ᵉ circonscriptionPour
Marie-Agnès Poussier-WinsbackHORSeine-Maritime, 9ᵉ circonscriptionPour
Pierre PribetichSOCCôte-d'Or, 3ᵉ circonscriptionPour
Christophe ProençaSOCLot, 2ᵉ circonscriptionPour
Isabelle RauchHORMoselle, 9ᵉ circonscriptionPour
Jean-Claude RauxECOSLoire-Atlantique, 6ᵉ circonscriptionPour
Sandra RegolECOSBas-Rhin, 1ʳᵉ circonscriptionPourpar délégation
Valérie RossiSOCHautes-Alpes, 2ᵉ circonscriptionPour
Sandrine RousseauECOSParis, 9ᵉ circonscriptionPour
Sébastien Saint-PasteurSOCGironde, 7ᵉ circonscriptionPour
Laetitia Saint-PaulHORMaine-et-Loire, 4ᵉ circonscriptionPour
Eva SasECOSParis, 8ᵉ circonscriptionPour
Sophie Taillé-PolianECOSVal-de-Marne, 11ᵉ circonscriptionPour
David TaupiacLIOTGers, 2ᵉ circonscriptionPour
Boris TavernierECOSRhône, 2ᵉ circonscriptionPour
Vincent ThiébautHORBas-Rhin, 9ᵉ circonscriptionPour
Boris VallaudSOCLandes, 3ᵉ circonscriptionPour
Corinne VignonEPRHaute-Garonne, 3ᵉ circonscriptionPour
Anne-Cécile ViollandHORHaute-Savoie, 5ᵉ circonscriptionPour
Dominique VoynetECOSDoubs, 2ᵉ circonscriptionPour

93 député·e·s affiché·e·s sur les 174 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président de séance

Identifiant

VTANR5L17V4013

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.