le sous-amendement n° 4026 de Mme Feld à l'amendement n° 758 de M. Tavernier après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un sous-amendement — une modification proposée à l'amendement n° I-758, lui-même déposé sur un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-4026 et modifie l'article 24.
Ce que l'amendement propose
Ce sous-amendement du groupe LFI vient apporter des modifications à cet amendement, qui dans sa rédaction actuelle, risque de pénaliser des petites entreprises locales, toute franchisées qu’elles soient.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Ce sous-amendement du groupe LFI vient apporter des modifications à cet amendement, qui dans sa rédaction actuelle, risque de pénaliser des petites entreprises locales, toute franchisées qu’elles soient.
Pour cela :
- Nous assujettissons les entreprises qui vendent les franchises plutôt que les sociétés qui emploient ces franchises.
- Nous proposons un seuil à partir duquel ces franchises sont redevables de la taxe afin de ne pas pénaliser les plus petites d’entre elles.
De cette manière, nous pourrons mener la lutte contre la malbouffe contre les géants du fast-food, dégager des recettes pour assurer une meilleure prévention, tout en évitant de pénaliser les plus petites enseignes, et notamment les enseignes boulangères.
Lire l'amendement modifié
Ces dix dernières années, le nombre de fast food, et en particulier de fast food franchisés a fortement augmenté en France. Par exemple, Burger King est passé de 222 restaurants en 2019 à 515 en 2023 tandis que Mc Donald’s annonçait en 2025 vouloir ouvrir près d’un restaurant par semaine. De fait, le marché de la restauration chaînée doit la croissance de son activité davantage à l’extension des réseaux qu’à une hausse de la fréquentation ou du chiffre d'affaires par point de vente.
A l’inverse, les défaillances dans le secteur de la restauration traditionnelle ont atteint un niveau historiquement élevé. En nombre de restaurants, la restauration traditionnelle s’est faite désormais dépassée par les fast-foods.
Face à cette prolifération de fast-food qui contribue à la standardisation de l’alimentation et pose de réels enjeux de santé publique, des maires essayent régulièrement de s’opposer à l’ouverture de fast food dans leurs communes mais manquent d’outils pour le faire.
Cet amendement vise à freiner cette prolifération de fast food. Concrètement, il propose d’instaurer une double taxe payée par les fast food franchisés : une taxe à l’ouverture d’un restaurant de fast food et une taxe - plus faible - à l’exploitation.
Le montant de ces taxes serait par ailleurs doublé si le fast food est situé à moins de 300 mètres d’un établissement scolaire. En effet, des études scientifiques pointent la causalité statistique entre obésité des enfants et proximité géographique des fast-foods et des écoles.
Le texte exact de l'amendement
I. – Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. 302 bis ZP. – I. – Il est institué, à compter du 1er juillet 2026, une taxe à l’ouverture et une taxe à l’exploitation dues par les sociétés qui :
« 1° Mettent à la disposition d’autres personnes pratiquant des services de restauration de type rapide : un nom commercial, une marque ou une enseigne dans les conditions prévues à l’article L. 330‑3 du code de commerce.
« 2° Ont réalisé au titre du dernier exercice comptable clos un chiffre d’affaires, évalué au niveau du groupe, supérieur ou égal à 400 millions d’euros. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« par établissement de restauration de type rapide ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :
« par établissement de restauration de type rapide ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
164 pour, 50 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement pour | 67 | 0 | 1 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (24 voix exprimées sur 91 membres) | 0 | 24 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : pour (33 voix exprimées sur 71 membres) | 33 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCmajoritairement pour | 36 | 0 | 1 | 0 | 69 | |
| DRen tête : pour (6 voix exprimées sur 49 membres) | 5 | 1 | 0 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : pour (19 voix exprimées sur 38 membres) | 19 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (7 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (16 voix exprimées sur 34 membres) | 1 | 14 | 1 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 22 membres) | 0 | 2 | 1 | 0 | 22 | |
| GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : abstention (5 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 0 | 5 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (4 voix exprimées sur 9 membres) | 1 | 2 | 1 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
1 député·e affiché·e sur les 225 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente de séance
Identifiant
VTANR5L17V4016
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.