l'amendement n° 790 de M. Dragon après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

I. – Est instituée, à compter du 1^er janvier 2026, une taxe d’entrée sur le territoire français applicable aux personnes physiques de nationalité étrangère se rendant en France à des fins touristiques, et ne disposant pas de la citoyenneté d’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

II. – La taxe est due lors de la délivrance de l’autorisation électronique de voyage ou du visa touristique, selon les cas.

III. – Le montant de la taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé du tourisme, dans la limite de 20 euros par autorisation.

IV. – Le produit de cette taxe est versé au budget général de l’État.

V. – Sont exonérés du paiement de la taxe :

1° Les ressortissants des États membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Confédération suisse ;

2° Les personnes titulaires d’un titre de séjour en cours de validité ;

3° Les mineurs âgés de moins de douze ans.

VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de recouvrement, de contrôle et de contentieux de cette taxe.