l'amendement n° 2498 de M. Chenu après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-2498 et insère un article après l'article 24.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à instaurer une taxe de 50 % sur ces transferts de fonds lorsqu’ils sont effectués vers des pays situés en dehors de l’Union européenne.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Les transferts de fonds vers l’étranger réalisés par des prestataires de services de paiement (notamment de type Western Union, MoneyGram ou Ria) représentent chaque année plusieurs milliards d’euros sortant du territoire français, les estimations font état d’environ 14 milliards d’euros.
Ces flux, bien que légitimes dans leur principe, échappent à toute contribution spécifique, contrairement à d’autres opérations financières.
Le présent amendement vise à instaurer une taxe de 50 % sur ces transferts de fonds lorsqu’ils sont effectués vers des pays situés en dehors de l’Union européenne.
L’objectif de cette mesure est double :
Participer à l’effort de solidarité nationale par une contribution sur des flux sortants qui ne participent pas au financement de l’économie française ;
Encourager la coopération internationale en matière de réadmission des ressortissants en situation irrégulière.
En effet, les États tiers qui refusent de délivrer les laissez-passer consulaires nécessaires aux retours de leurs ressortissants ne coopèrent pas avec la France dans la gestion de la politique migratoire.
Le dispositif prévoit donc une exonération de taxe, par décret, pour les États ayant conclu avec la France un accord de coopération sur la réadmission de leurs ressortissants.
Cette mesure instaure ainsi un mécanisme incitatif et équitable, conciliant justice fiscale, cohérence de la politique migratoire et respect des engagements internationaux de la France.
Le texte exact de l'amendement
I. – Est instituée une taxe sur les transferts de fonds effectués par un prestataire de services de paiement, au sens de l’article L. 521‑1 du code monétaire et financier, pour le compte d’une personne physique domiciliée en France vers un bénéficiaire situé dans un État ou territoire situé en dehors de l’Union européenne.
II. – Le taux de cette taxe est fixé à 50 % du montant transféré.
III. – Cette taxe est acquittée par le prestataire de services de paiement lors de la réalisation de l’opération, qui en répercute le montant sur le donneur d’ordre. Elle est déclarée et recouvrée selon les modalités prévues pour les taxes assimilées aux impôts indirects.
IV. – Sont exonérés de la taxe les transferts de fonds effectués vers les États ayant conclu avec la France un accord de coopération en matière de réadmission de leurs ressortissants en situation irrégulière.
La liste de ces États est fixée par décret.
V. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
84 pour, 147 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement pour | 71 | 0 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (34 voix exprimées sur 91 membres) | 0 | 34 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : contre (32 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 32 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : contre (26 voix exprimées sur 69 membres) | 0 | 26 | 0 | 0 | 69 | |
| DRen tête : contre (13 voix exprimées sur 49 membres) | 6 | 7 | 0 | 0 | 49 | |
| ECOSmajoritairement contre | 0 | 23 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (7 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 6 | 1 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (14 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 14 | 0 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : abstention (3 voix exprimées sur 22 membres) | 0 | 1 | 2 | 0 | 22 | |
| GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : pour (7 voix exprimées sur 16 membres) | 7 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 9 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
1 député·e affiché·e sur les 235 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V4029
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.