l'amendement n° 2370 (rect.) de M. Labaronne après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-2370 (Rect) et insère un article après l'article 24.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement a pour objet d’effectuer un prélèvement sur les ressources accumulées, c’est-à-dire le fonds de roulement et les ressources de l’année, du fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction (FCAC) prévu à l’article L.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Le présent amendement a pour objet d’effectuer un prélèvement sur les ressources accumulées, c’est-à-dire le fonds de roulement et les ressources de l’année, du fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction (FCAC) prévu à l’article L. 431-14 du code des assurances. Ce fonds, créé par l’article 30 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 de finances rectificative pour 1982, a pour objet de régler les sinistres survenus sur des immeubles construits avant 1983, année où l’assurance de la construction est passée d’un régime par répartition à un régime par capitalisation.
En raison de la levée de provisions pour des sinistres dont la prescription a pu être constatée au cours de l’exercice 2025, près de 4 M€ sont aujourd’hui libres d’emploi sur le fonds.
Le présent amendement prélève cette ressource au profit du budget de l’État.
Le texte exact de l'amendement
Il est opéré en 2026 un prélèvement de 4 millions d’euros sur les ressources du fonds mentionné à l’article L. 431‑14 du code des assurances. En l’absence de versement spontané avant le 30 juin 2026, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
76 pour, 125 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement contre | 0 | 70 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : pour (36 voix exprimées sur 91 membres) | 36 | 0 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : contre (30 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 30 | 0 | 1 | 71 | |
| SOCen tête : pour (28 voix exprimées sur 69 membres) | 27 | 1 | 0 | 0 | 69 | |
| DRen tête : pour (11 voix exprimées sur 49 membres) | 7 | 2 | 2 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : abstention (16 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 6 | 10 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : abstention (7 voix exprimées sur 36 membres) | 1 | 1 | 5 | 0 | 36 | |
| HORen tête : abstention (14 voix exprimées sur 34 membres) | 1 | 3 | 10 | 0 | 34 | |
| LIOT | 2 | 2 | 0 | 0 | 22 | |
| GDR | 0 | 2 | 2 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (8 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 8 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : pour (3 voix exprimées sur 9 membres) | 2 | 0 | 1 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
| Clémence Guetté | LFI-NFP | Val-de-Marne, 2ᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 233 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente de séance
Identifiant
VTANR5L17V4033
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.