l'amendement n° 599 de M. Maurel après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-599 et insère un article après l'article 25.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à rétablir le taux réduit de TVA à 5,5% pour les abonnements d'électricité.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Cet amendement vise à rétablir le taux réduit de TVA à 5,5% pour les abonnements d'électricité.
Lire l'exposé complet (302 mots)
Cet amendement vise à rétablir le taux réduit de TVA à 5,5% pour les abonnements d'électricité.
La loi de finances pour 2025 avait porté la TVA à 20% sur les abonnements d'électricité à compter du 1er août 2025. Le Gouvernement de Michel Barnier avait justifié cette mesure par la mise en conformité du droit français avec la directive européenne relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée de 2006, telle qu'interprétée par la Cour de Justice de l'Union européenne.
Cette dernière avait estimé qu'il n'est pas possible de soumettre à des taux de TVA différents les éléments "indissociables" d'une même prestation, en l'occurrence l'abonnement d'électricité et la consommation d'électricité.
Or rien dans le texte de la directive ne corrobore cette thèse, ni ne s'oppose à l'application d'un taux de TVA pour l'abonnement d'électricité différent du taux de TVA pour la consommation d'électricité, "à condition qu'il n'en résulte aucun risque de distorsion de concurrence". La séparation des taux de TVA pour l'abonnement et pour la consommation d'électricité ne produit en l'espèce aucune distorsion de concurrence. Il est donc loisible au législateur de procéder à l'application de taux différents de TVA dans le domaine de la fourniture d'électricité.
En second lieu, le Gouvernement avait compensé le coût du passage de 5,5% à 20% du taux de TVA sur les abonnements d'électricité par la baisse de l'accise sur l'électricité et du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité. Ces mouvements contraires étaient supposés s'équilibrer.
Mais en réalité, les petits consommateurs sont pénalisés par la hausse de la TVA sur l'abonnement d'électricité. En-dessous d'une consommation de 3300 kWh/an, ils y perdent ; et cela concerne plusieurs millions de personnes en France. Cette mesure permettra un gain de pouvoir d'achat pour les Français vivant dans de petits appartements et/ou n'utilisant pas d'équipements de chauffage tout électriques.
Le texte exact de l'amendement
I. – Au B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, après le mot : « livraisons », sont insérés les mots : « d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
150 pour, 91 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement pour | 89 | 0 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRmajoritairement contre | 0 | 47 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : pour (26 voix exprimées sur 71 membres) | 26 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (32 voix exprimées sur 69 membres) | 17 | 1 | 14 | 0 | 69 | |
| DRen tête : contre (12 voix exprimées sur 49 membres) | 0 | 8 | 4 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : contre (12 voix exprimées sur 38 membres) | 1 | 6 | 5 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (10 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 10 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (12 voix exprimées sur 34 membres) | 1 | 11 | 0 | 1 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (10 voix exprimées sur 22 membres) | 3 | 5 | 2 | 0 | 22 | |
| GDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : pour (8 voix exprimées sur 16 membres) | 8 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NImajoritairement contre | 2 | 3 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
| Marie-Agnès Poussier-Winsback | HOR | Seine-Maritime, 9ᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 268 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Audrey Abadie-Amiel a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"
Identifiant
VTANR5L17V4041
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.