l'amendement n° 2777 de Mme Battistel après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-2777 et insère un article après l'article 25.
Ce que l'amendement propose
Son but est d'identifier les points d'amélioration et de proposer des recommandations pour réduire la consommation d'énergie.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
L'audit énergétique est une prestation qui consiste à analyser la performance énergétique d'un bâtiment, d’un logement ou d'une installation. Son but est d'identifier les points d'amélioration et de proposer des recommandations pour réduire la consommation d'énergie.
Lire l'exposé complet (227 mots)
L'audit énergétique est une prestation qui consiste à analyser la performance énergétique d'un bâtiment, d’un logement ou d'une installation. Son but est d'identifier les points d'amélioration et de proposer des recommandations pour réduire la consommation d'énergie.
La rénovation énergétique est un enjeu majeur pour notre pays, qui vise à réduire sa dépendance aux énergies fossiles et à lutter contre le changement climatique. Les audits énergétiques sont un outil essentiel pour la rénovation énergétique, car ils permettent aux propriétaires et aux gestionnaires de bâtiments de prendre des décisions éclairées sur les travaux à réaliser.
La réduction de la TVA à 5,5 % pour les audits énergétiques réalisés dans le cadre de travaux de rénovation énergétique est une mesure incitative qui a permis de stimuler la rénovation énergétique.
Cependant, cette mesure n'est pas applicable aux audits énergétiques classiques, qui sont pourtant tout aussi importants pour la rénovation énergétique du bâti. C'est pourquoi il est crucial d'adopter cet amendement visant à rendre les audits énergétiques systématiquement éligibles à une TVA de 5,5 % et pas seulement ceux réalisés avant la réalisation certaine de travaux à titre comparatif.
Cette mesure permettrait de réduire le coût des audits énergétiques pour le client et de favoriser leur recours, ce qui contribuerait à améliorer la performance énergétique des bâtiments et des installations en France en incitant véritablement à la réalisation de travaux de rénovation.
Le texte exact de l'amendement
I. – L’article 278‑0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis les prestations d’audit énergétique qui répondent aux conditions suivantes :
« 1° Elles sont effectuées dans des locaux, bâtiments ou installations achevés depuis au moins deux ans et affectés ou destinés à être affectés à usage d’habitation ou de bureaux ;
« 2° Ces prestations aboutissent à la présentation de scénarios de travaux d’amélioration des performances énergétiques et environnementales des immeubles mentionnés au 1° du II ».
2° Au II, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au 2° du I bis ».
3° Le IV est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence : « I », sont insérés les mots : « ou du I bis » ;
b) Après la seconde occurrence de la référence : « I », sont insérés les mots : « ou I bis ».
II. – Le I est applicable aux contrats de prestations conclus à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
53 pour, 132 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement contre | 0 | 64 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (29 voix exprimées sur 91 membres) | 0 | 29 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : abstention (12 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 0 | 12 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (31 voix exprimées sur 69 membres) | 31 | 0 | 0 | 0 | 69 | |
| DRen tête : contre (12 voix exprimées sur 49 membres) | 1 | 11 | 0 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : pour (12 voix exprimées sur 38 membres) | 12 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (12 voix exprimées sur 36 membres) | 5 | 7 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (11 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 11 | 0 | 1 | 34 | |
| LIOT | 2 | 2 | 1 | 0 | 22 | |
| GDR | 1 | 0 | 1 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (6 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 9 membres) | 1 | 2 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Nadège Abomangoli | LFI-NFP | Seine-Saint-Denis, 10ᵉ circonscription | Abstention |
| Laurent Alexandre | LFI-NFP | Aveyron, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Ségolène Amiot | LFI-NFP | Loire-Atlantique, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Jean-Pierre Bataille | LIOT | Nord, 15ᵉ circonscription | Abstention |
| Christophe Bex | LFI-NFP | Haute-Garonne, 7ᵉ circonscription | Abstention |
| Mathilde Feld | LFI-NFP | Gironde, 12ᵉ circonscription | Abstention |
| Emmanuel Fernandes | LFI-NFP | Bas-Rhin, 2ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Andy Kerbrat | LFI-NFP | Loire-Atlantique, 2ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Aurélien Le Coq | LFI-NFP | Nord, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Arnaud Le Gall | LFI-NFP | Val-d'Oise, 9ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Sarah Legrain | LFI-NFP | Paris, 16ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Emmanuel Maurel | GDR | Val-d'Oise, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Aurélien Saintoul | LFI-NFP | Hauts-de-Seine, 11ᵉ circonscription | Abstention |
| Anne Stambach-Terrenoir | LFI-NFP | Haute-Garonne, 2ᵉ circonscription | Abstention |
14 député·e·s affiché·e·s sur les 201 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Identifiant
VTANR5L17V4053
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.