Adopté le 20 novembre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 4054

l'amendement n° 544 de Mme Battistel après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 171 votants · 51 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-544 et insère un article après l'article 25.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre éligible les prestations de pose, installation et entretien des pompes à chaleur air/air à un crédit d’impôt sur le revenu.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre éligible les prestations de pose, installation et entretien des pompes à chaleur air/air à un crédit d’impôt sur le revenu. Solution performante et décarbonée, les pompes à chaleur sont appelées à jouer un rôle majeur dans la transition énergétique et dans la décarbonation du bâtiment.

RTE prévoit ainsi dans son bilan prévisionnel 2023‑2035, que d’ici à 2035, 10 millions de ménages pourraient être équipés de pompes à chaleur.

Toutes les solutions techniques devront ainsi être mobilisées pour atteindre cet objectif et une incitation fiscale de ce type peut aider à y parvenir.

Effectivement, les pompes à chaleur air/air, qui ont des performances similaires aux autres types de pompes à chaleur, et sont particulièrement pertinente dans les logements dépourvus de circuits d’eau chaude où elles peuvent se substituer en tout ou partie aux anciens convecteurs électriques, sont aujourd’hui de ce crédit d’impôt, elles sont en outre peu soutenues dans les dispositifs incitatifs à la rénovation énergétique

Rendre les PAC air/air éligibles à un crédit d'impôt au même titre que les PAC air/eau serait un signal fort de l’urgence à décarboner l’ensemble des modes de chauffage.

Le texte exact de l'amendement

I. – Le II de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est complété par la phrase suivante :

« Parmi les matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés par le 3° sont incluses les différentes catégories de pompes à chaleur, dont les pompes à chaleur air/air. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Marie-Noëlle Battistel SOC et 67 cosignataires

Le vote, siège par siège

98 pour, 2 contre

98Pour

2Contre

71AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

402Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : abstention (52 voix exprimées sur 123 membres)	0	0	52	0	123
EPRen tête : pour (24 voix exprimées sur 91 membres)	24	0	0	1	91
LFI-NFPen tête : abstention (12 voix exprimées sur 71 membres)	0	0	12	0	71
SOCen tête : pour (29 voix exprimées sur 69 membres)	28	0	1	0	69
DRen tête : pour (11 voix exprimées sur 49 membres)	9	2	0	0	49
ECOSen tête : pour (11 voix exprimées sur 38 membres)	11	0	0	0	38
DEMen tête : pour (9 voix exprimées sur 36 membres)	9	0	0	0	36
HORen tête : pour (9 voix exprimées sur 34 membres)	9	0	0	1	34
LIOTen tête : pour (4 voix exprimées sur 22 membres)	4	0	0	0	22
GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres)	1	0	0	0	17
UDDPLRen tête : abstention (6 voix exprimées sur 16 membres)	0	0	6	0	16
NIen tête : pour (3 voix exprimées sur 9 membres)	3	0	0	0	9

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 173Pour 98 Contre 2 Abstention 71 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Jean-Yves Bony	DR	Cantal, 2ᵉ circonscription	Contre
Patrick Hetzel	DR	Bas-Rhin, 7ᵉ circonscription	Contre

2 député·e·s affiché·e·s sur les 173 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Après le scrutin

Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →

Jean-Yves Bony a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».

Patrick Hetzel a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».

Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Identifiant

VTANR5L17V4054

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.