Adopté le 20 novembre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 4063

l'amendement n° 1558 de Mme Dalloz après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 218 votants · 105 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-1558 et insère un article après l'article 25.
Ce que l'amendement propose
L’article 279 du Code général des impôts prévoit un taux réduit de TVA à 10 % pour les travaux forestiers réalisés jusqu’au 31 décembre 2025.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

L’article 279 du Code général des impôts prévoit un taux réduit de TVA à 10 % pour les travaux forestiers réalisés jusqu’au 31 décembre 2025. Ce taux incite les propriétaires forestiers, dont beaucoup ne récupèrent pas la TVA par absence de numéro SIRET, à agir dans la légalité en luttant contre le travail illégal.

Toute hausse de TVA entrainera des surcoûts qui démotiveront les propriétaires forestiers et les orientera vers des travaux non-déclarés et générera une baisse des recettes pour l’Etat.

Il est donc indispensable de prolonger ce taux réduit pour mener avec des professionnels les travaux nécessaires à la gestion forestière dans un contexte de changement climatique.

Le texte exact de l'amendement

I. – Au b septies de l’article 279 du code général des impôts, la date :« 31 décembre 2025 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2028 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Marie-Christine Dalloz DR et 8 cosignataires

Le vote, siège par siège

142 pour, 67 contre

142Pour

67Contre

9AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

355Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement pour	73	0	0	0	123
EPRen tête : pour (28 voix exprimées sur 91 membres)	22	5	1	1	91
LFI-NFPen tête : contre (26 voix exprimées sur 71 membres)	0	26	0	0	71
SOCen tête : contre (32 voix exprimées sur 69 membres)	1	30	1	0	69
DRen tête : pour (13 voix exprimées sur 49 membres)	12	1	0	0	49
ECOSen tête : pour (14 voix exprimées sur 38 membres)	8	3	3	0	38
DEMen tête : pour (12 voix exprimées sur 36 membres)	7	1	4	0	36
HORen tête : pour (7 voix exprimées sur 34 membres)	6	1	0	1	34
LIOTen tête : pour (5 voix exprimées sur 22 membres)	5	0	0	0	22
GDR	0	0	0	0	17
UDDPLRen tête : pour (7 voix exprimées sur 16 membres)	7	0	0	0	16
NIen tête : pour (1 voix exprimées sur 9 membres)	1	0	0	0	9

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 220Pour 142Contre 67 Abstention 9 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Nadège Abomangoli	LFI-NFP	Seine-Saint-Denis, 10ᵉ circonscription	Contre
Laurent Alexandre	LFI-NFP	Aveyron, 2ᵉ circonscription	Contre
Marie-José Allemand	SOC	Hautes-Alpes, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Ségolène Amiot	LFI-NFP	Loire-Atlantique, 3ᵉ circonscription	Contre
Pouria Amirshahi	ECOS	Paris, 5ᵉ circonscription	Contre
Raphaël Arnault	LFI-NFP	Vaucluse, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Léa Balage El Mariky	ECOS	Paris, 3ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Belkhir Belhaddad	SOC	Moselle, 1ʳᵉ circonscription	Contrepar délégation
Christophe Bex	LFI-NFP	Haute-Garonne, 7ᵉ circonscription	Contre
Manuel Bompard	LFI-NFP	Bouches-du-Rhône, 4ᵉ circonscription	Contre
Philippe Brun	SOC	Eure, 4ᵉ circonscription	Contre
Céline Calvez	EPR	Hauts-de-Seine, 5ᵉ circonscription	Contre
Colette Capdevielle	SOC	Pyrénées-Atlantiques, 5ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Aymeric Caron	LFI-NFP	Paris, 18ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Sylvain Carrière	LFI-NFP	Hérault, 8ᵉ circonscription	Contre
Gabrielle Cathala	LFI-NFP	Val-d'Oise, 6ᵉ circonscription	Contre
Jean-René Cazeneuve	EPR	Gers, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Bérenger Cernon	LFI-NFP	Essonne, 8ᵉ circonscription	Contre
Pierrick Courbon	SOC	Loire, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Élisabeth de Maistre	DR	Hauts-de-Seine, 9ᵉ circonscription	Contre
Arthur Delaporte	SOC	Calvados, 2ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Dieynaba Diop	SOC	Yvelines, 9ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Peio Dufau	SOC	Pyrénées-Atlantiques, 6ᵉ circonscription	Contre
Iñaki Echaniz	SOC	Pyrénées-Atlantiques, 4ᵉ circonscription	Contre
Karen Erodi	LFI-NFP	Tarn, 2ᵉ circonscription	Contre
Mathilde Feld	LFI-NFP	Gironde, 12ᵉ circonscription	Contre
Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	Bas-Rhin, 2ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Martine Froger	SOC	Ariège, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Denis Fégné	SOC	Hautes-Pyrénées, 2ᵉ circonscription	Contre
Perceval Gaillard	LFI-NFP	Réunion, 7ᵉ circonscription	Contre
Océane Godard	SOC	Côte-d'Or, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Pascale Got	SOC	Gironde, 5ᵉ circonscription	Contre
Emmanuel Grégoire	SOC	Paris, 7ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Jérôme Guedj	SOC	Essonne, 6ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Pierre Henriet	HOR	Vendée, 5ᵉ circonscription	Contre
Florence Herouin-Léautey	SOC	Seine-Maritime, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Mathilde Hignet	LFI-NFP	Ille-et-Vilaine, 4ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Andy Kerbrat	LFI-NFP	Loire-Atlantique, 2ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Maxime Laisney	LFI-NFP	Seine-et-Marne, 10ᵉ circonscription	Contre
Aurélien Le Coq	LFI-NFP	Nord, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Élise Leboucher	LFI-NFP	Sarthe, 4ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Jérôme Legavre	LFI-NFP	Seine-Saint-Denis, 12ᵉ circonscription	Contre
Sarah Legrain	LFI-NFP	Paris, 16ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Claire Lejeune	LFI-NFP	Essonne, 7ᵉ circonscription	Contre
Laurent Lhardit	SOC	Bouches-du-Rhône, 2ᵉ circonscription	Contre
Benjamin Lucas-Lundy	ECOS	Yvelines, 8ᵉ circonscription	Contre
Élisa Martin	LFI-NFP	Isère, 3ᵉ circonscription	Contre
Graziella Melchior	EPR	Finistère, 5ᵉ circonscription	Contre
Estelle Mercier	SOC	Meurthe-et-Moselle, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Manon Meunier	LFI-NFP	Haute-Vienne, 3ᵉ circonscription	Contre
Jacques Oberti	SOC	Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription	Contre
Jimmy Pahun	DEM	Morbihan, 2ᵉ circonscription	Contre
Mathilde Panot	LFI-NFP	Val-de-Marne, 10ᵉ circonscription	Contre
Anna Pic	SOC	Manche, 4ᵉ circonscription	Contre
Christine Pirès Beaune	SOC	Puy-de-Dôme, 2ᵉ circonscription	Contre
Pierre Pribetich	SOC	Côte-d'Or, 3ᵉ circonscription	Contre
Christophe Proença	SOC	Lot, 2ᵉ circonscription	Contre
Valérie Rossi	SOC	Hautes-Alpes, 2ᵉ circonscription	Contre
Fabrice Roussel	SOC	Loire-Atlantique, 5ᵉ circonscription	Contre
Sandrine Runel	SOC	Rhône, 4ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Arnaud Simion	SOC	Haute-Garonne, 6ᵉ circonscription	Contre
Charles Sitzenstuhl	EPR	Bas-Rhin, 5ᵉ circonscription	Contre
Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	Haute-Garonne, 2ᵉ circonscription	Contre
Jean Terlier	EPR	Tarn, 3ᵉ circonscription	Contre
Mélanie Thomin	SOC	Finistère, 6ᵉ circonscription	Contre
Boris Vallaud	SOC	Landes, 3ᵉ circonscription	Contre
Roger Vicot	SOC	Nord, 11ᵉ circonscription	Contre

67 député·e·s affiché·e·s sur les 220 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Les Démocrates"

Identifiant

VTANR5L17V4063

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.