APOLITIQUE
Adopté le 20 novembre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 4090

l'amendement n° 3561 (2ème rect.) de M. Ray après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 190 votants · 93 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-3561 (2ème Rect) et insère un article après l'article 27.

  2. Ce que l'amendement propose

    Avant la suppression de la taxe d’habitation, les communes pouvaient refuser l’exonération de taxe foncière pendant deux ans des constructions nouvelles à usage d’habitation.

    Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.

  3. Ce qui a été décidé

    Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Avant la suppression de la taxe d’habitation, les communes pouvaient refuser l’exonération de taxe foncière pendant deux ans des constructions nouvelles à usage d’habitation. Depuis le transfert de la part départementale, ce refus n’est plus autorisé et l’exonération minimale que les communes sont tenues d’accorder est en effet fixé à 40 % . 

Nous le savons, les collectivités locales font face à une situation financière difficile avec des transferts de charges toujours plus importants qui ne sont pas compensées par des transferts de ressources. L’absence de réelle autonomie fiscale des collectivités menace ainsi leur équilibre budgétaire.

Dans ce contexte, cet amendement vise ainsi à redonner aux communes la possibilité de refuser l’exonération de TFPB des constructions nouvelles pendant deux ans.

Le texte exact de l'amendement

L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase du deuxième alinéa du I est complétée par les mots : « ou la supprimer ».

2° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter ou supprimer l’exonération prévue au premier alinéa du présent II. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Nicolas Ray DR et 6 cosignataires
Le vote, siège par siège

181 pour, 4 contre

181Pour
4Contre
5AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
384Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNmajoritairement pour62000123
EPRen tête : pour (27 voix exprimées sur 91 membres)2430191
LFI-NFPen tête : pour (22 voix exprimées sur 71 membres)2200071
SOCmajoritairement pour3800069
DRen tête : pour (5 voix exprimées sur 49 membres)500049
ECOSen tête : pour (12 voix exprimées sur 38 membres)1200038
DEMen tête : pour (7 voix exprimées sur 36 membres)502036
HORen tête : pour (6 voix exprimées sur 34 membres)510034
LIOTen tête : pour (4 voix exprimées sur 22 membres)400022
GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres)100017
UDDPLRen tête : abstention (5 voix exprimées sur 16 membres)203016
NIen tête : pour (1 voix exprimées sur 9 membres)10009
Vote nominatif

Élu par élu

Tous 191Pour 181Contre 4Abstention 5Non-votant 1
Député·eGroupeCirconscriptionVote
Nadège AbomangoliLFI-NFPSeine-Saint-Denis, 10ᵉ circonscriptionPour
Laurent AlexandreLFI-NFPAveyron, 2ᵉ circonscriptionPour
Alexandre Allegret-PilotUDDPLRGard, 5ᵉ circonscriptionAbstention
Marie-José AllemandSOCHautes-Alpes, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Maxime AmblardRNMeuse, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Ségolène AmiotLFI-NFPLoire-Atlantique, 3ᵉ circonscriptionPour
Pouria AmirshahiECOSParis, 5ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Raphaël ArnaultLFI-NFPVaucluse, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Léa Balage El MarikyECOSParis, 3ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Christian BaptisteSOCGuadeloupe, 2ᵉ circonscriptionPour
Christophe BarthèsRNAude, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Belkhir BelhaddadSOCMoselle, 1ʳᵉ circonscriptionPourpar délégation
Lisa BellucoECOSVienne, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Karim BenbrahimSOCLoire-Atlantique, 1ʳᵉ circonscriptionPourpar délégation
Thierry BenoitHORIlle-et-Vilaine, 6ᵉ circonscriptionPour
Christophe BentzRNHaute-Marne, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Anne BergantzDEMYvelines, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Jean-Didier BergerDRHauts-de-Seine, 12ᵉ circonscriptionPour
Christophe BexLFI-NFPHaute-Garonne, 7ᵉ circonscriptionPour
Sophie BlancRNPyrénées-Orientales, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Benoît BlanchardHORVal-d'Oise, 4ᵉ circonscriptionPour
Frédéric BoccalettiRNVar, 7ᵉ circonscriptionPour
Philippe BonnecarrèreNITarn, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Arnaud BonnetECOSSeine-et-Marne, 8ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Émilie BonnivardDRSavoie, 3ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Pascale BordesRNGard, 3ᵉ circonscriptionPour
Anthony BoulogneRNMeurthe-et-Moselle, 6ᵉ circonscriptionPour
Manon BouquinRNHérault, 4ᵉ circonscriptionPour
Jorys BovetRNAllier, 2ᵉ circonscriptionPour
Yaël Braun-PivetEPRYvelines, 5ᵉ circonscriptionNon-votantcause PAN
Anthony BrosseEPRLoiret, 5ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Danielle BruleboisEPRJura, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Philippe BrunSOCEure, 4ᵉ circonscriptionPour
Joël BruneauLIOTCalvados, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Françoise BuffetEPRBas-Rhin, 4ᵉ circonscriptionPour
Jérôme BuissonRNAin, 4ᵉ circonscriptionPour
Elie CaliferSOCGuadeloupe, 4ᵉ circonscriptionPour
Colette CapdevielleSOCPyrénées-Atlantiques, 5ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Pierre-Henri CarbonnelUDDPLRTarn-et-Garonne, 1ʳᵉ circonscriptionAbstention
Aymeric CaronLFI-NFPParis, 18ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Sylvain CarrièreLFI-NFPHérault, 8ᵉ circonscriptionPour
Marc ChaventUDDPLRAin, 5ᵉ circonscriptionAbstention
Paul ChristopheHORNord, 14ᵉ circonscriptionContre
Nathalie CoggiaEPRFrançais établis hors de France, 5ᵉ circonscriptionPour
Caroline ColombierRNCharente, 3ᵉ circonscriptionPour
Jean-François CoulommeLFI-NFPSavoie, 4ᵉ circonscriptionPour
Pierrick CourbonSOCLoire, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Michel CriaudHORMorbihan, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Nathalie Da Conceicao CarvalhoRNEssonne, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Romain DaubiéDEMAin, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Hervé de LépinauRNVaucluse, 3ᵉ circonscriptionPour
Arthur DelaporteSOCCalvados, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Stéphane DelautretteSOCHaute-Vienne, 2ᵉ circonscriptionPour
Dieynaba DiopSOCYvelines, 9ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Sandrine Dogor-SuchRNPyrénées-Orientales, 3ᵉ circonscriptionPour
Nicolas DragonRNAisne, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Peio DufauSOCPyrénées-Atlantiques, 6ᵉ circonscriptionPour
Alexandre DufossetRNNord, 18ᵉ circonscriptionPour
Gaëtan DussausayeRNVosges, 2ᵉ circonscriptionPour
Iñaki EchanizSOCPyrénées-Atlantiques, 4ᵉ circonscriptionPour
Romain EskenaziSOCVal-d'Oise, 7ᵉ circonscriptionPour
Frédéric FalconRNAude, 2ᵉ circonscriptionPour
Olivier FayssatUDDPLRBouches-du-Rhône, 6ᵉ circonscriptionPour
Mathilde FeldLFI-NFPGironde, 12ᵉ circonscriptionPour
Emmanuel FernandesLFI-NFPBas-Rhin, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Guillaume FlorquinRNNord, 20ᵉ circonscriptionPour
Emmanuel FouquartRNBouches-du-Rhône, 13ᵉ circonscriptionPour
Martine FrogerSOCAriège, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Denis FégnéSOCHautes-Pyrénées, 2ᵉ circonscriptionPour
Julien GabarronRNHérault, 6ᵉ circonscriptionPour
Stéphanie GalzyRNHérault, 5ᵉ circonscriptionPour
Anne GenetetEPRFrançais établis hors de France, 11ᵉ circonscriptionContre
Yoann GilletRNGard, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Christian GirardRNAlpes-de-Haute-Provence, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Océane GodardSOCCôte-d'Or, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Guillaume Gouffier ValenteEPRVal-de-Marne, 6ᵉ circonscriptionPour
Florence GouletRNMeuse, 2ᵉ circonscriptionPour
Monique GrisetiRNBouches-du-Rhône, 1ʳᵉ circonscriptionPourpar délégation
Emmanuel GrégoireSOCParis, 7ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Jérôme GuedjSOCEssonne, 6ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Steevy GustaveECOSEssonne, 3ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Marine HameletRNTarn-et-Garonne, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Florence Herouin-LéauteySOCSeine-Maritime, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Catherine HervieuECOSCôte-d'Or, 2ᵉ circonscriptionPour
Céline HervieuSOCParis, 11ᵉ circonscriptionPour
Mathilde HignetLFI-NFPIlle-et-Vilaine, 4ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Timothée HoussinRNEure, 5ᵉ circonscriptionPour
Sébastien HumbertRNVosges, 4ᵉ circonscriptionPour
Sébastien HuygheEPRNord, 5ᵉ circonscriptionPour
Catherine IbledEPRParis, 13ᵉ circonscriptionPour
Tiffany JoncourRNRhône, 13ᵉ circonscriptionPour
Sylvie JosserandRNGard, 6ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Sandrine JossoDEMLoire-Atlantique, 7ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Florence JoubertRNDordogne, 3ᵉ circonscriptionPour
Chantal JourdanSOCOrne, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Philippe JuvinDRHauts-de-Seine, 3ᵉ circonscriptionPour
Andy KerbratLFI-NFPLoire-Atlantique, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Loïc KervranHORCher, 3ᵉ circonscriptionPour
Tristan LahaisECOSIlle-et-Vilaine, 2ᵉ circonscriptionPour
Maxime LaisneyLFI-NFPSeine-et-Marne, 10ᵉ circonscriptionPour
Amélia LakrafiEPRFrançais établis hors de France, 10ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Aurélien Le CoqLFI-NFPNord, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Sandrine Le FeurEPRFinistère, 4ᵉ circonscriptionPour
Corentin Le FurDRCôtes-d'Armor, 3ᵉ circonscriptionPour
Arnaud Le GallLFI-NFPVal-d'Oise, 9ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Constance Le GripEPRHauts-de-Seine, 6ᵉ circonscriptionPour
Nicole Le PeihEPRMorbihan, 3ᵉ circonscriptionPour
Élise LeboucherLFI-NFPSarthe, 4ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Pascal LecampDEMVienne, 3ᵉ circonscriptionPour
Sarah LegrainLFI-NFPParis, 16ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Claire LejeuneLFI-NFPEssonne, 7ᵉ circonscriptionPour
Katiana LevavasseurRNEure, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Laurent LharditSOCBouches-du-Rhône, 2ᵉ circonscriptionPour
Christine LoirRNEure, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Marie-France LorhoRNVaucluse, 4ᵉ circonscriptionPour
Philippe LottiauxRNVar, 4ᵉ circonscriptionPour
Benjamin Lucas-LundyECOSYvelines, 8ᵉ circonscriptionPour
Claire Marais-BeuilRNOise, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Matthieu MarchioRNNord, 16ᵉ circonscriptionPour
Pascal MarkowskyRNCharente-Maritime, 4ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Sandra MarsaudEPRCharente, 2ᵉ circonscriptionPour
Patrice MartinRNSeine-Maritime, 6ᵉ circonscriptionPour
Éric MartineauDEMSarthe, 3ᵉ circonscriptionPour
Michèle MartinezRNPyrénées-Orientales, 4ᵉ circonscriptionPour
Denis MasségliaEPRMaine-et-Loire, 5ᵉ circonscriptionPour
Max MathiasinLIOTGuadeloupe, 3ᵉ circonscriptionPour
Jean-Paul MatteiDEMPyrénées-Atlantiques, 2ᵉ circonscriptionPour
Emmanuel MaurelGDRVal-d'Oise, 3ᵉ circonscriptionPour
Kévin MauvieuxRNEure, 3ᵉ circonscriptionPour
Nicolas MeizonnetRNGard, 2ᵉ circonscriptionPour
Graziella MelchiorEPRFinistère, 5ᵉ circonscriptionPour
Estelle MercierSOCMeurthe-et-Moselle, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Pierre MeurinRNGard, 4ᵉ circonscriptionPour
Éric MichouxUDDPLRSaône-et-Loire, 4ᵉ circonscriptionPour
Paul MidyEPREssonne, 5ᵉ circonscriptionPour
Joséphine MissoffeEPRParis, 14ᵉ circonscriptionPour
Paul MolacLIOTMorbihan, 4ᵉ circonscriptionPour
Christophe MongardienEPRHauts-de-Seine, 13ᵉ circonscriptionPour
Thibaut MonnierRNDrôme, 4ᵉ circonscriptionPour
Serge MullerRNDordogne, 2ᵉ circonscriptionPour
Philippe NailletSOCRéunion, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Jacques ObertiSOCHaute-Garonne, 10ᵉ circonscriptionPour
Danièle ObonoLFI-NFPParis, 17ᵉ circonscriptionPour
Julie OzenneECOSEssonne, 9ᵉ circonscriptionPour
Sophie PanonacleEPRGironde, 8ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Mathilde PanotLFI-NFPVal-de-Marne, 10ᵉ circonscriptionPour
Caroline ParmentierRNPas-de-Calais, 9ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Thierry PerezRNIsère, 10ᵉ circonscriptionPour
Frédéric PetitDEMFrançais établis hors de France, 7ᵉ circonscriptionAbstention
Sébastien PeytavieECOSDordogne, 4ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Kévin PfefferRNMoselle, 6ᵉ circonscriptionPour
Christine Pirès BeauneSOCPuy-de-Dôme, 2ᵉ circonscriptionPour
Lisette PolletRNDrôme, 2ᵉ circonscriptionPour
Dominique PotierSOCMeurthe-et-Moselle, 5ᵉ circonscriptionPour
Natalia PouzyreffEPRYvelines, 6ᵉ circonscriptionPour
Pierre PribetichSOCCôte-d'Or, 3ᵉ circonscriptionPour
Christophe ProençaSOCLot, 2ᵉ circonscriptionPour
Stéphane RambaudRNVar, 3ᵉ circonscriptionPour
Julien RancouleRNAude, 3ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Nicolas RayDRAllier, 3ᵉ circonscriptionPour
Matthias RenaultRNSomme, 3ᵉ circonscriptionPour
Véronique RiottonEPRHaute-Savoie, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Valérie RossiSOCHautes-Alpes, 2ᵉ circonscriptionPour
Béatrice RoullaudRNSeine-et-Marne, 6ᵉ circonscriptionPour
Fabrice RousselSOCLoire-Atlantique, 5ᵉ circonscriptionPour
Jean-François RoussetEPRAveyron, 3ᵉ circonscriptionPour
Sandrine RunelSOCRhône, 4ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Alexandre SabatouRNOise, 3ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Aurélien SaintoulLFI-NFPHauts-de-Seine, 11ᵉ circonscriptionPour
Emeric SalmonRNHaute-Saône, 2ᵉ circonscriptionPour
Anne SicardRNVal-d'Oise, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Arnaud SimionSOCHaute-Garonne, 6ᵉ circonscriptionPour
Danielle SimonnetECOSParis, 15ᵉ circonscriptionPour
Jean-Philippe TanguyRNSomme, 4ᵉ circonscriptionPour
Liliana TanguyEPRFinistère, 7ᵉ circonscriptionPour
Michaël TaverneRNNord, 12ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Jean TerlierEPRTarn, 3ᵉ circonscriptionContre
Céline Thiébault-MartinezSOCSeine-et-Marne, 9ᵉ circonscriptionPour
Vincent ThiébautHORBas-Rhin, 9ᵉ circonscriptionPour
Mélanie ThominSOCFinistère, 6ᵉ circonscriptionPour
Romain TonussiRNBouches-du-Rhône, 8ᵉ circonscriptionPour
Aurélie TrouvéLFI-NFPSeine-Saint-Denis, 9ᵉ circonscriptionPour
Boris VallaudSOCLandes, 3ᵉ circonscriptionPour
Roger VicotSOCNord, 11ᵉ circonscriptionPour
Antoine VilledieuRNHaute-Saône, 1ʳᵉ circonscriptionPourpar délégation
Frédéric-Pierre VosRNOise, 5ᵉ circonscriptionPour
Dominique VoynetECOSDoubs, 2ᵉ circonscriptionPour
Jean-Luc WarsmannLIOTArdennes, 3ᵉ circonscriptionPour
Christopher WeissbergEPRFrançais établis hors de France, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Éric WoerthEPROise, 4ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Caroline YadanEPRFrançais établis hors de France, 8ᵉ circonscriptionPour

191 député·e·s affiché·e·s sur les 191 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Après le scrutin

Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →

Danielle Brulebois a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».

Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V4090

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.