l'amendement n° 1419 de M. Boulogne après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-1419 et insère un article après l'article 27.
Ce que l'amendement propose
En l’état actuel du droit, les établissements industriels de l’État exerçant des activités de construction, de fabrication ou de refonte de matériels militaires, sont soumis au paiement de la cotisation foncière des entreprises.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
En l’état actuel du droit, les établissements industriels de l’État exerçant des activités de construction, de fabrication ou de refonte de matériels militaires, sont soumis au paiement de la cotisation foncière des entreprises.
Lire l'exposé complet (267 mots)
En l’état actuel du droit, les établissements industriels de l’État exerçant des activités de construction, de fabrication ou de refonte de matériels militaires, sont soumis au paiement de la cotisation foncière des entreprises.
Le service industriel de l’aéronautique (SIAé), au sein du ministère des Armées, doit s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le SIAé, qui est en charge de la maintenance du matériel aéronautique des armées, regroupe une direction de service et cinq ateliers industriels aéronautiques (AIA) répartis sur plusieurs sites : en Bretagne (avec les bases aéronautiques navales de Lann-Bihoué, Landivisiau et Lanvéoc-Poulmic), à Bordeaux, Clermont-Ferrand, Ambérieu-en-Bugey, et Cuers-Pierrefeu-du-Var, près de Toulon (source : Rapport d’analyse budgétaire 2024 du compte de commerce 902 : Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État). Assurant des activités stratégiques pour le maintien opérationnel des équipements de l’armée de l’Air et de l’Espace (maintenance et de modernisation sur les avions et hélicoptères des armées françaises), le SIAé est un outil essentiel pour la défense et l’autonomie stratégique française.
Il nous semble essentiel de favoriser le développement de ces établissements industriels clés pour la défense nationale, la sécurisation de nos intérêts vitaux et la protection de nos compatriotes. Et cela passe, en premier lieu, par un allègement de la fiscalité qui pèse sur leur activité productive.
Cet amendement propose donc d’exonérer du paiement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de construction, de fabrication ou de refonte de matériels militaires exercées par l'Etat dans ses établissements industriels, ainsi que pour l'entretien et les grosses réparations, les activités d'étude et de recherche appliquées qui sont effectuées dans ces mêmes établissements.
Le texte exact de l'amendement
I. – Après l’article 1449 du code général des impôts, il est inséré un article 1449‑1 ainsi rédigé :
« Art. 1449‑1. – Sont exonérés du paiement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de construction, de fabrication ou de refonte de matériels militaires exercées par l’État dans ses établissements industriels. Il en va de même pour l’entretien et les grosses réparations, les activités d’étude et de recherche appliquées qui sont effectuées dans ces mêmes établissements et qui ne relèvent pas de la mise en œuvre opérationnelle des forces armées. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du II est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
40 pour, 63 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (38 voix exprimées sur 123 membres) | 38 | 0 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (13 voix exprimées sur 91 membres) | 0 | 13 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : contre (9 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 9 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : contre (15 voix exprimées sur 69 membres) | 0 | 15 | 0 | 0 | 69 | |
| DRen tête : contre (8 voix exprimées sur 49 membres) | 0 | 6 | 2 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : contre (6 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (6 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (6 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 6 | 0 | 1 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 22 membres) | 0 | 2 | 1 | 0 | 22 | |
| GDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : pour (2 voix exprimées sur 16 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : abstention (1 voix exprimées sur 9 membres) | 0 | 0 | 1 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Philippe Bonnecarrère | NI | Tarn, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Joël Bruneau | LIOT | Calvados, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Patrick Hetzel | DR | Bas-Rhin, 7ᵉ circonscription | Abstention |
| Jean-Pierre Vigier | DR | Haute-Loire, 2ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
4 député·e·s affiché·e·s sur les 109 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V4098
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.