l'amendement n° 3461 de M. Delautrette après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-3461 et insère un article après l'article 27.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit que la Taxe sur les friches commerciales puisse être appliquée sur le seul périmètre d’une opération de revitalisation de territoire qui comprend des actions ou opérations favorisant, en particulier en centre-ville, la création, l’extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales ou artisanales.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit que la Taxe sur les friches commerciales puisse être appliquée sur le seul périmètre d’une opération de revitalisation de territoire qui comprend des actions ou opérations favorisant, en particulier en centre-ville, la création, l’extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales ou artisanales.
Lire l'exposé complet (245 mots)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit que la Taxe sur les friches commerciales puisse être appliquée sur le seul périmètre d’une opération de revitalisation de territoire qui comprend des actions ou opérations favorisant, en particulier en centre-ville, la création, l’extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales ou artisanales.
La taxe sur les friches commerciales (TFC) constitue un levier potentiel de revitalisation des centres-villes, de lutte contre la vacance relative aux bâtiments commerciaux et au bureaux. Toutefois, son efficacité demeure limitée en raison d’une contrainte majeure : l’obligation actuelle de mise en œuvre uniforme sur l’ensemble du territoire communal.
Afin de renforcer l’impact de cet outil fiscal, il est proposé de permettre aux communes, et le cas échéant aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant une compétence d’aménagement des zones d’activités commerciales, une application ciblée de la TFC dans des zones infra-communales, fondée sur des critères objectifs et concentrée sur les secteurs présentant un réel enjeu de redynamisation en activités professionnelles.
Une telle évolution offre au bloc communal une marge de manœuvre accrue pour mobiliser la TFC de manière stratégique, en cohérence avec ses politiques d’aménagement du territoire et de soutien au commerce de proximité.
Cette orientation répond à une attente largement partagée par les élus locaux, qui souhaitent disposer d’un instrument fiscal à la fois incitatif et dissuasif, leur permettant de protéger les pôles commerçants et de soutenir les zones d’activités économiques en déclin en y favorisant l’investissement.
Le texte exact de l'amendement
I. – Le I de l’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, après la référence : « I. – », est insérée la référence : « A. – » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, les communes peuvent instituer la taxe sur le seul périmètre de leur territoire correspondant aux secteurs d’intervention délimités par une convention d’opération de revitalisation de territoire mentionnée au III de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation prévoyant des actions ou opérations mentionnées au 9° du même III. » ;
3° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Toutefois, » sont remplacés par la référence : « B. – » ;
b) Les mots : « cette taxe » sont remplacés par les mots : « la taxe mentionnée au A du présent I ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
115 pour, 12 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (48 voix exprimées sur 123 membres) | 48 | 0 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : pour (13 voix exprimées sur 91 membres) | 11 | 2 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : pour (15 voix exprimées sur 71 membres) | 15 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (18 voix exprimées sur 69 membres) | 18 | 0 | 0 | 0 | 69 | |
| DRen tête : contre (10 voix exprimées sur 49 membres) | 0 | 7 | 3 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : pour (6 voix exprimées sur 38 membres) | 6 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : pour (9 voix exprimées sur 36 membres) | 7 | 1 | 1 | 0 | 36 | |
| HORen tête : pour (7 voix exprimées sur 34 membres) | 5 | 2 | 0 | 1 | 34 | |
| LIOTen tête : abstention (3 voix exprimées sur 22 membres) | 1 | 0 | 2 | 0 | 22 | |
| GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : pour (3 voix exprimées sur 16 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : abstention (1 voix exprimées sur 9 membres) | 0 | 0 | 1 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Valérie Bazin-Malgras | DR | Aube, 2ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Béatrice Bellamy | HOR | Vendée, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Marie-Christine Dalloz | DR | Jura, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Guillaume Gouffier Valente | EPR | Val-de-Marne, 6ᵉ circonscription | Contre |
| Perrine Goulet | DEM | Nièvre, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Patrick Hetzel | DR | Bas-Rhin, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Corentin Le Fur | DR | Côtes-d'Armor, 3ᵉ circonscription | Contre |
| Laurent Marcangeli | HOR | Corse-du-Sud, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
| Agnès Pannier-Runacher | EPR | Pas-de-Calais, 2ᵉ circonscription | Contre |
| Nicolas Tryzna | DR | Val-de-Marne, 7ᵉ circonscription | Contre |
| Jean-Pierre Vigier | DR | Haute-Loire, 2ᵉ circonscription | Contrepar délégation |
| Laurent Wauquiez | DR | Haute-Loire, 1ʳᵉ circonscription | Contre |
12 député·e·s affiché·e·s sur les 136 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Identifiant
VTANR5L17V4103
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.