l'amendement n° 1444 de Mme Panonacle après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-1444 et modifie l'article 27.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML).
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML).
Lire l'exposé complet (312 mots)
Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML).
Le CNTC, créé par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, a confronté les avis d’élus locaux, de scientifiques, d’acteurs socioprofessionnels, d’associations environnementales et des services de l’État. Il a été accompagné par des inspecteurs généraux de l’IGEDD et de l’IGA. En complément, le Cerema a été chargé de produire un rapport sur les enjeux du recul du trait de côte à différents horizons (5 ans, 30 ans et 100 ans). Des estimations en nombre et en valeur de biens (logements et bâtiments professionnels) et d’équipements publics menacés par l’érosion côtière ont été présentées au CNTC.
L’érosion côtière, phénomène naturel prévisible, n’est pas intégrée à la liste des risques naturels majeurs. À ce titre, le Fonds Barnier ne peut pas être mobilisé pour financer des actions d’adaptation des territoires littoraux exposés aux effets du changement climatique.
Cet amendement répond à la volonté de ne pas alourdir la dette publique. Il vise à créer une taxe additionnelle à la taxe facultative pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) pour les communes littorales. Pour rappel, l’une des attributions de cette taxe est la protection contre la mer.
Depuis le 1er janvier 2018, la compétence GEMAPI est une compétence obligatoire des communes concernées, qui a été transférée de droit aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Son montant est actuellement plafonné à 40 euros par habitant.
La taxe additionnelle permettrait d’augmenter le plafond de 20 euros, passant ainsi de 40 à 60 euros par habitant, au maximum.
Cet amendement laisse la liberté aux communes de déterminer le montant de la taxe GEMAPI en fonction de la nature du projet visant à pallier le risque observé.
Le texte exact de l'amendement
Au premier alinéa du II de l’article 1530 bis du code général des impôts, le montant : « 40 € » est remplacé par le montant : « 60 € ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
77 pour, 75 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (50 voix exprimées sur 123 membres) | 0 | 50 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : pour (19 voix exprimées sur 91 membres) | 18 | 0 | 1 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : pour (17 voix exprimées sur 71 membres) | 17 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (21 voix exprimées sur 69 membres) | 21 | 0 | 0 | 0 | 69 | |
| DRen tête : contre (10 voix exprimées sur 49 membres) | 0 | 10 | 0 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : pour (11 voix exprimées sur 38 membres) | 11 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : pour (10 voix exprimées sur 36 membres) | 9 | 1 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (8 voix exprimées sur 34 membres) | 1 | 7 | 0 | 1 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 22 membres) | 0 | 2 | 1 | 0 | 22 | |
| GDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (5 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : abstention (1 voix exprimées sur 9 membres) | 0 | 0 | 1 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
| Marie-Agnès Poussier-Winsback | HOR | Seine-Maritime, 9ᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 157 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Identifiant
VTANR5L17V4104
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.