l'amendement n° 881 de M. Lottiaux après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-881 et insère un article après l'article 27.
Ce que l'amendement propose
Le code général des impôts, dans un chapitre du Titre V consacré à la fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales, détermine les conditions dans lesquelles les communes et EPCI peuvent faire varier les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et de la cotisation foncière des entreprises.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Le code général des impôts, dans un chapitre du Titre V consacré à la fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales, détermine les conditions dans lesquelles les communes et EPCI peuvent faire varier les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et de la cotisation foncière des entreprises.
Lire l'exposé complet (333 mots)
Le code général des impôts, dans un chapitre du Titre V consacré à la fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales, détermine les conditions dans lesquelles les communes et EPCI peuvent faire varier les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et de la cotisation foncière des entreprises.
A la suite de la loi de finances pour 2020, la rédaction de l’article 1636 B sexies a changé au 1er janvier 2023 dans le but de contraindre les communes à ne faire varier la taxe d’habitation sur les résidences secondaires que dans la même proportion que celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Cette décision est très mal comprise par de nombreux élus. En effet, dans beaucoup de communes, le taux de résidences secondaires est déjà élevé et les conversions de logements en résidences secondaires ou en gîtes sont de plus en plus nombreuses. Or, nombre de ces communes sont en zone tendue et soumises à des restrictions de construction.
La conséquence de ces deux phénomènes est une réduction drastique de l’offre de logements permanents. Leur coût subit ainsi une inflation importante qui les rend totalement inaccessibles aux jeunes ménages que ces communes souhaiteraient pourtant accueillir, tarissant également la main d’œuvre qui serait utile aux entreprises locales. Il devient donc de plus en plus difficile de maintenir les services publics locaux ainsi que les commerces de proximité, les services médicaux et paramédicaux ainsi que les pharmacies.
Le seul dispositif dont les communes disposent pour tenter d’enrayer ce phénomène est la hausse du taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Toutefois, même cet outil est remis en cause en 2023 en contraignant les communes à augmenter en parallèle la taxe sur le foncier bâti, touchant ainsi l’ensemble des propriétaires.
C’est pourquoi cet amendement propose d’annuler totalement la corrélation entre la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et celle sur le foncier bâti.
Le texte exact de l'amendement
I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le taux de cotisation foncière des entreprises :
« – ne peut, par rapport à l’année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l’augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen des taxes foncières, pondéré par l’importance relative des bases de ces deux taxes pour l’année d’imposition ;
« – ou doit être diminué, par rapport à l’année précédente, dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou à celle du taux moyen pondéré des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse ; »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
69 pour, 86 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement pour | 63 | 0 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (28 voix exprimées sur 91 membres) | 0 | 28 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : abstention (14 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 0 | 14 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : contre (29 voix exprimées sur 69 membres) | 0 | 29 | 0 | 0 | 69 | |
| DRen tête : contre (9 voix exprimées sur 49 membres) | 0 | 9 | 0 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : abstention (9 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 0 | 9 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (11 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 11 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (6 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 6 | 0 | 1 | 34 | |
| LIOT | 0 | 2 | 2 | 0 | 22 | |
| GDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : pour (6 voix exprimées sur 16 membres) | 6 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NI | 0 | 1 | 1 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Laurent Alexandre | LFI-NFP | Aveyron, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Clémentine Autain | ECOS | Seine-Saint-Denis, 11ᵉ circonscription | Abstention |
| Delphine Batho | ECOS | Deux-Sèvres, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Lisa Belluco | ECOS | Vienne, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Christophe Bex | LFI-NFP | Haute-Garonne, 7ᵉ circonscription | Abstention |
| Philippe Bonnecarrère | NI | Tarn, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Arnaud Bonnet | ECOS | Seine-et-Marne, 8ᵉ circonscription | Abstention |
| Joël Bruneau | LIOT | Calvados, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Jean-François Coulomme | LFI-NFP | Savoie, 4ᵉ circonscription | Abstention |
| Karen Erodi | LFI-NFP | Tarn, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Emmanuel Fernandes | LFI-NFP | Bas-Rhin, 2ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Perceval Gaillard | LFI-NFP | Réunion, 7ᵉ circonscription | Abstention |
| Clémence Guetté | LFI-NFP | Val-de-Marne, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Catherine Hervieu | ECOS | Côte-d'Or, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Bastien Lachaud | LFI-NFP | Seine-Saint-Denis, 6ᵉ circonscription | Abstention |
| Tristan Lahais | ECOS | Ille-et-Vilaine, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Maxime Laisney | LFI-NFP | Seine-et-Marne, 10ᵉ circonscription | Abstention |
| Aurélien Le Coq | LFI-NFP | Nord, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Élise Leboucher | LFI-NFP | Sarthe, 4ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Marie Mesmeur | LFI-NFP | Ille-et-Vilaine, 1ʳᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Sébastien Peytavie | ECOS | Dordogne, 4ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Thomas Portes | LFI-NFP | Seine-Saint-Denis, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Jean-Louis Roumégas | ECOS | Hérault, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Eva Sas | ECOS | Paris, 8ᵉ circonscription | Abstention |
| Anne Stambach-Terrenoir | LFI-NFP | Haute-Garonne, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Jean-Luc Warsmann | LIOT | Ardennes, 3ᵉ circonscription | Abstention |
26 député·e·s affiché·e·s sur les 183 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V4108
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.