APOLITIQUE
Rejeté le 21 novembre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 4120

l'amendement n° 816 de M. Allisio après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 198 votants · 98 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-816 et insère un article après l'article 29.

  2. Ce que l'amendement propose

    Cette amendement propose d’alourdir les amendes prévues aux articles 1740, 1740 A et 1741 du code général des impôts (CGI), sanctionnant respectivement les fraudes aux dispositifs d’allégement fiscaux spécifiques aux Outre-mer pour le premier, la délivrance de faux documents permettant à un contribuable d’obtenir indûment une allégement ou un crédit d’impôt pour le deuxième, et le fait de se soustraire ou de tenter de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel de l’impôt pour le dernier.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cette amendement propose d’alourdir les amendes prévues aux articles 1740, 1740 A et 1741 du code général des impôts (CGI), sanctionnant respectivement les fraudes aux dispositifs d’allégement fiscaux spécifiques aux Outre-mer pour le premier, la délivrance de faux documents permettant à un contribuable d’obtenir indûment une allégement ou un crédit d’impôt pour le deuxième, et le fait de se soustraire ou de tenter de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel de l’impôt pour le dernier.

Le texte exact de l'amendement

Le B de la section I du chapitre II du livre II du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 1740, après le mot : « au », sont insérés les mots : « triple du » ; 

2° Le premier alinéa de l’article 1740 A est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, le mot : « à » est remplacé par le mot : « au triple de » ; 

b) À la dernière phrase, après le mot : « au », sont insérés les mots : « triple du » ;

3° Au premier alinéa de l’article 1741, le montant : « 500 000 € »est remplacé par le montant : « 1 000000 € ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Franck Allisio RN
Le vote, siège par siège

67 pour, 128 contre

67Pour
128Contre
3AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
375Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

Chargement…

Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : pour (61 voix exprimées sur 123 membres)61000123
EPRen tête : contre (28 voix exprimées sur 91 membres)0280191
LFI-NFPen tête : contre (29 voix exprimées sur 71 membres)0290071
SOCen tête : contre (30 voix exprimées sur 69 membres)0300069
DRen tête : contre (11 voix exprimées sur 49 membres)083049
ECOSen tête : contre (13 voix exprimées sur 38 membres)0130038
DEMen tête : contre (7 voix exprimées sur 36 membres)070036
HORen tête : contre (7 voix exprimées sur 34 membres)070134
LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 22 membres)030022
GDRen tête : contre (2 voix exprimées sur 17 membres)020017
UDDPLRen tête : pour (6 voix exprimées sur 16 membres)600016
NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 9 membres)01009
Vote nominatif

Élu par élu

Tous 200Pour 67Contre 128Abstention 3Non-votant 2
Député·eGroupeCirconscriptionVote
Alexandre Allegret-PilotUDDPLRGard, 5ᵉ circonscriptionPour
Marie-José AllemandSOCHautes-Alpes, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Maxime AmblardRNMeuse, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Ségolène AmiotLFI-NFPLoire-Atlantique, 3ᵉ circonscriptionContre
Pouria AmirshahiECOSParis, 5ᵉ circonscriptionContre
Raphaël ArnaultLFI-NFPVaucluse, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Clémentine AutainECOSSeine-Saint-Denis, 11ᵉ circonscriptionContre
Erwan BalanantDEMFinistère, 8ᵉ circonscriptionContre
Christian BaptisteSOCGuadeloupe, 2ᵉ circonscriptionContre
Christophe BarthèsRNAude, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Jean-Pierre BatailleLIOTNord, 15ᵉ circonscriptionContre
Delphine BathoECOSDeux-Sèvres, 2ᵉ circonscriptionContre
Marie-Noëlle BattistelSOCIsère, 4ᵉ circonscriptionContre
Valérie Bazin-MalgrasDRAube, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Belkhir BelhaddadSOCMoselle, 1ʳᵉ circonscriptionContrepar délégation
Béatrice BellamyHORVendée, 2ᵉ circonscriptionContre
Karim Ben CheikhECOSFrançais établis hors de France, 9ᵉ circonscriptionContre
Karim BenbrahimSOCLoire-Atlantique, 1ʳᵉ circonscriptionContrepar délégation
Christophe BentzRNHaute-Marne, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Anne BergantzDEMYvelines, 2ᵉ circonscriptionContre
Théo BernhardtRNBas-Rhin, 8ᵉ circonscriptionPour
Christophe BexLFI-NFPHaute-Garonne, 7ᵉ circonscriptionContre
Guillaume BigotRNTerritoire de Belfort, 2ᵉ circonscriptionPour
Manuel BompardLFI-NFPBouches-du-Rhône, 4ᵉ circonscriptionContre
Philippe BonnecarrèreNITarn, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Arnaud BonnetECOSSeine-et-Marne, 8ᵉ circonscriptionContre
Émilie BonnivardDRSavoie, 3ᵉ circonscriptionAbstentionpar délégation
Anthony BoulogneRNMeurthe-et-Moselle, 6ᵉ circonscriptionPour
Mickaël BoulouxSOCIlle-et-Vilaine, 8ᵉ circonscriptionContre
Manon BouquinRNHérault, 4ᵉ circonscriptionPour
Bertrand BouyxHORCalvados, 5ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Yaël Braun-PivetEPRYvelines, 5ᵉ circonscriptionNon-votantcause PAN
Anthony BrosseEPRLoiret, 5ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Danielle BruleboisEPRJura, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Philippe BrunSOCEure, 4ᵉ circonscriptionContre
Joël BruneauLIOTCalvados, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Françoise BuffetEPRBas-Rhin, 4ᵉ circonscriptionContre
Jérôme BuissonRNAin, 4ᵉ circonscriptionPour
Céline CalvezEPRHauts-de-Seine, 5ᵉ circonscriptionContre
Colette CapdevielleSOCPyrénées-Atlantiques, 5ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Aymeric CaronLFI-NFPParis, 18ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Sylvain CarrièreLFI-NFPHérault, 8ᵉ circonscriptionContre
Michel CastellaniLIOTHaute-Corse, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Jean-Victor CastorGDRGuyane, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Gabrielle CathalaLFI-NFPVal-d'Oise, 6ᵉ circonscriptionContre
Vincent CaureEPRFrançais établis hors de France, 3ᵉ circonscriptionContre
Marc ChaventUDDPLRAin, 5ᵉ circonscriptionPour
Paul ChristopheHORNord, 14ᵉ circonscriptionContre
Paul ChristophleSOCDrôme, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Nathalie CoggiaEPRFrançais établis hors de France, 5ᵉ circonscriptionContre
Caroline ColombierRNCharente, 3ᵉ circonscriptionPour
Éric CoquerelLFI-NFPSeine-Saint-Denis, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Mickaël CossonDEMCôtes-d'Armor, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Jean-François CoulommeLFI-NFPSavoie, 4ᵉ circonscriptionContre
Pierrick CourbonSOCLoire, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Nathalie Da Conceicao CarvalhoRNEssonne, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Marie-Christine DallozDRJura, 2ᵉ circonscriptionContre
Geneviève DarrieussecqDEMLandes, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Romain DaubiéDEMAin, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Marc de FleurianRNPas-de-Calais, 7ᵉ circonscriptionPour
Hervé de LépinauRNVaucluse, 3ᵉ circonscriptionPour
Arthur DelaporteSOCCalvados, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Vincent DescoeurDRCantal, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Edwige DiazRNGironde, 11ᵉ circonscriptionPour
Dieynaba DiopSOCYvelines, 9ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Nicolas DragonRNAisne, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Peio DufauSOCPyrénées-Atlantiques, 6ᵉ circonscriptionContre
Alexandre DufossetRNNord, 18ᵉ circonscriptionPour
Gaëtan DussausayeRNVosges, 2ᵉ circonscriptionPour
Iñaki EchanizSOCPyrénées-Atlantiques, 4ᵉ circonscriptionContre
Karen ErodiLFI-NFPTarn, 2ᵉ circonscriptionContre
Olivier FayssatUDDPLRBouches-du-Rhône, 6ᵉ circonscriptionPour
Mathilde FeldLFI-NFPGironde, 12ᵉ circonscriptionContre
Emmanuel FernandesLFI-NFPBas-Rhin, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Guillaume FlorquinRNNord, 20ᵉ circonscriptionPour
Martine FrogerSOCAriège, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Alix FruchonDRIndre, 2ᵉ circonscriptionAbstention
Jean-Luc FugitEPRRhône, 11ᵉ circonscriptionContre
Denis FégnéSOCHautes-Pyrénées, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Perceval GaillardLFI-NFPRéunion, 7ᵉ circonscriptionContre
Stéphanie GalzyRNHérault, 5ᵉ circonscriptionPour
Anne GenetetEPRFrançais établis hors de France, 11ᵉ circonscriptionContre
Jonathan GeryRNRhône, 8ᵉ circonscriptionPour
Yoann GilletRNGard, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Christian GirardRNAlpes-de-Haute-Provence, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Olga GivernetEPRAin, 3ᵉ circonscriptionContre
José GonzalezRNBouches-du-Rhône, 10ᵉ circonscriptionPour
Florence GouletRNMeuse, 2ᵉ circonscriptionPour
Monique GrisetiRNBouches-du-Rhône, 1ʳᵉ circonscriptionPourpar délégation
Emmanuel GrégoireSOCParis, 7ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Jérôme GuedjSOCEssonne, 6ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Clémence GuettéLFI-NFPVal-de-Marne, 2ᵉ circonscriptionContre
Michel GuiniotRNOise, 6ᵉ circonscriptionPour
Jordan GuittonRNAube, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Steevy GustaveECOSEssonne, 3ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Félicie GérardHORNord, 7ᵉ circonscriptionContre
Ayda HadizadehSOCVal-d'Oise, 2ᵉ circonscriptionContre
Marine HameletRNTarn-et-Garonne, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Catherine HervieuECOSCôte-d'Or, 2ᵉ circonscriptionContre
Patrick HetzelDRBas-Rhin, 7ᵉ circonscriptionContre
Mathilde HignetLFI-NFPIlle-et-Vilaine, 4ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Timothée HoussinRNEure, 5ᵉ circonscriptionPour
Sébastien HumbertRNVosges, 4ᵉ circonscriptionPour
Sébastien HuygheEPRNord, 5ᵉ circonscriptionContre
François JolivetHORIndre, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Alexis JollyRNIsère, 6ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Florence JoubertRNDordogne, 3ᵉ circonscriptionPour
Philippe JuvinDRHauts-de-Seine, 3ᵉ circonscriptionContre
Loïc KervranHORCher, 3ᵉ circonscriptionContre
Daniel LabaronneEPRIndre-et-Loire, 2ᵉ circonscriptionContre
Bastien LachaudLFI-NFPSeine-Saint-Denis, 6ᵉ circonscriptionContre
Tristan LahaisECOSIlle-et-Vilaine, 2ᵉ circonscriptionContre
Maxime LaisneyLFI-NFPSeine-et-Marne, 10ᵉ circonscriptionContre
Amélia LakrafiEPRFrançais établis hors de France, 10ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Hélène LaporteRNLot-et-Garonne, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Aurélien Le CoqLFI-NFPNord, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Sandrine Le FeurEPRFinistère, 4ᵉ circonscriptionContre
Corentin Le FurDRCôtes-d'Armor, 3ᵉ circonscriptionContre
Arnaud Le GallLFI-NFPVal-d'Oise, 9ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Christine Le NabourEPRIlle-et-Vilaine, 5ᵉ circonscriptionContre
Nicole Le PeihEPRMorbihan, 3ᵉ circonscriptionContre
Marie LebecEPRYvelines, 4ᵉ circonscriptionContre
Élise LeboucherLFI-NFPSarthe, 4ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Sarah LegrainLFI-NFPParis, 16ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Claire LejeuneLFI-NFPEssonne, 7ᵉ circonscriptionContre
Gérard LeseulSOCSeine-Maritime, 5ᵉ circonscriptionContre
Katiana LevavasseurRNEure, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Laurent LharditSOCBouches-du-Rhône, 2ᵉ circonscriptionContre
Christine LoirRNEure, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Marie-France LorhoRNVaucluse, 4ᵉ circonscriptionPour
Claire Marais-BeuilRNOise, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Matthieu MarchioRNNord, 16ᵉ circonscriptionPour
Christophe MarionEPRLoir-et-Cher, 3ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Pascal MarkowskyRNCharente-Maritime, 4ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Sandra MarsaudEPRCharente, 2ᵉ circonscriptionContre
Patrice MartinRNSeine-Maritime, 6ᵉ circonscriptionPour
Élisa MartinLFI-NFPIsère, 3ᵉ circonscriptionContre
Denis MasségliaEPRMaine-et-Loire, 5ᵉ circonscriptionContre
Jean-Paul MatteiDEMPyrénées-Atlantiques, 2ᵉ circonscriptionContre
Kévin MauvieuxRNEure, 3ᵉ circonscriptionPour
Graziella MelchiorEPRFinistère, 5ᵉ circonscriptionContre
Estelle MercierSOCMeurthe-et-Moselle, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Marie MesmeurLFI-NFPIlle-et-Vilaine, 1ʳᵉ circonscriptionContrepar délégation
Manon MeunierLFI-NFPHaute-Vienne, 3ᵉ circonscriptionContre
Maxime MicheletUDDPLRMarne, 3ᵉ circonscriptionPour
Éric MichouxUDDPLRSaône-et-Loire, 4ᵉ circonscriptionPour
Paul MidyEPREssonne, 5ᵉ circonscriptionContre
Christophe MongardienEPRHauts-de-Seine, 13ᵉ circonscriptionContre
Thibaut MonnierRNDrôme, 4ᵉ circonscriptionPour
Louise MorelDEMBas-Rhin, 6ᵉ circonscriptionContre
Jean MoulliereHORNord, 6ᵉ circonscriptionContre
Joëlle MélinRNBouches-du-Rhône, 9ᵉ circonscriptionPour
Philippe NailletSOCRéunion, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Jacques ObertiSOCHaute-Garonne, 10ᵉ circonscriptionContre
Sophie PanonacleEPRGironde, 8ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Caroline ParmentierRNPas-de-Calais, 9ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Sébastien PeytavieECOSDordogne, 4ᵉ circonscriptionContre
Kévin PfefferRNMoselle, 6ᵉ circonscriptionPour
Anna PicSOCManche, 4ᵉ circonscriptionContre
Lisette PolletRNDrôme, 2ᵉ circonscriptionPour
Thomas PortesLFI-NFPSeine-Saint-Denis, 3ᵉ circonscriptionContre
Marie-Agnès Poussier-WinsbackHORSeine-Maritime, 9ᵉ circonscriptionNon-votantcause PSE
Angélique RancRNAube, 3ᵉ circonscriptionPour
Julien RancouleRNAude, 3ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Nicolas RayDRAllier, 3ᵉ circonscriptionAbstention
Sandra RegolECOSBas-Rhin, 1ʳᵉ circonscriptionContrepar délégation
Matthias RenaultRNSomme, 3ᵉ circonscriptionPour
Catherine RimbertRNVaucluse, 5ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Véronique RiottonEPRHaute-Savoie, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Joseph RivièreRNRéunion, 3ᵉ circonscriptionPour
Charles RodwellEPRYvelines, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Valérie RossiSOCHautes-Alpes, 2ᵉ circonscriptionContre
Béatrice RoullaudRNSeine-et-Marne, 6ᵉ circonscriptionPour
Sandrine RousseauECOSParis, 9ᵉ circonscriptionContre
Jean-François RoussetEPRAveyron, 3ᵉ circonscriptionContre
Sandrine RunelSOCRhône, 4ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Alexandre SabatouRNOise, 3ᵉ circonscriptionPour
Aurélien SaintoulLFI-NFPHauts-de-Seine, 11ᵉ circonscriptionContre
Emeric SalmonRNHaute-Saône, 2ᵉ circonscriptionPour
Nicolas SansuGDRCher, 2ᵉ circonscriptionContre
Eva SasECOSParis, 8ᵉ circonscriptionContre
Philippe SchreckRNVar, 8ᵉ circonscriptionPour
Sabrina SebaihiECOSHauts-de-Seine, 4ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Anne Stambach-TerrenoirLFI-NFPHaute-Garonne, 2ᵉ circonscriptionContre
Jean-Philippe TanguyRNSomme, 4ᵉ circonscriptionPour
Michaël TaverneRNNord, 12ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Céline Thiébault-MartinezSOCSeine-et-Marne, 9ᵉ circonscriptionContre
Lionel TivoliRNAlpes-Maritimes, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Romain TonussiRNBouches-du-Rhône, 8ᵉ circonscriptionPour
Stéphane TravertEPRManche, 3ᵉ circonscriptionContre
Nicolas TryznaDRVal-de-Marne, 7ᵉ circonscriptionContre
Vincent TrébuchetUDDPLRArdèche, 2ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Boris VallaudSOCLandes, 3ᵉ circonscriptionContre
Paul VannierLFI-NFPVal-d'Oise, 5ᵉ circonscriptionContre
Roger VicotSOCNord, 11ᵉ circonscriptionContre
Jean-Pierre VigierDRHaute-Loire, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Antoine VilledieuRNHaute-Saône, 1ʳᵉ circonscriptionPourpar délégation
Frédéric-Pierre VosRNOise, 5ᵉ circonscriptionPour
Frédéric WeberRNMeurthe-et-Moselle, 3ᵉ circonscriptionPour
Éric WoerthEPROise, 4ᵉ circonscriptionContrepar délégation

200 député·e·s affiché·e·s sur les 200 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V4120

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.