APOLITIQUE
Rejeté le 21 novembre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 4123

l'amendement n° 815 de M. Allisio après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 177 votants · 83 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-815 et insère un article après l'article 29.

  2. Ce que l'amendement propose

    Cet amendement vise à étendre la procédure d’instruction surplace, permise pour le contrôle des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), aux demandes de restitution de crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC).

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement vise à étendre la procédure d’instruction surplace, permise pour le contrôle des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), aux demandes de restitution de crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC).

Le Groupe Rassemblement national juge qu’il serait opportun que l’administration fiscale puisse conduire des instructions sur place comme elle peut le faire pour les remboursements de crédits de TVA.

Ce pouvoir lui permettrait de mieux exercer son contrôle. Toutefois, l’instruction sur place demeure une simple faculté conférée à l’administration fiscale. Celle-ci n’est pas tenue de la mettre en œuvre afin de d’assurer du bien-fondé d’une demande de remboursement de CIIC. Elle conserverait donc la possibilité d’instruire une demande du bureau comme c’est le cas aujourd’hui.

Le texte exact de l'amendement

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 198 A du livre des procédures fiscales, après le mot : « ajoutée », sont insérés les mots : « et de crédits d’impôt prévus à l’article 244 quater E du code général des impôts ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Franck Allisio RN
Le vote, siège par siège

69 pour, 96 contre

69Pour
96Contre
12AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
396Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNmajoritairement pour63000123
EPRen tête : contre (29 voix exprimées sur 91 membres)0290191
LFI-NFPen tête : abstention (9 voix exprimées sur 71 membres)018071
SOCen tête : contre (30 voix exprimées sur 69 membres)0300069
DRen tête : abstention (6 voix exprimées sur 49 membres)024049
ECOSen tête : contre (12 voix exprimées sur 38 membres)0120038
DEMen tête : contre (7 voix exprimées sur 36 membres)070036
HORen tête : contre (7 voix exprimées sur 34 membres)070134
LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 22 membres)030022
GDRen tête : contre (4 voix exprimées sur 17 membres)040017
UDDPLRen tête : pour (6 voix exprimées sur 16 membres)600016
NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 9 membres)01009
Vote nominatif

Élu par élu

Tous 179Pour 69Contre 96Abstention 12Non-votant 2
Député·eGroupeCirconscriptionVote
Marie-José AllemandSOCHautes-Alpes, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Pouria AmirshahiECOSParis, 5ᵉ circonscriptionContre
Clémentine AutainECOSSeine-Saint-Denis, 11ᵉ circonscriptionContre
Erwan BalanantDEMFinistère, 8ᵉ circonscriptionContre
Christian BaptisteSOCGuadeloupe, 2ᵉ circonscriptionContre
Jean-Pierre BatailleLIOTNord, 15ᵉ circonscriptionContre
Marie-Noëlle BattistelSOCIsère, 4ᵉ circonscriptionContre
Belkhir BelhaddadSOCMoselle, 1ʳᵉ circonscriptionContrepar délégation
Béatrice BellamyHORVendée, 2ᵉ circonscriptionContre
Karim Ben CheikhECOSFrançais établis hors de France, 9ᵉ circonscriptionContre
Karim BenbrahimSOCLoire-Atlantique, 1ʳᵉ circonscriptionContrepar délégation
Anne BergantzDEMYvelines, 2ᵉ circonscriptionContre
Philippe BonnecarrèreNITarn, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Arnaud BonnetECOSSeine-et-Marne, 8ᵉ circonscriptionContre
Mickaël BoulouxSOCIlle-et-Vilaine, 8ᵉ circonscriptionContre
Soumya BourouahaGDRSeine-Saint-Denis, 4ᵉ circonscriptionContre
Bertrand BouyxHORCalvados, 5ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Anthony BrosseEPRLoiret, 5ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Danielle BruleboisEPRJura, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Philippe BrunSOCEure, 4ᵉ circonscriptionContre
Joël BruneauLIOTCalvados, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Françoise BuffetEPRBas-Rhin, 4ᵉ circonscriptionContre
Céline CalvezEPRHauts-de-Seine, 5ᵉ circonscriptionContre
Colette CapdevielleSOCPyrénées-Atlantiques, 5ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Michel CastellaniLIOTHaute-Corse, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Jean-Victor CastorGDRGuyane, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Vincent CaureEPRFrançais établis hors de France, 3ᵉ circonscriptionContre
Jean-René CazeneuveEPRGers, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Paul ChristopheHORNord, 14ᵉ circonscriptionContre
Paul ChristophleSOCDrôme, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Nathalie CoggiaEPRFrançais établis hors de France, 5ᵉ circonscriptionContre
Éric CoquerelLFI-NFPSeine-Saint-Denis, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Mickaël CossonDEMCôtes-d'Armor, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Pierrick CourbonSOCLoire, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Geneviève DarrieussecqDEMLandes, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Romain DaubiéDEMAin, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Arthur DelaporteSOCCalvados, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Vincent DescoeurDRCantal, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Dieynaba DiopSOCYvelines, 9ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Benjamin DirxEPRSaône-et-Loire, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Peio DufauSOCPyrénées-Atlantiques, 6ᵉ circonscriptionContre
Iñaki EchanizSOCPyrénées-Atlantiques, 4ᵉ circonscriptionContre
Martine FrogerSOCAriège, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Jean-Luc FugitEPRRhône, 11ᵉ circonscriptionContre
Denis FégnéSOCHautes-Pyrénées, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Anne GenetetEPRFrançais établis hors de France, 11ᵉ circonscriptionContre
Olga GivernetEPRAin, 3ᵉ circonscriptionContre
Emmanuel GrégoireSOCParis, 7ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Jérôme GuedjSOCEssonne, 6ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Steevy GustaveECOSEssonne, 3ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Félicie GérardHORNord, 7ᵉ circonscriptionContre
Ayda HadizadehSOCVal-d'Oise, 2ᵉ circonscriptionContre
Catherine HervieuECOSCôte-d'Or, 2ᵉ circonscriptionContre
Sébastien HuygheEPRNord, 5ᵉ circonscriptionContre
François JolivetHORIndre, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Loïc KervranHORCher, 3ᵉ circonscriptionContre
Daniel LabaronneEPRIndre-et-Loire, 2ᵉ circonscriptionContre
Tristan LahaisECOSIlle-et-Vilaine, 2ᵉ circonscriptionContre
Amélia LakrafiEPRFrançais établis hors de France, 10ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Sandrine Le FeurEPRFinistère, 4ᵉ circonscriptionContre
Christine Le NabourEPRIlle-et-Vilaine, 5ᵉ circonscriptionContre
Nicole Le PeihEPRMorbihan, 3ᵉ circonscriptionContre
Marie LebecEPRYvelines, 4ᵉ circonscriptionContre
Gérard LeseulSOCSeine-Maritime, 5ᵉ circonscriptionContre
Laurent LharditSOCBouches-du-Rhône, 2ᵉ circonscriptionContre
Christophe MarionEPRLoir-et-Cher, 3ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Sandra MarsaudEPRCharente, 2ᵉ circonscriptionContre
Denis MasségliaEPRMaine-et-Loire, 5ᵉ circonscriptionContre
Jean-Paul MatteiDEMPyrénées-Atlantiques, 2ᵉ circonscriptionContre
Graziella MelchiorEPRFinistère, 5ᵉ circonscriptionContre
Estelle MercierSOCMeurthe-et-Moselle, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Paul MidyEPREssonne, 5ᵉ circonscriptionContre
Louise MorelDEMBas-Rhin, 6ᵉ circonscriptionContre
Jean MoulliereHORNord, 6ᵉ circonscriptionContre
Philippe NailletSOCRéunion, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Jacques ObertiSOCHaute-Garonne, 10ᵉ circonscriptionContre
Sophie PanonacleEPRGironde, 8ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Stéphane PeuGDRSeine-Saint-Denis, 2ᵉ circonscriptionContre
Sébastien PeytavieECOSDordogne, 4ᵉ circonscriptionContre
Anna PicSOCManche, 4ᵉ circonscriptionContre
Sandra RegolECOSBas-Rhin, 1ʳᵉ circonscriptionContrepar délégation
Véronique RiottonEPRHaute-Savoie, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Charles RodwellEPRYvelines, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Valérie RossiSOCHautes-Alpes, 2ᵉ circonscriptionContre
Sandrine RousseauECOSParis, 9ᵉ circonscriptionContre
Jean-François RoussetEPRAveyron, 3ᵉ circonscriptionContre
Sandrine RunelSOCRhône, 4ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Nicolas SansuGDRCher, 2ᵉ circonscriptionContre
Eva SasECOSParis, 8ᵉ circonscriptionContre
Sabrina SebaihiECOSHauts-de-Seine, 4ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Céline Thiébault-MartinezSOCSeine-et-Marne, 9ᵉ circonscriptionContre
Stéphane TravertEPRManche, 3ᵉ circonscriptionContre
Nicolas TryznaDRVal-de-Marne, 7ᵉ circonscriptionContre
Boris VallaudSOCLandes, 3ᵉ circonscriptionContre
Roger VicotSOCNord, 11ᵉ circonscriptionContre
Éric WoerthEPROise, 4ᵉ circonscriptionContrepar délégation

96 député·e·s affiché·e·s sur les 179 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V4123

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.