Rejeté le 21 novembre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 4135

l'amendement n° 1388 de Mme Roullaud à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 235 votants · 116 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-1388 et modifie l'article 30.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à limiter les exonérations de dépenses relatives à l’aide juridictionnelle.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement vise à limiter les exonérations de dépenses relatives à l’aide juridictionnelle.

Les justiciables français devront s’acquitter d’un droit de timbre de 50 euros pour ester en justice. Toutefois il sera tenu compte de leur niveau de revenus et les personnes ayant des ressources inférieures à un certain montant (12 863 euros annuels pour une personne seule pour une aide juridictionnelle totale) en seront dispensées.

Il est difficilement compréhensible pour nos concitoyens de savoir que la plupart d’entre eux devront s’acquitter de ce droit de timbre pour exercer leurs droits devant la justice de leur pays alors que les étrangers n’auront pas à le faire s’ils ont de faibles ressources.

Il serait juste, aux yeux de la majorité des Français, qu’un état puisse faire bénéficier d’exonérations seulement ses nationaux.

Le texte exact de l'amendement

I. – Compléter l’alinéa 23 par les mots :

« lorsqu’elles sont françaises ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 25, insérer les mots :

« Sous réserve d’être français ».

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 26, insérer les mots :

« Sous réserve d’être français ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Béatrice Roullaud RN

Le vote, siège par siège

99 pour, 132 contre

99Pour

132Contre

4AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

339Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

Chargement…

Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement pour	79	0	0	0	123
EPRen tête : contre (33 voix exprimées sur 91 membres)	0	32	1	1	91
LFI-NFPen tête : contre (33 voix exprimées sur 71 membres)	1	32	0	0	71
SOCen tête : contre (33 voix exprimées sur 69 membres)	0	33	0	0	69
DRen tête : pour (7 voix exprimées sur 49 membres)	5	2	0	0	49
ECOSen tête : contre (14 voix exprimées sur 38 membres)	0	14	0	0	38
DEMen tête : contre (11 voix exprimées sur 36 membres)	0	11	0	0	36
HORen tête : pour (9 voix exprimées sur 34 membres)	5	2	2	0	34
LIOT	1	1	1	0	22
GDRen tête : contre (4 voix exprimées sur 17 membres)	0	4	0	0	17
UDDPLRen tête : pour (7 voix exprimées sur 16 membres)	7	0	0	0	16
NI	1	1	0	0	9

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 236Pour 99 Contre 132Abstention 4 Non-votant 1

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Yaël Braun-Pivet	EPR	Yvelines, 5ᵉ circonscription	Non-votantcause PAN

1 député·e affiché·e sur les 236 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V4135

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.