l'amendement n° 4094 du Gouvernement à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-4094 et modifie l'article 33.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement prend acte du fait que la fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), correspondant à l’ancienne part régionale de la dotation globale de fonctionnement (DGF), n’a pas été intégrée au sein des prélèvements sur les recettes de l’Etat, contrairement à ce que prévoyait initialement l’article 31 du projet de loi de finances pour 2026.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Le présent amendement prend acte du fait que la fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), correspondant à l’ancienne part régionale de la dotation globale de fonctionnement (DGF), n’a pas été intégrée au sein des prélèvements sur les recettes de l’Etat, contrairement à ce que prévoyait initialement l’article 31 du projet de loi de finances pour 2026. Il en tire les conséquences en proposant que l’évolution de cette fraction soit désormais soumise aux mêmes règles d’encadrement que les autres parts de TVA transférées. À compter de l’exercice 2026, le taux d’évolution du montant ainsi attribué serait déterminé, chaque année, en réduisant la progression de la TVA, lorsque celle-ci est positive, du taux d’inflation constaté. En outre, il la rattache au droit commun, en disposant qu’elle serait calculée sur la base de la TVA nationale de l’année précédente, à l’instar des autres fractions.
Le texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« III bis. – Le VIII de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Au titre des premiers mois de chaque année, le ratio déterminé au II du présent article est appliqué à l’évaluation proposée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année précédente inscrites dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l’année précédente est révisé. »
« b) Le second alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « A compter de 2026, lorsque le taux d’évolution annuelle du montant affecté est positif, il est réduit du taux d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, constaté au titre de l’année précédente. Le produit à verser ne peut toutefois, du seul fait de cette réduction, être inférieur à celui de l’année précédente. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
98 pour, 90 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
Chargement…
Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (60 voix exprimées sur 123 membres) | 0 | 60 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : pour (26 voix exprimées sur 91 membres) | 26 | 0 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : contre (24 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 24 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (29 voix exprimées sur 69 membres) | 29 | 0 | 0 | 0 | 69 | |
| DRen tête : pour (9 voix exprimées sur 49 membres) | 9 | 0 | 0 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : pour (7 voix exprimées sur 38 membres) | 7 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : pour (9 voix exprimées sur 36 membres) | 9 | 0 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : pour (11 voix exprimées sur 34 membres) | 11 | 0 | 0 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : pour (5 voix exprimées sur 22 membres) | 4 | 0 | 1 | 0 | 22 | |
| GDRen tête : abstention (2 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 0 | 2 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (6 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : pour (3 voix exprimées sur 9 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
1 député·e affiché·e sur les 192 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Identifiant
VTANR5L17V4147
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.