l'amendement n° 447 de Mme Arrighi à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-447 et modifie l'article 36.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement propose d’affecter à l’Agence de financement des infrastructures de transport (AFIT) une fraction du produit issu de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS 1), estimé à environ 1,5 milliard d’euros en 2026.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Cet amendement propose d’affecter à l’Agence de financement des infrastructures de transport (AFIT) une fraction du produit issu de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS 1), estimé à environ 1,5 milliard d’euros en 2026. Conformément à la directive européenne révisée, les États membres doivent consacrer ces recettes à des actions favorables à la transition écologique, parmi lesquelles figure expressément le développement des transports ferroviaires.
Cette affectation permettrait de garantir dès 2026 les moyens nécessaires à la régénération et à la modernisation du réseau ferroviaire national, en prévoyant un financement de 200 millions d’euros par an jusqu’en 2028, soit un total de 600 millions d’euros. Elle répond également aux conclusions de la Conférence nationale sur le financement des mobilités, qui a identifié un besoin d’investissement supplémentaire de 1,5 milliard d’euros par an à compter de 2028 pour assurer la performance et la résilience de notre réseau ferroviaire.
Le texte exact de l'amendement
I. – Après la ligne 5 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
«
| 6 | Art. 43 de la loi n°2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 | Recettes issues de la mise aux enchères des « quotas carbone » | AFITF – Agence de financement des infrastructures de transport de France | - | 1 460 080 000 | 200 000 000 |
»
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I. bis – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
« 1° Au I, après le mot : « sous réserve du I ter », sont insérés les mots : « et du I quater » ;
« 2° Après le I ter, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – Une fraction de 200 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au I est affectée chaque année à l’établissement mentionné au I de l’article L. 1512‑19 du code des transports. » ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
77 pour, 144 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement contre | 0 | 76 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (31 voix exprimées sur 91 membres) | 0 | 31 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : pour (26 voix exprimées sur 71 membres) | 26 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (33 voix exprimées sur 69 membres) | 33 | 0 | 0 | 0 | 69 | |
| DRen tête : contre (10 voix exprimées sur 49 membres) | 0 | 9 | 1 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : pour (13 voix exprimées sur 38 membres) | 13 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (9 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 9 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (8 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 8 | 0 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 22 membres) | 1 | 2 | 0 | 0 | 22 | |
| GDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (7 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 9 membres) | 1 | 2 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Alix Fruchon | DR | Indre, 2ᵉ circonscription | Abstention |
1 député·e affiché·e sur les 223 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V4165
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.