Rejeté le 8 novembre 2024Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 419

l'amendement n° 1126 de M. Potier à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 127 votants · 62 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-1126 et modifie l'article 33.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter les fonds dédiés à l’accompagnement de l’installation et de la transmission des exploitations agricoles, d’augmenter les fonds dédiés à l’accompagnement des parcours d’installation et de transmission des exploitations dans le cadre du programme AITA, à hauteur de 10 millions d'euros.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter les fonds dédiés à l’accompagnement de l’installation et de la transmission des exploitations agricoles, d’augmenter les fonds dédiés à l’accompagnement des parcours d’installation et de transmission des exploitations dans le cadre du programme AITA, à hauteur de 10 millions d'euros.

Lire l'exposé complet (438 mots)

La problématique du renouvellement des générations en agriculture et ses enjeux associés sur l’installation et la transmission sont au cœur des préoccupations du monde agricole. Ces dix dernières années, 108 000 exploitants agricoles et une ferme sur cinq ont disparu ; d’ici 2030, 48% des chefs d’exploitation auront atteint l’âge de partir à la retraite.

Face à cela, la loi d'orientation agricole, votée par l’Assemblée nationale en mai 2024, fixe un objectif de 500 000 agriculteurs installés en France en 2035. En tenant compte du rythme actuel des départs en retraite d’agriculteurs et d’agricultrices, cela signifie que le nombre d’installation doit doubler chaque année, et cela dès 2025. L’une des clés pour y parvenir : mieux accompagner l’installation de toutes les personnes candidates.

Il est fait état de manière consensuelle par les parties prenantes agricoles de la nécessité d’augmenter les fonds dédiés à l’accompagnement des parcours d’installation et de transmission des exploitations dans le cadre du programme AITA. Cela correspond aussi à une recommandation de la Cour des Comptes et du CGAAER. Ce dernier estimait dans son rapport (avril 2023) que l’État devait engager 10 millions d'euros supplémentaires en ciblant notamment l’accompagnement des personnes non issues du milieu agricole (NIMA) et la phase d’émergence.

Alors que la reprise de l’examen du projet de loi d’orientation et d’avenir agricole est attendue pour fin 2024, ce projet de loi de finances offre l’opportunité d’avancer sans attendre sur le cadrage du financement du futur parcours. Le gouvernement en place au début de l’année 2024 avait annoncé l’augmentation de 50% des fonds versés par l’État au programme AITA ; promesse qui ne se retrouve pas dans le présent projet de loi de finances. Cet amendement vise donc à confirmer cette augmentation dès 2025 en s’alignant sur les recommandations du CGAAER.

Cette hausse de moyens alloués à la politique installation-transmission via le programme AITA ne constitue qu’une première étape dans le cadrage d’un futur parcours d’accompagnement à l’installation-transmission efficace. Les associations et réseaux experts de l’accompagnement à l’installation-transmission, en particulier auprès des nouveaux publics d’installés, estiment un besoin qui attendrait 130 millions d’euros par an, soit en moyenne 5 200 euros par personne accompagnée, pour accompagner convenablement tous les candidats à l’installation agricole.

Cet amendement est proposé par SOL, Terre de Liens, FADEAR, MIRAMAP, RENETA, Réseau CIVAM, la FNAB et le pôle Inpact.

Le texte exact de l'amendement

I. – À la trentième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :

« 12 000 000 »

le nombre :

« 22 000 000 »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Dominique Potier SOC et 65 cosignataires

Le vote, siège par siège

60 pour, 62 contre

60Pour

62Contre

5AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

446Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : contre (34 voix exprimées sur 125 membres)	0	32	2	0	125
EPRen tête : contre (17 voix exprimées sur 94 membres)	0	17	0	1	94
LFI-NFPen tête : pour (27 voix exprimées sur 71 membres)	27	0	0	1	71
SOCen tête : pour (17 voix exprimées sur 66 membres)	17	0	0	0	66
DRen tête : contre (4 voix exprimées sur 47 membres)	0	4	0	0	47
ECOSen tête : pour (13 voix exprimées sur 38 membres)	13	0	0	0	38
DEMen tête : contre (5 voix exprimées sur 36 membres)	0	3	2	0	36
HOR	0	1	1	0	34
LIOTen tête : contre (2 voix exprimées sur 23 membres)	0	2	0	0	23
GDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres)	3	0	0	0	17
UDRen tête : contre (3 voix exprimées sur 16 membres)	0	3	0	0	16
NI	0	0	0	0	8

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 129Pour 60 Contre 62 Abstention 5 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Jordan Guitton	RN	Aube, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Thomas Lam	HOR	Hauts-de-Seine, 2ᵉ circonscription	Abstention
Julien Limongi	RN	Seine-et-Marne, 4ᵉ circonscription	Abstention
Éric Martineau	DEM	Sarthe, 3ᵉ circonscription	Abstention
Maud Petit	DEM	Val-de-Marne, 4ᵉ circonscription	Abstention

5 député·e·s affiché·e·s sur les 129 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente de séance

Identifiant

VTANR5L17V419

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.